Interventions sur "causalité"

...e victime des essais nucléaires, et, de l’autre, n’engage la responsabilité de l’État que pour ces seules victimes des essais. Si tous les cancers survenus dans les zones concernées ont vocation à être pris en charge par les régimes de sécurité sociale, seuls ceux qui sont attribuables aux essais nucléaires engagent la responsabilité du ministère de la défense. Avec le mécanisme de présomption de causalité, nous avons surmonté cette difficulté pour aboutir à un texte d’équilibre, qui constitue une réponse concrète aux difficultés rencontrées par les victimes pour faire valoir leurs droits. Avant d’aborder le dispositif lui-même, j’ajouterai quelques mots sur les critères selon lesquels la commission des affaires étrangères a souhaité juger ce projet de loi. Un système d’indemnisation efficace et ...

...État, évidemment, des juristes, des scientifiques, des médecins et des vétérans. Elle a reçu de nombreuses contributions de Polynésie, de Bretagne et d’ailleurs. J’ai tiré de ces auditions le sentiment qu’il restait encore des ambiguïtés et des équivoques qu’il convenait de lever. La commission a tout d’abord jugé nécessaire d’introduire clairement dans le dispositif un système de présomption de causalité. Le texte qui nous était transmis comportait en effet certaines ambiguïtés à cet égard. D’un côté, le dispositif semblait organiser un système de présomption de causalité : on ne demandait plus aux victimes de prouver que la maladie dont elles souffraient était la conséquence des essais nucléaires. De l’autre, une fois les conditions remplies, on ne présumait rien. Le terme ne figurait pas dans...

...t égard, on sait qu’il existe une différence de traitement entre les militaires et le personnel civil. Il faut mettre un terme à cette iniquité, et je sais que vous y êtes très attaché, monsieur le ministre. Aujourd’hui, demander une pension sur la base de la participation aux essais, c’est s’engager dans une démarche longue et difficile. En l’absence de présomption, même partielle, d’un lien de causalité, les victimes ne parviennent pas à obtenir réparation. Comme elles ne peuvent pas établir un lien de causalité inattaquable entre leur maladie et l’exposition à des rayonnements ionisants, les personnes sont déboutées de la plupart de leurs demandes. Il est insupportable que, à ce jour, vingt et une pensions seulement soient versées, alors qu’il y a eu trois cent cinquante-cinq demandes de pensi...

...orces armées a apporté des améliorations bienvenues au texte. Le principe selon lequel le demandeur pourra être accompagné de la personne de son choix, notamment d’un représentant d’une association de victimes, en fait partie. La rédaction de l’article 4, issue des travaux de la commission, prévoit que, si la victime remplit les conditions de l’indemnisation, elle bénéficie d’une présomption de causalité, sauf si le comité, compte tenu des caractéristiques de la maladie et des conditions d’exposition, estime que le risque attribuable aux essais nucléaires est négligeable. Cette rédaction est cohérente avec les articles 1er et 3. Elle me semble claire et équilibrée. Globalement, ce texte vise à mettre en œuvre un dispositif d’indemnisation efficace et rapide. La France se grandit en réparant cet ...

... d’autre part, l’élargissement des missions de la commission consultative de suivi à l’organisation du suivi médical et environnemental des conséquences des essais nucléaires, avec la participation de représentants des associations. Par ailleurs, je suis favorable, comme le prévoyaient de nombreuses propositions de loi, à l’inscription dans la législation du principe de la présomption de lien de causalité entre la maladie et les essais nucléaires ainsi qu’à la création d’un fonds d’indemnisation doté d’une personnalité juridique propre. Afin que le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français soit une réponse concrète aux difficultés que rencontrent les victimes pour obtenir une indemnisation, nous souhaitons que le dispositif choisi s...

...ndu surtout par tous ceux qui ont été victimes des essais nucléaires : les Polynésiens, les Sahariens et les métropolitains, civils ou militaires, présents sur les sites ou à proximité. Depuis longtemps, beaucoup d’entre eux se sont engagés dans des procédures judiciaires longues et coûteuses. Ces procès ont toutefois permis de donner lieu à une jurisprudence de plus en plus convaincue du lien de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants et le développement de pathologies radio-induites. Mais toutes ces personnes ont-elles d’autre choix que celui d’aller devant les tribunaux ? Pas vraiment, si l’on s’attarde sur les dispositifs d’indemnisation existants. En effet, plusieurs systèmes coexistent : celui du personnel civil relevant du régime général de la sécurité sociale ; celui des ag...

... de déposer un dossier, la liste des maladies, ainsi que sur la création d’une commission de suivi dont feraient partie les associations. Quant aux travaux de la commission des affaires étrangères du Sénat, ils auront essentiellement permis, outre quelques avancées, la suppression du mot « directement » concernant l’exposition aux radiations, ainsi que l’introduction d’une présomption de lien de causalité entre certaines maladies et les essais nucléaires. Néanmoins, les questions essentielles ne sont pas suffisamment prises en compte dans le projet de loi. La présomption d’un lien de causalité n’est pas formellement inscrite, ce qui sera très certainement source de recours et de débats juridiques. Mes collègues Michelle Demessine et Marie-France Beaufils y reviendront lorsqu’elles défendront les...

...de cause. C’est une sixième vérité ! Cela fait beaucoup de vérités enfouies… Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous saviez, et nous savions, qu’un tel sujet serait une véritable boîte de Pandore. Chantre des droits de l’homme à travers le monde, notre nation admet aujourd’hui que ses expériences nucléaires ont fait des victimes. Elle doit donc adopter le principe de la présomption de causalité et indemniser en conséquence tant les vétérans civils et militaires que les populations voisines de ses anciens sites d’essais, et ce sans esquives ni réserves tenant à des considérations budgétaires, d’autant que les frais exposés sont largement couverts par les retombées économiques et financières des essais. Monsieur le ministre, il reste une septième vérité. Nous voulons savoir si vos engage...

...e le texte initial car les mots ont toujours un poids particulier, surtout lorsqu’il s’agit d’un projet de loi qui mêle la dimension humaine, le progrès technique, la santé ou encore la science. Bien évidemment, ce texte n’est pas parfait, mais il a le mérite d’exister. Au sujet de la procédure d’indemnisation, nous souhaitons que soit affirmé encore plus nettement le principe de présomption de causalité entre le travail effectué dans les zones concernées par les essais et la maladie contractée par les victimes ; il convient donc d’inscrire avec plus de fermeté ce principe dans la loi. Nous nous interrogeons également sur la composition du comité d’indemnisation : avec les représentants des différents ministres concernés, l’État est majoritaire et devient ainsi juge et partie. Ce verrouillage no...

Comme l’a rappelé Guy Fischer, la présomption d’un lien de causalité entre les maladies radio-induites et les essais n’est pas fermement inscrite dans ce projet de loi. Les victimes des essais nucléaires ne comprennent pas cet entêtement. Ainsi que l’avait souligné M. le rapporteur lui-même, il y a effectivement contradiction entre, d’une part, l’article 3, aux termes duquel il est simplement exigé des victimes de prouver qu’elles se sont trouvées dans les zones ...

Nous avons beaucoup travaillé pendant les auditions et en réunion de commission sur la définition de cette présomption de causalité. La rédaction à laquelle la commission est arrivée, rédaction qui donne satisfaction au Gouvernement, devrait à mon avis vous convenir, madame Beaufils. C'est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement est important et il reviendra ultérieurement sous d’autres formes. Pour les nombreuses personnes qui, dans leur département, ont eu des contacts – et j’en suis – avec les associations des victimes, il est clair que le point dur porte sur la reconnaissance effective d’une véritable présomption de causalité. Et c’est là-dessus que se joue la crédibilité du texte ! Si la composition des instances est telle que les associations ne sont pas suffisamment représentées, si le texte est rédigé de telle manière qu’il revient in fine aux victimes d’apporter des preuves qu’elles ont grand mal à rassembler parce que les événements sont trop anciens pour pouvoir disposer de preuves absolues, les personn...

Marie-France Beaufils l’a bien montré, nous sommes ici au cœur du sujet. Le qualificatif qui ne passe pas, parce qu’il concentre tout le problème de la présomption de causalité, c’est « négligeable » ! Que le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme « négligeable » ne saurait être perçu par tous ceux qui l’ont vécu autrement que comme méprisant ! Certes, la commission a fait un pas, mais une interrogation demeure, et nous nous inquiétons de l’interprétation qui pourra être faite. Comme pour les maladies professionnelles et pour les maladies...

...ns revenir sur ce qui a été dit de l’obstruction et du fait que l’État faisait systématiquement appel lorsqu’un tribunal statuait en faveur de personnes malades, je veux insister sur les gages qui doivent être donnés pour reconstruire cette confiance, ce que cet article 4 va nous permettre de faire. Vous nous avez mis en garde, et j’entends bien que nous ne devons pas passer d’une présomption de causalité à une présomption irréfragable. Il se trouve cependant que cela nous amène très vite à une discussion sur les raisons qui pourraient expliquer des maladies que l’on sait être « sans signature ». Que faire, vous êtes-vous interrogé, si l’irradié a fumé trois paquets de cigarettes pendant toute sa vie ? Rien, car on ne parviendra pas à trancher cette question qui ne peut que déboucher sur un dialo...

La question de la présomption de causalité entre la maladie et les essais nucléaires a fait l’objet de nombreux débats. Nous devons saluer le chemin accompli en la matière depuis l’adoption du texte en conseil des ministres. On pouvait en effet lire, dans la rédaction initiale, que le comité d’indemnisation devait décider si le lien de causalité entre la maladie de l’intéressé et les essais nucléaires « pouvait être regardé comme existan...

La commission a émis le même avis que sur l’amendement n° 1, déposé à l’article 3. Elle est d’accord sur l’introduction du principe de présomption de causalité, mais pense que les modalités de la preuve contraire doivent être précisées, comme le fait son texte. Elle émet donc un avis défavorable, car cet amendement est partiellement, sinon entièrement, satisfait. Une nuance nous sépare : celle de la difficulté de la preuve parfaite ou imparfaite.

...isation d’une personne dont la maladie procède d’autres causes. Mais nous pensons que le doute doit profiter à la victime ou à la personne susceptible de l’être. Notre philosophie est donc tout à fait différente de celle de la commission et du Gouvernement. Le texte de la commission dispose que, lorsque les conditions de l’indemnisation sont réunies, « le demandeur bénéficie d’une présomption de causalité » – jusque-là, tout va bien ! – « à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des conditions d’exposition de l’intéressé, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable ». Êtes-vous bien conscients, mes chers collègues, de tous les mots qui, dans ce membre de phrase, sont source d’incertitude et d’arbitraire, et risquent de priver les demandeurs des i...

... demandeur, des paramètres arithmétiques, des modélisations, des éléments statistiques en sa possession. Le dispositif résultant des travaux de la commission paraît satisfaisant et suffisant. Il ne semble pas souhaitable que les personnes concernées puissent obtenir un complément d’indemnisation directement, ce qui mettrait en cause tout le dispositif prônant l’examen au cas par cas. Un lien de causalité entre la pathologie et les essais nucléaires ayant été reconnu par les tribunaux, l’étude du dossier par le comité d’indemnisation sera une formalité. Il serait vraiment curieux que cette instance adopte une position différente. L’amendement n° 29 semble superfétatoire. Les victimes considérées doivent suivre, selon moi, la procédure générale, sans qu’il soit possible de leur dénier le lien de c...

Inscrire dans notre droit un mécanisme d’indemnisation fondé sur un lien de causalité, alors que les pathologies dont il est question n’ont pas de signature, n’était pas un exercice facile. Pour autant, ce texte exclut toute automaticité d’indemnisation. À la reconnaissance, le ministre de la défense a ajouté le principe de rigueur, qui se traduit par l’examen des dossiers des demandeurs au cas par cas. Nous vous en remercions, monsieur le ministre ! Cet examen – nous l’avons la...

...onnaître enfin que nos essais ont fait des victimes et d’inverser la charge de la preuve, ne crée pas pour autant une juste réparation des préjudices causés. La commission a apporté quelques modifications importantes, que les sénateurs CRC-SPG ont d’ailleurs votées. Ce sont la suppression du terme « directement » concernant l’exposition aux radiations, l’introduction d’une présomption de lien de causalité entre certaines maladies et les essais, l’accompagnement des demandeurs par des avocats, des médecins et des associations, le respect du principe du contradictoire dans la procédure d’examen des dossiers, ou bien encore la réunion de la commission consultative de suivi à la demande de la majorité de ses membres. Pour autant, nous estimons que l’équilibre n’est pas rétabli. Le ministère de la déf...