Interventions sur "publications"

...an-Luc Warsmann est le troisième texte de simplification du droit depuis le début de la législature. La commission des lois en est saisie au fond, mais ses 158 articles traitant de sujets variés, plusieurs commissions sont saisies pour avis, la délégation portant sur le fond quand ils ressortent de leur compétence exclusive. En premier lieu, l'article 27 modifie la loi du 16 juillet 1949 sur les publications relatives à la jeunesse pour l'adapter à la directive « Services ». Or, le Gouvernement nous a transmis le 22 septembre un projet de loi portant transposition de diverses directives communautaires, dont l'article 8 concerne la loi du 16 juillet 1949. Afin d'éviter tout conflit entre les deux projets de loi, je proposerai que la transposition soit rigoureusement identique dans les deux textes. Re...

Mon amendement n° 4 prévoit que le contrôle de la commission des publications destinées à la jeunesse s'exerce non seulement sur les publications mais sur tous les produits qui leur sont directement associés. L'amendement n° 4 est adopté. Mon amendement n° 5 tend à réactualiser les critères du contrôle exercé par la commission, en les recentrant sur les éléments susceptibles de présenter un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique ou d'incitatio...

Mon amendement n° 7 vise à adapter la législation française aux obligations découlant de la directive « Services ». L'amendement n° 7 est adopté. L'amendement de coordination n° 8 est adopté. Mon amendement n° 9 vise à réduire de cinq à deux le nombre d'exemplaires gratuits de leurs publications destinées à la jeunesse que les éditeurs sont tenus de déposer au secrétariat de la commission et à autoriser leur dépôt par voie électronique. L'amendement n° 9 est adopté. L'amendement de cohérence n° 10 est adopté. Mon amendement n° 11 tend, conformément au droit communautaire, à aligner la règle du contrôle des publications éditées dans un pays membre de l'Espace économique européen sur ce...