Interventions sur "SDRIF"

... instants me paraît essentiel ; il s’agit de prévoir un délai pour l’approbation du nouveau schéma directeur. En effet, nous nous apprêtons à décider d’une dérogation. Et même si nous ne pouvons évidemment pas demeurer dans un système dérogatoire pendant vingt ans, je pense qu’il est de l’intérêt de la région et des collectivités locales de pouvoir libérer des projets actuellement bloqués par le SDRIF de 1994. C’est pourquoi la rédaction de M. le rapporteur, qui propose de partir du texte de 1994, me semble pertinente. Les documents devront être compatibles à la fois avec le nouveau SDRIF et avec la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Cela étant, bien évidemment, la dérogation doit avoir un terme. Je tenais à préciser ce point afin de clarifier l’orientation que nous avons adoptée av...

...ance pertinente. Toutefois, monsieur le ministre, une telle disposition engage non seulement la région, mais également l’État, car elle ne pourra être mise en œuvre que si le décret lançant la procédure de révision est pris avant l’été. À défaut, la région ne pourrait pas respecter le délai que nous lui fixons. Enfin, pour faire plaisir à notre collègue Jean-Pierre Caffet, qui souhaitait que le SDRIF de 1994 ne fête pas son vingtième anniversaire, nous avons retenu la date du 31 décembre 2013 : le SDRIF n’aura alors que dix-neuf ans !

Dans un souci d’accélération des procédures, le III de l’article unique de la présente proposition de loi supprime la consultation des personnes publiques associées dans le cadre de la procédure de révision du SDRIF qui va être lancée. L’élaboration du SDRIF de 2008 a donné lieu à une consultation extrêmement poussée, au cours de laquelle l’avis des conseils généraux a été recueilli. En commission, notre collègue Dominique Voynet a indiqué qu’aucune collectivité locale n’était disposée à recommencer cet exercice, certes important mais très long. Cet amendement tend donc à conserver une consultation des cons...

Lors de l’examen de cette proposition de loi en commission, le rapporteur et l’auteur du texte ont expliqué à notre collègue Odette Terrade que, sans être opposés sur le fond à l’amendement que nous déposions, celui-ci présentait l’inconvénient majeur de rallonger de six mois les délais de révision du SDRIF. Si nous comprenons cet argument, nous ne pouvons l’admettre. D’ailleurs, le fait que le rapporteur ait lui-même déposé un amendement sur la question montre bien que la rédaction initiale du texte posait problème. Je vais donc réexposer cet amendement, devenu un sous-amendement. Si nous souhaitons ardemment l’entrée en vigueur du SDRIF, qui, je le rappelle, aurait dû être mis en œuvre depuis bi...

La procédure de révision du SDRIF lancée en 2005 a donné lieu à une concertation très approfondie, avec de nombreuses réunions, des états généraux et des forums. La plupart des personnes publiques associées à cette concertation ont rendu leur avis, qui ne doit pas avoir changé depuis, comme l’a dit Mme Voynet. Si nous entendons tenir l’échéance de 2013, il n’est pas possible de répéter cette procédure. D’ailleurs, les collectivi...

Je partage en partie les préoccupations de nos collègues du groupe CRC-SPG. Je ne voterai cependant pas ce sous-amendement, compte tenu des contraintes de délais qui s’imposent à nous. En tout état de cause, nous ne sommes pas là pour valider législativement le projet de SDRIF adopté en 2008 par la région : le futur SDRIF sera nécessairement différent.

Il fallait peut-être conserver le SDRIF de 1994 !

En effet, ce sont elles qui sont compétentes en matière d’urbanisme, et le SDRIF de 2008 comporte un certain nombre de « scories » dues au fait que, si la concertation a certes été très étendue, elle a quelque peu négligé les communes. Je souhaite donc vivement que l’on recueille leur avis.

Indéniablement, la discussion de cette proposition de loi de nos collègues socialistes a été intéressante. Elle était même nécessaire, pour plusieurs raisons. Premièrement, cela nous a permis de revenir sur l’historique de l’élaboration du SDRIF, qui, après une phase de concertation extrêmement large entre 2005 et 2008, a fait l’objet d’un blocage inqualifiable de la part du Président de la République, jusqu’à l’adoption de la loi relative au Grand Paris. Aujourd’hui, comme si c’était un acquis du protocole d’accord, la majorité concède qu’il faut trouver une solution pour que le SDRIF de 2008 s’applique. Il serait temps ! Deuxièmement,...

...égion, que lui seul avait une vision pour le développement de l’Île-de-France et que celle-ci était incapable de décider de son avenir. La consultation –factice – de dix grands architectes urbanistes, qui se sont eux-mêmes émus d’avoir été instrumentalisés, n’a pas donné au projet le crédit que l’on aurait pu malgré tout espérer. Le Gouvernement a donc logiquement bloqué le parcours juridique du SDRIF, dans le même temps qu’il faisait voter une loi, dite « relative au Grand Paris », qui entérinait le projet, opposé à celui de la région, arrêté solitairement par le Président de la République. Lorsque le Gouvernement a ensuite transmis le schéma directeur au Conseil d’État, celui-ci n’a bien sûr pu que constater qu’il était contradictoire avec la loi, et donc émettre un avis défavorable. C’est...

...ident Huchon a validé la loi votée le 3 juin 2010, instaurant une Société du Grand Paris chargée de transformer Paris et sa région pour en faire une ville-monde, notamment en développant des modes de transport à grande vitesse entre les grands centres financiers régionaux. Il accepte de voir la région dépossédée de ses prérogatives en matière d’aménagement, alors qu’elle a la charge d’élaborer le SDRIF. Il entérine également le dessaisissement du STIF de la maîtrise de la politique régionale des transports, désormais dévolue à la Société du Grand Paris. C’est ainsi une privatisation des compétences des collectivités en matière d’aménagement au profit de grands groupes économiques qui est validée. De plus, comme si cela ne suffisait pas, M. Huchon accepte que, pour financer cette forfaiture, l’...

...r garantir aux promoteurs immobiliers des profits indécents. Les terrains autour des gares vont se transformer en terrains de jeu pour riches spéculateurs et contribuer à l’explosion des inégalités. C’est pour toutes ces raisons que les élus du Parti de gauche et alternatifs au conseil régional d’Île-de-France se sont opposés au protocole d’accord. Bien que nous soyons favorables à l’adoption du SDRIF, ainsi qu’à sa révision, les sénateurs du Parti de gauche s’abstiendront sur cette proposition de loi, dont l’adoption revient à avaliser le projet du Grand Paris. Par ailleurs, on peut regretter les arrangements entre l’exécutif de la région et le Gouvernement. Ce sont ces manquements à la parole donnée qui font le jeu de l’abstention ou, pire, du Front national.

...ectué par Nicole Bricq et par M. le rapporteur. C’est l’occasion de souligner l’importance de l’initiative parlementaire, qui doit trouver toute sa place au sein de notre assemblée. L’accord qui se dégage sur ce texte met en lumière la nécessité d’une réelle cohérence de l’organisation du territoire de l’Île-de-France. La raison l’a emporté pour sortir d’un blocage vieux déjà de trois ans sur le SDRIF de 2008. En effet, la réalisation de nombreux projets des collectivités locales se trouve empêchée, comme l’a relevé M. Braye, par exemple ceux de Boinville-le-Gaillard et de La Minière, dans les Yvelines, que lui et moi connaissons bien. La mise en œuvre de la loi du 3 juin 2010 exigeait donc un dispositif transitoire. Nous y arrivons avec cette proposition de loi, chacun y ayant mis du sien. C...