Interventions sur "applicables"

...re de l'agriculture a engagé une concertation sur cette question avec les professionnels concernés. En conséquence, je vous propose de maintenir la suppression de cet article. L'article 27 quater A, introduit à l'initiative de notre collègue Élisabeth Lamure, visait, dans la continuité de son rapport d'application de la loi de modernisation de l'économie (LME), à harmoniser le régime de sanctions applicables en cas de non respect des délais de paiement. Les députés ont estimé inopportun de « toucher » à la LME, préférant attendre les conclusions de la mission confiée au président de l'Observatoire des délais de paiement. Je regrette cette décision : le dispositif que nous avions voté ne constituait qu'un ajustement mineur. Pour autant, Elisabeth Lamure n'ayant pas décidé de redéposer son amendement, ...

J'étais favorable au dispositif proposé par Élisabeth Lamure : il portait sur la question des sanctions applicables en matière de délais de paiement. Les députés ont préféré attendre une évaluation globale de la LME et notre collègue n'a pas proposé à nouveau son dispositif. S'agissant de l'article 1er, j'avais proposé à la commission en octobre dernier un dispositif alternatif : la commission avait souhaité supprimer cet article, soulignant qu'un dispositif législatif n'était pas nécessaire. Les litiges en la...

Je soutiens la position du rapporteur sur l'article 1er. Cet article constitue une norme supplémentaire pour les collectivités territoriales au moment où on souhaite simplifier les règles qui leur sont applicables. Par ailleurs, je tiens à signaler que chaque commune peut déjà prendre des mesures en la matière.