Interventions sur "bancaire"

...que vous nous rassuriez sur la nécessaire concertation avec les professionnels. Si vous vous montrez suffisamment convaincante, madame le ministre, nous pourrons aller au-delà de l'amendement de suppression que nous avons adopté en commission. J'en viens aux aspects financiers à proprement parler de ce texte. Nous abordons par plusieurs aspects les questions relatives à la supervision du système bancaire et financier, ainsi qu'à celle des marchés, dans un contexte caractérisé par l'insécurité résultant de ce que j'appellerai la « crise financière de l'été ». Pour ma part, je préfère cette expression à celle de « crise des subprimes », car j'ai le sentiment que si l'onde n'était pas venue de cette catégorie d'actifs, la crise aurait pu se produire un autre jour, à partir d'une autre catégor...

...i nous conduit à rappeler, mais vous en êtes convaincue, madame le ministre, que les principes de la régulation doivent évoluer. Notre système de régulation, même s'il a fait beaucoup de progrès ces dernières années et au fil des lois que nous avons votées, notamment la loi de sécurité financière de 2003, se caractérise par une certaine verticalité. Les banques sont contrôlées par la Commission bancaire, les assurances par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, les marchés, les entreprises de marché ainsi que les organismes de placement divers et variés étant contrôlés par l'Autorité des marchés financiers. Nous savons que ces autorités correspondent entre elles, qu'elles ont des rendez-vous réguliers, mais il n'en demeure pas moins que, malgré cette coordination, les règles ap...

...les dispositions relatives à l'extension des droits des consommateurs. Il est vrai que l'Union européenne oblige très souvent notre pays - c'est également le cas en matière environnementale - à évoluer dans le bon sens. Je pense notamment aux articles 1er, 3 et 10 du projet de loi. L'article 6 concerne un sujet qui avait fait couler beaucoup d'encre, à savoir la rémunération des comptes courants bancaires. Le dispositif proposé a pour objet de permettre à notre pays d'être pleinement en conformité avec les principes du marché communautaire en la matière. D'ailleurs, monsieur le rapporteur général, dans votre rapport, vous mentionnez l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 octobre 2004 Société Caixa Bank France c/ Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

...mais tous les conjoncturistes s'accordent sur le fait que la croissance, pour 2008 et 2009, s'en trouvera affectée, sans pour autant pouvoir chiffrer avec exactitude cet impact. En la matière, la Banque centrale européenne, en injectant de la liquidité, s'est portée au secours des banques et des établissements de crédit qui ne pouvaient plus échanger cette liquidité entre eux ; les places bancaires s'en trouvent affectées durablement aujourd'hui. L'extrême sophistication du traitement du risque par les prêteurs prend une place essentielle dans l'enchaînement fatal dont le déroulement est désormais bien connu. L'inventivité financière étant sans limite, on en arrive à des produits qui sont faits comme une pâte feuilletée, où chaque couche présente un niveau de risque différent, et plus le ...

...uvernement nous apporte des précisions sur ce qu'il envisage concernant ces problèmes de qualifications professionnelles. Dans le même esprit, vous avez traité la question de la régulation des marchés financiers en évoquant l'importante crise financière de l'été dernier. Comme vous l'avez justement souligné, madame la ministre, notre pays a été relativement épargné par cette crise, notre système bancaire ayant été moins imprudent que d'autres en matière de fonds communs et de prises de risques sur l'immobilier américain. À cet égard, notre rapporteur général a tracé la perspective d'une coopération renforcée entre les autorités de régulation nationales et proposé d'associer formellement l'Autorité des marchés financiers au processus de reconnaissance des organismes externes d'évaluation de crédi...

...d, les raisons pour lesquelles cet article devait être supprimé. Tout d'abord, il ne saurait être question d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur un sujet si complexe et si important pour la stabilité financière. Ensuite, l'expérience malheureuse à laquelle nous assistons tous les dix ans dans le domaine financier, et que nous sommes encore en train de vivre avec les crédits bancaires, nous invite non pas à l'urgence mais à la prudence. En regard de la volonté exprimée par Mme la ministre et par tous les orateurs de la majorité de transposer rapidement les directives européennes, je tiens à souligner qu'il y a directive et directive. Certaines sont transposées plus vite que d'autres. Concernant l'environnement, par exemple, nous sommes les champions du retard. Mme Keller a d...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 6 du présent projet de loi confirme, dans le droit français, par application des attendus d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes, la CJCE, la fin de la non-rémunération des comptes bancaires courants. Cet arrêt, dit « Caixa Bank », instruit à la demande de l'établissement financier catalan, lève tout obstacle à la rémunération des comptes courants par les établissements de crédit en quête de clientèle dans notre pays. Dans l'état actuel des choses, peu d'établissements de crédit proposent une telle rémunération des comptes courants, à l'exception notable du réseau des Caisses d'Ep...

L'amendement n° 4 est un amendement de coordination. Quant à l'amendement n° 5, il concerne les conditions de reconnaissance par la Commission bancaire des organismes externes d'évaluation de crédit, les OEEC, qui comprennent notamment les agences de notation dont nous avons parlé tout à l'heure. Le nouvel article L. 511-44 du code monétaire et financier fixe des conditions minimales d'éligibilité pour ces organismes : expérience, réexamen régulier des évaluations et méthodes objectives, constantes, indépendantes et transparentes. Selon nos in...