Interventions sur "d’assise"

Les procédures en vigueur dans les cours d’assises et les tribunaux correctionnels ne sont pas les mêmes !

...lateur. L’affaire d’Outreau a débouché sur la loi du 5 mars 2007, votée à l’unanimité, créant les pôles de l’instruction. Depuis, par deux amendements de cavalerie insérés au dernier moment, vous avez repoussé l’application de ce texte. L’exécutif a annoncé en janvier 2009 une vaste réforme de la procédure pénale incluant la suppression du juge d’instruction, en évoquant la suppression des jurys d’assises : aujourd’hui, on nous propose strictement l’inverse ! Monsieur le ministre, votre prédécesseur avait annoncé et mis en ligne sur internet un nouveau code de procédure pénale ; il s’est évaporé – je parle du texte !

...nir pourra être remplacé. Il me semble donc que le projet de loi prévoit, en la matière, des garanties non négligeables. De plus, j’attire l’attention sur le fait que les citoyens assesseurs seront minoritaires au sein de la formation de jugement, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel formulée dans sa décision du 20 janvier 2005. Il en va tout à fait autrement pour les cours d’assises, où les jurés peuvent être majoritaires, pour des raisons que j’ai développées au cours de la discussion générale. S’agissant de la question de l’égalité des citoyens devant la justice, notre collègue fait probablement référence au recours à l’expérimentation prévu par le projet de loi. Le recours à l’expérimentation en matière de libertés publiques est désormais possible, je le rappelle, depu...

...histoire de la justice française les pouvoirs des jurés ! Aussi extraordinaire que cela paraisse – et malgré la correctionnalisation judiciaire –, vous aviez prévu de confier 80 % des affaires criminelles à une cour d'assises non pas light, mais anorexique, formée de deux jurés et de trois magistrats. En réduisant à néant le pouvoir de décision des jurés, pouvoir essentiel propre à la cour d’assises, vous dénaturiez celle-ci et vous faisiez s’effondrer le principe du jury populaire. À cet égard, je salue la résistance qu’a, à juste titre, opposée la commission des lois à ce projet, dont je ne suis d’ailleurs pas certain qu’il n’eût pas été censuré par le Conseil constitutionnel. Aussi, comment pouvez-vous maintenant évoquer devant nous la confiance que vous faites aux citoyens pour juger d...

...vec nos concitoyens. Réconcilier nos compatriotes avec leur justice, c'est un peu le pari que nous faisons avec la réforme proposée. On peut certes nous objecter que les citoyens assesseurs, qui seront minoritaires au sein des formations correctionnelles, risquent fort d’être des assesseurs alibis. Mais c’est le Conseil constitutionnel lui-même qui impose que les juridictions pénales, hors cours d’assises, comprennent une majorité de magistrats professionnels. Il ne faut pas non plus se tromper sur le sens à donner à la présence du citoyen assesseur dans les formations correctionnelles. Nous ne demandons pas plus à celui-ci qu’au juré d’avoir les compétences d’un magistrat professionnel. D’ailleurs, comment pourrait-il y parvenir ? Nous lui demandons d’avoir un autre regard, celui du citoyen. Je...