Interventions sur "matignon"

...nous est présenté reprend le texte de la loi organique, en l'améliorant et en tenant compte des observations formulées à l'époque par le Sénat, notamment par notre excellent collègue Lucien Lanier. §L'Assemblée nationale a apporté au texte quelques précisions rédactionnelles tout à fait opportunes. Mes chers collègues, ceux d'entre vous qui ne sont pas au fait de tout l'historique des accords de Matignon et de Nouméa pensent-ils franchement que le Président de la République, par deux fois, les assemblées, par deux fois, deux premiers ministres se soient trompés à ce point sur l'interprétation d'un texte qui constitue un engagement de l'État ? Pour ma part, tel n'est pas mon sentiment. Le Sénat ne l'a pas cru non plus, que ce soit en 1999 ou avant. C'est pourquoi je vous invite à adopter le projet...

...st l'accord de Nouméa ; d'autres l'ont fait, notamment M. Jean-Jacques Hyest, dans son excellent rapport, éclairé par son implication personnelle dans tout le processus législatif et constitutionnel de cet accord depuis 1998, ou le feront mieux que moi. Je dirai en revanche à cette tribune d'où vient l'accord de Nouméa. Il y a, en effet, comme cela a été dit, une continuité entre les accords de Matignon, signés le 26 juin 1988 par Jean-Marie Tjibaou, dont je salue la haute mémoire, Michel Rocard et Jacques Lafleur, et l'accord de Nouméa, signé dix ans plus tard par Lionel Jospin, Jacques Lafleur et Rock Wamytan. Puisque la confiance dont m'ont honoré tant le Président François Mitterrand que le Premier ministre Michel Rocard m'a valu, comme ministre de l'outre-mer, de mener la négociation des a...

...opéenne ou océanienne. Imagine-t-on le sentiment des Kanak à la suite de cette négation de leur culture et de leur identité, qui paraissait ne leur offrir pour seule perspective, à terme, que le sort de minorités plus ou moins bien protégées, comme les Indiens d'Amérique du Nord ou les Aborigènes d'Australie ? La question démographique est donc centrale dans le débat calédonien. Les accords de Matignon ont engagé la Nouvelle-Calédonie dans des voies à l'opposé de ces évolutions, qui ne pouvaient déboucher que sur l'impasse et le drame. Tout d'abord, l'identité et la culture kanak ont été reconnues, et cette communauté a bénéficié d'un important rééquilibrage pour la formation et l'économie. Par ailleurs, l'organisation institutionnelle a donné l'essentiel des pouvoirs aux assemblées locales e...

...ocal jouera un rôle de plus en plus déterminant dans la préparation de l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. L'interprétation des dispositions sur le corps électoral que le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution fera prévaloir en la portant au niveau constitutionnel est donc bien la seule interprétation qui est cohérente avec les principes régissant les accords de Matignon, lesquels sont aussi ceux de l'accord de Nouméa. Or, il n'y a pas d'autre voie, pour la Nouvelle-Calédonie, que l'application loyale et complète de ces accords. Ils forment un tout : toute modification substantielle, tout renoncement à l'une de leurs dispositions, toute tentative de renégociation anticipée ne peuvent apporter que l'insécurité juridique, le trouble politique et le risque économiq...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes donc appelés aujourd'hui à délibérer sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution et visant à inscrire définitivement dans les tables de la loi les conséquences de l'application des accords de Matignon et de Nouméa. Après les interventions de M. le ministre de l'outre-mer, de M. le président de la commission des lois et de M. Le Pensec, qui ont bien dessiné le paysage dans lequel s'inscrit ce projet, ont rappelé l'histoire de ce dernier et précisé les éléments justifiant les propositions qui nous sont faites aujourd'hui, je vais, au nom de l'UDF, qui n'a pas pris part à l'accord de Nouméa et n...

...oureux, les Calédoniens, indépendantistes et loyalistes, se sont rencontrés, sous l'autorité de l'État. Jacques Lafleur y était, et Simon Loueckhote également. Ensemble, vous avez dialogué pour construire la paix. Et vous n'avez pas fait un accord juridique. Lorsqu'il y a une guerre civile ou une guerre tout court, on ne fait pas d'accord juridique, on fait un accord politique. Et les accords de Matignon, que j'ai votés et dont, en tant que député, j'ai demandé la ratification par référendum, sont, d'abord, des accords politiques : on apprend à se parler et on prend des engagements. Ce sont des accords de réconciliation en faveur de la paix, de la fraternité et du progrès auxquels a droit la Nouvelle-Calédonie. À partir du socle des accords de Matignon a été construit, en 1998, l'accord de Noumé...

...e nous avons confiance en la Nouvelle-Calédonie et dans les Calédoniens. Nous le savons et nous le souhaitons : de la souffrance de l'histoire, vous voulez tirer, demain, une nation unie, réconciliée et prospère au sein de la République française. Notre vote est un vote de confiance. C'est aussi un vote de paix, un vote de fraternité. Comment des accords politiques aussi importants que ceux de Matignon et de Nouméa pourraient-ils souffrir aujourd'hui un soupçon de légitimité, alors que les votes de demain, ceux de 2013 et de 2014, permettront à la Nouvelle-Calédonie de choisir son destin ? N'introduisons pas dans ces votes une contestation quant à la composition du corps électoral qui risquerait de faire renaître des tensions dont des vies humaines ont déjà été les victimes ! Confiance, paix e...

...Hyest, se sont attelés à cette tâche. Nous nous devons aujourd'hui de rendre hommage à Michel Rocard, à Jacques Lafleur, à Jean-Marie Tjibaou et à tous les autres. Tous ces noms résonnent, tous ces événements nous interpellent, et on ne peut que se réjouir de la coexistence pacifique qui s'est établie, depuis six ou huit ans, en Nouvelle-Calédonie. On connaît la suite. L'article 7 des accords de Matignon disposait que, lors d'un éventuel scrutin d'autodétermination, il y aurait un corps électoral particulier. En 1998, Jacques Lafleur déclare que c'est trop tôt et que le processus doit se poursuivre. Cela aboutit à l'accord de Nouméa. Puis, le Conseil constitutionnel interprète le concept de corps électoral à sa manière, c'est-à-dire d'une manière restrictive : il fait prévaloir la théorie du co...

...re, me semble-t-il, et vous le reconnaissez vous-même, puisqu'il touche aux conditions même de l'exercice de la citoyenneté. Si cette révision va à son terme, des citoyens français seront définitivement privés, pour certaines élections seulement certes, de leur droit de suffrage sur le sol de France. C'est la raison pour laquelle il me paraît nécessaire, sans remettre en cause ni les accords de Matignon ni l'accord de Nouméa, d'examiner soigneusement ce projet de révision au regard de trois questions essentielles : le gel du corps électoral pour les élections provinciales territoriales était-il vraiment dans l'accord de Nouméa ? Ce projet est-il conforme à nos principes juridiques ? Ce projet est-il légitime ; respecte-t-il notre modèle civique ? L'accord de Nouméa prévoit-il le gel du corps él...

...t avec les territoires d'outre-mer n'est pas semblable à celle qu'elle entretient avec les territoires métropolitains. Le vote que nous sommes appelés à effectuer aujourd'hui est important. Il s'agit de dire la volonté du législateur en sa qualité de constituant, de respecter la parole de l'État. Ce n'est pas rien ! Nous devons le faire avec conviction et solennité. Les accords signés à l'hôtel Matignon le 26 juin 1988 par le Premier ministre de l'époque, huit représentants du RPCR et cinq représentants du FLNKS, repris, précisés et confortés par l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, ont mis fin à une période particulièrement dramatique de la Nouvelle-Calédonie. Le sang a coulé à Ouvéa en 1988 - ne l'oublions jamais ! - et les difficiles négociations menées à l'époque, qui ont débouché sur un statut...

Je veux tout d'abord indiquer à M. le ministre que, même si je suis administrativement « rattachée » au groupe socialiste, c'est bien au nom des Verts que je m'exprime aujourd'hui pour confirmer que nous voterons le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution, qui permettra aux accords de Matignon et de Nouméa de s'appliquer désormais dans tous leurs éléments. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous soyons enfin conduits à examiner ce projet de loi constitutionnelle, qui permet de rétablir une disposition de la loi organique fixant le périmètre du corps électoral pour les élections des membres des assemblées de province et du congrès, ainsi...

...re arbitrairement la revendication politique d'un des partenaires calédoniens, au nom d'un consensus qui n'existe pas et d'un engagement que ceux qui sont partisans du maintien dans la République n'ont pas pris. De plus, le législateur, s'il adopte ce texte aujourd'hui, décidera d'imposer son interprétation d'un accord politique, ce qui avait pourtant été évité depuis la signature des accords de Matignon. Ce sera une entorse à l'esprit et à la pratique qui ont toujours prévalu entre les signataires. Par ailleurs, aucune disposition de ce projet de loi constitutionnelle n'envisage une consultation des populations intéressées. Or je voudrais tout de même appeler votre attention sur l'objet de l'article 2 de la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998, qui prévoyait la consultation des populations...

... anciens élèves. Que de chemin parcouru ! Que de progrès économiques, sociaux et culturels réalisés ! Que de préjugés levés ! Que d'erreurs acceptées et réparées ! Que de fautes pardonnées ! Que de promesses mutuelles pour bâtir ensemble un destin commun ! Que de fraternités construites ou en construction ! Tout cela a été le fruit d'intenses négociations, menées dans la douleur. Les accords de Matignon et l'accord de Nouméa ont été le résultat de ces grands moments de vérité pendant lesquels les Calédoniens ont pu regarder ensemble une partie difficile de leur histoire et ont accepté de la poursuivre en commun, dans la pacification et la conquête de la fraternité. Cette logique constitue le socle de la paix et du développement de la Nouvelle-Calédonie. C'est le pari de l'intelligence, qu'il fau...