Interventions sur "architecte"

...lement sur l'article 4 tendant à modifier la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Deux modifications sont proposées. Il s'agit tout d'abord de tirer les conséquences de la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Une ordonnance de transposition avait en effet modifié en 2008 les conditions requises pour s'inscrire à un tableau régional d'architectes ou pour exercer la profession d'architecte de façon temporaire et occasionnelle sans inscription, lorsqu'il s'agit d'un ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne. Le présent article propose ainsi de modifier en plusieurs endroits la définition du terme « architecte » pour faire référence aux personnes physiques exerçant légalement dans ces conditions. L'article 4 vise également...

Mon amendement n° 1 vise la ratification de l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte, selon les modalités dont je viens de vous faire part dans mon exposé général. L'amendement n° 1 est adopté. L'amendement n° 2 de M. Lagauche vise la ratification de l'ordonnance du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée.

L'amendement n° 251 du Gouvernement, de précision technique, vise à n'exclure aucun « architecte » au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Il est le fruit de longs arbitrages prenant en compte diverses observations du Conseil d'État. Je vous propose d'émettre un avis favorable à cet amendement qui ne modifie pas l'objectif, inscrit aux 1° et 2° de l'article, de tirer les conséquences de la transposition du droit communautaire.