Interventions sur "d’indemnisation"

... de transparence n’est pas démocratiquement acceptable, et elle a, à juste titre, suscité la frustration des populations de Polynésie et leur méfiance vis-à-vis des différents gouvernements. Monsieur le ministre, accepter d’étendre les missions et les compétences de cette commission de suivi serait un signe fort de la part du Gouvernement, qui montrerait sa volonté d’aboutir à une ambitieuse loi d’indemnisation. Tel est, mes chers collègues, l’objet de l’amendement n° 4, que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

...rait très utilement l’article 7 de ce projet de loi. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires doit pouvoir être interrogée sur les modifications des zones mentionnées à l’article 2 du présent projet de loi, et ainsi émettre des recommandations. Cette proposition présente un risque, bien sûr : élargir du même coup le champ des bénéficiaires potentiels du système d’indemnisation dont nous débattons ici. Toutefois, c’est une question de responsabilité pour la France et pour nous. S’il s’agit de reconnaître le préjudice subi par les victimes, il nous semble utile que des données scientifiques soient échangées de façon libre au sein de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires afin de « toiletter », si nécessaire, les périmètres concernés ...

Cet amendement vise à ce que la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires exerce le rôle de veille pour apporter, le cas échéant, des améliorations au dispositif d’indemnisation. Elle doit procéder également à la mise à jour régulière des zones et des périodes définies à l’article 2. J’insiste sur un aspect négligé par ce projet de loi : une action est nécessaire pour déterminer les conséquences environnementales des essais nucléaires, tant à l’époque des tirs qu’aujourd’hui. Il serait utile de rassembler les informations disponibles sur les conséquences environnemental...

... été instaurée la nouvelle procédure, dont j’ai bien compris le fonctionnement – loin de moi l’idée d’irriter Josselin de Rohan –, nous examinons d’abord le texte en commission, en cercle restreint, puis nous en discutons de nouveau dans l’hémicycle. Or, sous prétexte que le débat a déjà eu lieu, nous risquons de ne pas répéter des arguments qui méritent pourtant d’être rendus publics. Le comité d’indemnisation, composé notamment d’experts médicaux, indemnisera sur la base d’éléments objectifs définis par la loi : type de maladie, périmètre, etc. Mais la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, parce qu’elle n’a pas de compétence décisionnelle, aura beaucoup plus de libertés. C’est d’ailleurs pour ce motif qu’il nous a paru raisonnable de lui confier un certain nombre de ...

Le dispositif d’indemnisation qui sera mis en place par le projet de loi permettra la remontée de nombreux dossiers contenant des renseignements sur les personnes ayant été exposées dans des conditions de protection variable selon les époques et les modes d’organisation des essais. Il serait intéressant, d’un point de vue épidémiologique, que la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires puisse ém...

... soit mis en place. Or la qualité scientifique de détermination de ces zones a déjà été soulignée. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 33, pour les raisons précédemment évoquées. L'amendement n° 28 véhicule une idée intéressante. Se servir des données examinées par le comité d’indemnisation pour affiner les études épidémiologiques sur les conséquences des essais nucléaires est en effet une bonne idée. En revanche, ces dispositions ne relèvent pas de la loi, qui, je le rappelle, fixe les principes, alors que le règlement en précise les modalités. On peut d’ailleurs se demander si elles ne relèvent pas plus de la définition du programme de recherche que du règlement. En outre, je dout...

Inscrire dans notre droit un mécanisme d’indemnisation fondé sur un lien de causalité, alors que les pathologies dont il est question n’ont pas de signature, n’était pas un exercice facile. Pour autant, ce texte exclut toute automaticité d’indemnisation. À la reconnaissance, le ministre de la défense a ajouté le principe de rigueur, qui se traduit par l’examen des dossiers des demandeurs au cas par cas. Nous vous en remercions, monsieur le ministre ...

...tre mécontentement. Nous ne nous étions pourtant pas fait beaucoup d’illusions, je dois le reconnaître ! En effet, malgré la réelle bonne volonté affichée par le rapporteur, M. Cléach, pour apporter quelques améliorations non négligeables – je tiens à mon tour à le souligner –, nous avons bien senti, dès les discussions en commission, que le Gouvernement ne laisserait pas adopter un dispositif d’indemnisation à la hauteur des souffrances des victimes. Ainsi l’irrecevabilité financière a été opposée à tous nos amendements, ainsi qu’à ceux de nos collègues socialistes et Verts, amendements qui étaient pourtant de nature à étendre le dispositif. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour protester une fois de plus contre cette méthode mesquine : sous prétexte de veiller à la bonne gestion de l’argent...

...ns la conduite de sa mission. Le projet de loi qui nous a été soumis constitue un acte positif vis-à-vis des victimes. Mais, monsieur le ministre, vos réticences sur la présomption de causalité, l’utilisation paradoxale de l’article 40, le rôle réduit réservé aux associations de victimes, l’absence de prise en compte des conséquences environnementales passées ou à venir, la composition du comité d’indemnisation sont autant d’éléments qui réduisent nos appréciations positives sur ce texte. Le groupe socialiste s’abstiendra donc sur un projet de loi qu’il juge perfectible. Nous resterons aux côtés des associations dans leur lutte pour une plus grande justice et une plus grande équité au regard des conséquences des essais nucléaires. Le combat continue !

...raissait tellement plus clair au départ. L’application extensive qui a été faite de l’article 40 de la Constitution, disposition que je connais très bien, conduit à considérer la reconnaissance des droits d’une partie supplémentaire de la population, du fait d’une extension de la zone géographique considérée, comme une aggravation de la dépense publique, alors que nous traitons d’un projet de loi d’indemnisation qui entraînera forcément une aggravation des dépenses publiques. Nous sommes véritablement aux confins d’une interprétation étonnante de cet article de la Constitution. Je conclurai en revenant sur l’idée qu’on a sans doute voulu intégrer dans la présentation de ce projet de loi, à savoir que celui-ci était censé dédouaner la France de sa responsabilité…

...préciser –, et j’espère que les premiers dossiers pourront être étudiés au début de l’année prochaine. À partir de cette date, toutes les personnes concernées, qu’elles aient déjà déposé un recours ou non, qu’elles aient déjà obtenu une indemnisation ou non, pourront, si elles s’estiment victimes des essais nucléaires et si elles remplissent les conditions prévues par la loi, déposer une demande d’indemnisation. Les cancers sont des maladies lourdes, leur traitement est souvent éprouvant et il n’est pas toujours couronné de succès. Ce texte est dédié à leurs victimes.