Interventions sur "devient"

Par l'amendement n°387, je propose de substituer à la procédure d'ordonnance l'article 1er de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire, déposée au Sénat par MM. Longuet, Emorine et Bizet le 6 septembre dernier. L'amendement n° 387 est adopté, l'article 153 est ainsi rédigé. L'amendement n°110 devient sans objet, de même que les amendements n°129 et 130.

Par l'amendement n°289, le Gouvernement transpose la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Avis favorable, sous réserve de la limitation du champ d'habilitation aux seules médiations transfrontalières. L'amendement n° 289 rectifié est adopté, il devient article additionnel L'amendement n° 345 est adopté, il devient article additionnel