Interventions sur "personnalité"

Mon intervention vaudra également défense de l'amendement n° 66. Nous l’avons dit et redit, avec l’imbrication des textes et les « tricotages » autour des possibilités de présentation immédiate, il est désormais possible de juger un mineur le jour même de son défèrement : les investigations préalables sur la personnalité du mineur, qui sont pourtant nécessaires, ne pourront alors être effectuées. S’agissant du dossier unique de personnalité, ou DUP, dès lors que l’on partage l’idée selon laquelle les mineurs délinquants et ceux qui sont en danger sont largement les mêmes, il est bien évident que la création d’un tel dossier permettra d’assurer le suivi du mineur au gré des aléas de sa prise en charge civile et p...

Nous demandons la suppression de cet article. Nous le reconnaissons bien volontiers, le dossier unique de personnalité est une bonne idée. Mais sa mise en œuvre n’est pas satisfaisante : je pense notamment à la disposition, issue d’un amendement de M. le rapporteur, qui permet de verser au dossier les éléments recueillis au titre de la procédure d’assistance éducative. Si nous mesurons l’intérêt du dossier unique de personnalité, nous voyons également quels en seront les inconvénients, le principal étant l’accél...

L’institution d’un dossier unique de personnalité a été unanimement saluée par les personnes que j’ai entendues dans le cadre de la préparation de ce rapport. En effet, ce dossier permettra à l’ensemble des magistrats et des personnels appelés à prendre en charge le mineur de disposer du même niveau d’information sur la situation sociale et familiale de celui-ci, ce qui ne peut que contribuer à améliorer la cohérence de la réponse pénale et la ...

Par cet amendement de repli, nous proposons que le dossier unique de personnalité ne comporte que les enquêtes et les éléments ayant trait à des procédures pénales, et non pas ceux qui seraient relatifs à des procédures d’assistance éducative. En effet, comme le sait quiconque ayant déjà un peu fréquenté les tribunaux pour enfants, figurent dans les rapports relatifs au mineur jugé toute une série d’éléments sur son environnement familial, la personnalité de ses parents, des ...

La commission comprend bien les visées de l’amendement. Elle estime cependant que ce dernier n’est pas opportun. Le DUP vise à apporter à la juridiction et aux éducateurs en charge du mineur l’ensemble des informations sur la situation sociale et familiale de ce dernier afin de permettre une meilleure compréhension de la personnalité du jeune et une adaptation de la prise en charge. L’amendement de nos collègues aboutirait, par exemple, à exclure le versement dans le DUP des investigations réalisées dans le cadre d’une procédure ouverte pour maltraitance, alors que de telles informations pourraient utilement éclairer la juridiction de jugement. La commission émet donc un avis défavorable.

Néanmoins, l’adoption de cet amendement nous semble vraiment indispensable. Le dossier unique de personnalité doit, selon nous, être de la seule responsabilité et sous le contrôle exclusif du juge des enfants. Cela est d’autant plus vrai que, avec l’évolution de la loi qui semble se dessiner, si le mineur comparaît devant un tribunal correctionnel pour mineurs, les assesseurs qui participeront à son jugement, et qui prendront donc connaissance de son dossier, n’auront désormais plus rien à voir avec le m...

Cette intervention vaudra également défense de l’amendement n° 68. Comme les orateurs précédents, nous pensons que la création d’un dossier unique de personnalité contenant des informations relatives au mineur et permettant ainsi de connaître ce dernier avant de le juger est une bonne chose. Nous pensons même que c’est indispensable au travail du juge des enfants, qui doit adapter ses décisions à la spécificité de chaque mineur. D’ailleurs, dans la pratique, les juges des enfants opèrent ces recherches, afin de mieux appréhender la personnalité de chaque m...

L'efficacité de la mise en œuvre du dossier unique de personnalité dépendra d'un délicat équilibre entre, d'une part, la nécessité de permettre sa consultation par l'ensemble des personnes appelées à prendre en charge le mineur et à participer à sa réinsertion et, d'autre part, l'exigence absolue de protection de la vie privée de ce dernier. D'ores et déjà, l'article 14 du projet de loi prévoit que seuls les avocats, les professionnels de la protection judiciai...

... ces dernières doivent pouvoir continuer à être exécutées. Il ne nous semble cependant pas pertinent d’ordonner une destruction ou un effacement des données du dossier, composé de pièces éparses recueillies au fur et à mesure des enquêtes. Ainsi que nous l’ont rappelé plusieurs magistrats, l’archivage du dossier peut en effet être utile, car il peut servir à éclairer une autre juridiction sur la personnalité de l’ancien mineur, si celui-ci est poursuivi ou même victime dans une procédure ultérieure. Comme pour le dossier d’assistance éducative, il nous paraît utile de prévoir une procédure de conservation qui soit strictement encadrée, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

...gle et non l’exception. Or la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs est venue modifier profondément ces dispositions pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans. Ce texte permet au juge de refuser à un mineur le bénéfice de l’excuse de minorité dans un certain nombre de cas, notamment sur le fondement des « circonstances de l’espèce » ou de la « personnalité du mineur », ou encore en fonction de la gravité des faits. Par ailleurs, si la motivation par le juge de sa décision de refuser l’excuse de minorité est la règle, ce texte prévoit des exceptions. Enfin, il systématise l’exclusion de l’atténuation de la peine en cas de nouvelle récidive des infractions les plus graves, à moins que la juridiction n’en décide autrement. En d’autres termes, il int...

...es dispositions permettant dans certaines circonstances à la juridiction pour mineurs d’écarter l’excuse de minorité limitant la peine de prison encourue à la moitié de celle qui est prévue pour les majeurs. En l’état du droit, l’excuse de minorité peut être écartée, sur décision de la juridiction pour mineurs, lorsque le mineur a plus de seize ans et que soit les circonstances de l’espèce et la personnalité du mineur le justifient, soit un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique d’une personne a été commis en état de récidive légale, soit, enfin, un délit de violences volontaires, d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. Dans ces deux derniers cas, l’excuse de minorité doit en pr...

...t la démonstration de la profonde objectivité et du sens des responsabilités que nous vous reconnaissons tous à longueur de débats et sur tous les textes, monsieur le rapporteur. Et cela me permet également de dire, mes chers collègues, que la réalité – et nous la connaissons tous ! – est celle-ci : ce texte, que pratiquement tous les intervenants ont critiqué, à l’exception du dossier unique de personnalité, répond à une commande. Or le travail sur commande n’est pas forcément celui auquel nous pouvons adhérer !

...isant soit au placement sous contrôle judiciaire, soit au placement en détention provisoire jusqu’à l’audience de jugement. Il ressort de ces dispositions que le mineur peut être incité à choisir d’être jugé le plus rapidement possible pour éviter une période de détention provisoire, même si cela peut, au fond, lui être défavorable, notamment dans l’hypothèse où les éléments d’information sur sa personnalité et son environnement sont peu étoffés. L’utilisation de la procédure de présentation immédiate, combinée à l’instauration d’une juridiction correctionnelle d’exception, aboutit à un système qui, in fine, permettra la comparution quasiment immédiate de mineurs devant des tribunaux identiques à ceux qui jugent les majeurs. Les audiences correctionnelles étant beaucoup plus fréquentes que ce...

...rocureur de déférer le mineur pour lui notifier qu’il sera jugé dans un délai de dix jours à un mois, sauf renonciation de celui-ci à ce délai. Le mineur est alors jugé à la première date possible et est donc placé soit sous contrôle judiciaire, soit en détention. Dans les faits, il est évident que, le plus souvent, il choisira d’être jugé au plus tôt, au risque que les éléments recueillis sur sa personnalité soient trop peu fournis pour dresser de lui une image fidèle et objective. Il nous semble très insuffisant de prévoir que la mesure ne pourra être prononcée que si des investigations approfondies ont été ordonnées durant l’année qui précède. Cette procédure nous paraît donc potentiellement dangereuse, surtout si elle est utilisée devant le tribunal correctionnel pour mineurs, a fortiori a...

L’article 26 du projet de loi apporte plusieurs clarifications aux dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 relatives à la procédure de présentation immédiate. Il précise également la nature des investigations sur la personnalité du mineur permettant de recourir à cette procédure. À cet égard, la commission des lois a exclu la possibilité de mettre en œuvre une procédure de présentation immédiate au seul vu d’un recueil de renseignements socio-éducatifs. Des investigations approfondies devront donc avoir été réalisées récemment à la demande du juge des enfants, soit dans le cadre d’une instruction préalable, soit dans ce...

Ainsi que nous l’avons dit à maintes reprises, nous sommes opposés à la procédure de présentation immédiate des mineurs, la phase pré-sentencielle constituant un élément indispensable tant pour la compréhension de la peine par le mineur que pour la bonne prise en compte par les magistrats de la personnalité de celui-ci et de l’acte commis, en vue de rendre une décision adaptée.

...ntres éducatifs fermés, qui fonctionneront avec des emplois jusqu’alors affectés à la protection judiciaire de la jeunesse. Il y aura donc dans notre pays autant de CEF que de foyers éducatifs, alors que ces deux types de structures ont des vocations bien différentes. Je vous mets en garde contre cette extension du recours à l’enfermement des mineurs, solution qui n’est pas forcément adaptée à la personnalité de ces derniers. Nous sommes tout à fait opposés à cette escalade répressive.

... principes de primauté de l’éducatif sur le répressif, d’atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge et de spécificité de la procédure pénale applicable aux mineurs. Les modifications apportées à l’ordonnance du 2 février 1945 permettront un traitement plus rapide et plus lisible de la délinquance des mineurs, conformément au souhait des Français. Ainsi, la prise en compte de la personnalité du mineur sera améliorée, la lutte contre la récidive sera renforcée, la réponse pénale deviendra mieux adaptée à l’évolution de la délinquance et, enfin, comme nous l’avons dit ce matin, la responsabilisation des parents sera accentuée. Nous ne doutons pas de l’efficacité du nouvel outil que constituera le dossier unique de personnalité. Nous sommes en outre rassurés par la confidentialité des ...

...des majeurs. Le Gouvernement ne souhaite pas entendre que l’enfant n’est pas un adulte et il s’affranchit des exigences et des objectifs premiers de l’ordonnance. Avec ce texte, disparaîtront, hélas ! l’obligation pour un mineur d’être jugé devant une juridiction spécialisée et la nécessité de faire primer les mesures éducatives sur les sanctions pénales. Revenons aussi sur le dossier unique de personnalité, tout droit sorti du rapport Varinard et de l’un de ses chapitres consacré à la célérité de la réponse pénale. L’objectif imparti à ce dossier, à savoir l’accélération du jugement des mineurs, est évidemment plus que critiquable. Le projet de loi ne laisse apparaître aucune volonté d’instaurer une continuité éducative ; il vise au contraire à précipiter la réponse pénale à l’égard des mineurs, s...