Interventions sur "introduit"

... que sur la forme par les députés. Je vous propose donc de les adopter sans modification. À l'article 87 ter, les députés ont étendu la suppression de l'avis de France Domaine prévue initialement pour la vente de logements à un organisme HLM, à la vente de logements à une société d'économie mixte. Je vous propose également d'adopter cet article sans modification. À l'article 87, les députés ont introduit une disposition sans rapport avec le contenu de l'article, mais reprenant certains éléments d'un amendement de notre collègue Dominique Braye qui n'avait pas été adopté par le Sénat. Cette disposition porte sur l'usufruit locatif social (ULS) : elle permet de répondre à certaines difficultés rencontrées par les professionnels, tout en ne soulevant pas les mêmes problèmes juridiques que l'amendeme...