Interventions sur "demandeur"

... ici dans le domaine du droit commun, et même – j’y reviendrai plus tard – dans celui du règlement. Or la Cour de cassation a défini à plusieurs reprises l’étendue du principe du contradictoire dans des procédures non contentieuses. Certes, ces principes ne sont pas écrits dans la loi, mais il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que le comité d’indemnisation devra communiquer au demandeur tous les éléments susceptibles de lui faire grief, l’informer de la fin de la procédure d’instruction sans qu’il ait à solliciter ce renseignement, l’inviter à consulter le dossier établi à l’issue de l’instruction, enfin lui communiquer la date à laquelle la recommandation de prise en charge, ou de rejet, sera adoptée. Toutes ces règles relèvent du domaine du règlement, et elles découlent de l’...

...vité seront concernés par la procédure d’indemnisation ; je comprends donc que vous souligniez les spécificités que celle-ci doit prendre pour eux. Le coût du voyage à Paris est, me semble-t-il, de quelque 2 600 euros. Vous pouvez donc légitimement souhaiter qu’il soit pris en charge si le déplacement a lieu sur l’initiative du comité, par exemple quand celui-ci jugera nécessaire de convoquer un demandeur pour approfondir certains points de son dossier. Monsieur le ministre, je vous demande donc de nous donner des précisions sur les dépenses liées à ces déplacements. Pour le reste, la commission ne peut approuver cette proposition, tout simplement parce qu’un décret en Conseil d'État ne se rédige pas en concertation avec une collectivité territoriale, quelle qu’elle soit et quelles que puissent ê...

Je présenterai cet amendement avec calme… L’article additionnel que je propose d’insérer dans le projet de loi vise à préciser les conditions d’exercice du droit de recours du demandeur contre une décision qui rejetterait sa demande ou accorderait une indemnisation ne correspondant pas au montant souhaité. Les recours contre les décisions d’un ministre relèvent en principe du tribunal administratif de Paris. Toutefois, cet amendement a pour objet d’attribuer au tribunal administratif de Papeete ceux qui sont relatifs à l’indemnisation, du fait de l’éloignement de la juridiction...

...toire de notre pays. Ce projet de loi était très attendu par les vétérans, les personnels civils et les populations qui ont pu développer des pathologies cancéreuses à la suite d’une exposition aux rayonnements ionisants, lors des essais nucléaires effectués par la France en Polynésie française et dans le Sahara algérien. Ce texte apporte une réponse concrète aux difficultés que rencontrent les demandeurs pour obtenir une juste indemnisation, alors qu’ils souffrent d’une maladie radio-induite et qu’ils ont séjourné dans les zones précitées pendant les essais nucléaires. Je tiens à souligner l’excellent travail réalisé, par M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Nous le remercions de son engagement personnel.

Inscrire dans notre droit un mécanisme d’indemnisation fondé sur un lien de causalité, alors que les pathologies dont il est question n’ont pas de signature, n’était pas un exercice facile. Pour autant, ce texte exclut toute automaticité d’indemnisation. À la reconnaissance, le ministre de la défense a ajouté le principe de rigueur, qui se traduit par l’examen des dossiers des demandeurs au cas par cas. Nous vous en remercions, monsieur le ministre ! Cet examen – nous l’avons largement évoqué tout à l’heure – sera effectué par un comité d’experts scientifiques, qui devront se fonder sur les recherches les plus avancées en la matière, celles de l’UNSCEAR, le comité scientifique de l’ONU. Pour autant, le projet de loi intègre les associations dans le processus, notamment dans le...

...s essais nucléaires français ». C’est peut-être la première fois que l’on reconnaît avec autant de force le statut de ces victimes. Toutefois, après l’affirmation très claire de principes simples et non contestables, la portée du texte est amoindrie par l’usage répété du conditionnel, par la mise en place de précautions oratoires réintroduisant le doute. Qu’adviendra-t-il du dispositif quand les demandeurs, qui sont aujourd’hui âgés, malades et, pour certains, éloignés des lieux où l’on est rompu à l’usage de la parole et du papier, devront déposer leur dossier ? Que de temps perdu ! Que de douleur ! Que de désarroi au moment où, après avoir constitué leur dossier, ils seront soumis à cet examen au cas par cas et où il leur sera demandé, au mépris du texte, de pratiquement démontrer le lien entre ...

...arge de la preuve, ne crée pas pour autant une juste réparation des préjudices causés. La commission a apporté quelques modifications importantes, que les sénateurs CRC-SPG ont d’ailleurs votées. Ce sont la suppression du terme « directement » concernant l’exposition aux radiations, l’introduction d’une présomption de lien de causalité entre certaines maladies et les essais, l’accompagnement des demandeurs par des avocats, des médecins et des associations, le respect du principe du contradictoire dans la procédure d’examen des dossiers, ou bien encore la réunion de la commission consultative de suivi à la demande de la majorité de ses membres. Pour autant, nous estimons que l’équilibre n’est pas rétabli. Le ministère de la défense gardera le double rôle de juge et partie qu’il s’est assigné, avec...