Interventions sur "illégale"

Par l'amendement n° 31, M. Repentin propose, au regard du délit de prise illégale d'intérêt et des peines encourues à ce titre, de circonscrire la responsabilité pénale des dirigeants et salariés d'organismes HLM à la violation des règles du code de la construction et de l'habitation. Je comprends bien l'intention de mieux encadrer la prise illégale d'intérêt, mais je crois qu'il ne faut pas limiter la mesure au domaine du logement social. Le Sénat a adopté à l'unanimité la pr...

Nous avons été unanimes à vouloir préciser la définition que notre code pénal donne de la prise illégale d'intérêt, et je crois effectivement qu'une proposition de loi vaut mieux qu'un cavalier législatif ; cependant, le problème, c'est que notre texte dort dans un tiroir au Palais-Bourbon ! Dans ces conditions, il serait utile d'adopter l'amendement de M. Repentin, pour poser la question à nos collègues députés et au Gouvernement. La définition de la prise illégale d'intérêt entre-t-elle dans le ...

Je comprends la position de notre président, mais je crois aussi que nous devrions agir, parce qu'il y a urgence. Pourquoi avons-nous été unanimes à vouloir mieux définir la prise illégale d'intérêt ? Tout simplement parce que la Cour de cassation en a donné récemment une définition si large, que tous les élus que nous sommes seraient passibles d'une condamnation ! Nous devons changer le code pénal, c'est urgent !