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...olution des crises et d’aller vers une véritable gouvernance économique européenne, que la France appelle de ses vœux depuis déjà plusieurs années. Comme cela a été souligné, il s’agit là de la réforme la plus importante des règles économiques en Europe, depuis la mise en place de l’euro. On constate, une nouvelle fois, que lorsque l’Europe avance, c’est à la suite d’un accord entre la France et l’Allemagne. Vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État. Si je me félicite naturellement de ce progrès, j’avoue que je m’interroge sur le calendrier qui sera retenu pour la révision du traité. Dans leur déclaration commune, le Président de la République et la Chancelière allemande ont proposé une révision du traité de Lisbonne qui serait limitée à ce seul objet et qui pourrait intervenir avant 201...
...sance mondiale. La première, c’est la convergence économique des États membres de l’Union et, en tout premier lieu, des économies française et allemande. Cela fait des années que nous appelons cette convergence de nos vœux. En décembre dernier, je vous interpellais, monsieur le secrétaire d’État, sur la nécessité pour la France de parvenir à mettre en place une impulsion économique commune avec l’Allemagne. Dans cette affaire, la responsabilité de notre pays me semble aujourd’hui déterminante. La France est en retard par rapport à son voisin d’outre-Rhin. L’Allemagne a initié bien avant nous son ajustement économique.
...ituation est la baisse de notre compétitivité et le déséquilibre de notre balance commerciale. En dix années, entre 1998 et 2008, la France a perdu un tiers de ses parts de marché à l’export. Une simple comparaison résume le retard que la France accuse : selon l’OCDE, en 2009, notre pays consacrait 42 milliards à la recherche et développement, secteur public et secteur privé confondus, alors que l’Allemagne y investissait 76 milliards et les Etats-Unis, près de 400 milliards. Je prendrai un seul exemple pour illustrer l’importance stratégique du financement de la recherche. Il s’agit de l’exploration spatiale. J’en parle car je me trouvais hier à Bucarest avec l’ensemble des parlementaires européens et M. Dordain, directeur général de l’ESA, l’Agence spatiale européenne. Ma question est simple : s...
...ommune est intouchable. Elle ne se prête pas à ce type d’exercice. Reste alors les fonds structurels. Mais réduire les fonds accordés dans ce cadre à des pays déjà en difficulté est tout de même paradoxal. Il s’agit plutôt de mesures déclaratives. J’en viens à la déclaration de Deauville, qui m’inspire une réaction ambivalente. Certes, je me réjouis qu’un accord soit intervenu entre la France et l’Allemagne, le moteur franco-allemand…
...t-il envisager le pire ?... En Belgique, M. Verhofstadt a qualifié la déclaration susvisée de « compromis de casino ». Visait-il l’utilisation d’une martingale ou simplement la présence d’un casino à Deauville ? Je n’ai pas très bien compris. Quoi qu’il en soit, on constate que les autres pays trouvent la pilule un peu amère. Sans doute acceptent-ils, par nécessité, un accord entre la France et l’Allemagne qui permette d’avancer, mais ils voudraient qu’un tel accord soit un peu plus entouré de précautions et qu’eux-mêmes soient préalablement consultés. J’en viens au problème des sanctions politiques, qui a été abordé. Mais on est en plein rêve ! Comment allons-nous pouvoir modifier les traités ? Monsieur le secrétaire d’État, vous nous présentez cela comme une chose acquise. Or, pendant dix ans, n...
... d’État, j’ai écouté votre intervention avec attention, mais je n’y ai pas trouvé la réponse claire que j’attendais aux questions que je me pose. J’aborderai deux sujets essentiels : d’abord la politique économique, puis les questions monétaires. Sur ces deux points, je ne vois aucun signe d’embellie : d’un côté, le renforcement de la rigueur, réclamée par la Commission européenne, soutenue par l’Allemagne ; de l’autre, la poursuite de la glissade du dollar, même après les déclarations de Mme Lagarde, qui aboutit à la revalorisation de l’euro. L’Europe est menacée par un retour de la récession.
...st la lanterne rouge de la croissance à l’échelle mondiale. Et le choix de la monnaie unique, fait voilà plus de deux décennies, a mis la France sur une mauvaise route, il faut le dire : l’euro, dans la guerre des monnaies, apparaît comme une simple variable d’ajustement. La monnaie unique creuse les différences entre les économies industrielles à forte intensité technologique – tel est le cas de l’Allemagne – et les pays dont les exportations sont plus sensibles à l’élasticité prix, c’est-à-dire à la concurrence par les prix, comme la France ou les pays méditerranéens. Cela, le pays le sent et, croyez-le bien, je ne m’en réjouis pas du tout, car cette impasse à quelque chose de tragique. Les initiatives du Président de la République sont souvent pertinentes. Le discours de Davos, par exemple, est ...
...é des capitaux, domination d’une seule monnaie et une meilleure coordination des politiques économiques et monétaires. Je ne vois rien de tout cela. Après la réunion qui s’est tenue en Corée du Sud, je constate que les Américains ont demandé une bande de fluctuation de plus 4 % et moins 4% du PIB des pays concernés pour leurs excédents ou leurs déficits commerciaux. Cela vise d’abord la Chine et l’Allemagne. L’Allemagne a riposté. M. Rainer Brüderle, ministre de l’économie, a déclaré qu’une manipulation excessive des liquidités constituait une manipulation indirecte du taux de change. C’est d’ailleurs évident, il a raison ! Vous avez accepté, monsieur le secrétaire d’État, une réforme de la gouvernance du FMI en donnant 6 % des quotes-parts et des droits de vote aux pays émergeants, aux dépens de ...
...sse au Président de la République –, à Bruxelles, l’automaticité des sanctions à l’égard des pays qui ne peuvent réduire rapidement leurs déficits, de préserver la place et le rôle du politique dans les institutions européennes, de refuser la dérive technocratique et disciplinaire qui se pare du masque d’un pseudo-fédéralisme, en réalité anti-démocratique. Je vous demande d’essayer de convaincre l’Allemagne qu’elle a tout à gagner à défendre, au-delà de ses intérêts propres, les intérêts de l’Europe tout entière ! Encouragez la Banque centrale européenne à pratiquer une politique de détente monétaire plus forte pour éviter la déflation. Ne donnez pas carte blanche à M. Axel Weber ! Introduisez quelques grains de sable dans le fonctionnement des marchés financiers. Défendez les intérêts de l’Europe ...
...se sont d’ailleurs principalement exprimés sur ce sujet, tout comme vous, monsieur le secrétaire d’État –, il s’agit de ce qu’il est convenu d’appeler « la gouvernance économique », dans le langage politiquement correct européen. Les débats entre les représentants des pays européens qui auront lieu à la fin de la semaine seront dominés par la proposition, issue d’un compromis entre notre pays et l’Allemagne, de réformer le pacte de stabilité et de croissance et de réviser le traité de Lisbonne d’ici à 2013, en instaurant un régime de sanctions politiques à l’égard des États membres dont les finances publiques s’écarteraient de l’orthodoxie budgétaire communautaire européenne. À nos yeux, l’idée même de cette révision du traité est bien le signe que celui-ci fonctionne mal, sur ce point comme sur d’...
...nt souverains – le fait qu’il y ait une analyse des propositions budgétaires au mois de mars ou avril, en fonction des évolutions pouvant être prévues ensemble, peut aussi prévenir les risques que certains dérapages que nous avons connus ne se répètent. Il s’agit là d’une approche positive. En ce qui concerne les sanctions, je craignais qu’un problème très difficile ne se pose entre la France et l’Allemagne, qui ne tablait pas au départ sur la même hypothèse d’automaticité. La Commission, de son côté, voulait revenir dans le jeu et réduire un peu les prérogatives du Conseil. Or, en rappelant que c’est le Conseil qui peut proposer les sanctions et accorder un délai de six mois, c’est aux politiques, pas aux technocrates, que nous donnons toute leur place. Ce n’est pas la Commission qui décide ! Cett...
...lement dynamique et créative. Or, si celle-ci a pu être telle à certains moments dans le passé, l’Europe paraît terriblement enlisée à ce jour. Mes propos ne doivent en aucun cas être interprétés comme une critique à l’égard du Gouvernement. J’admire ce qui s’est passé à Deauville : alors que l’on avait depuis quelques mois le sentiment que la situation était bloquée et que les difficultés entre l’Allemagne et la France ne semblaient pas aisément surmontables, il semble que ces dernières aient été aplanies. Certes, elles ne l’ont été que partiellement, mais il faut savoir l’apprécier et se départir d’un certain pessimisme. C’est pourquoi, outre le Gouvernement, je félicite le Président de la République de la part qu’il a prise dans la conclusion de cet accord de Deauville, qui est évidemment une trè...
...ecours de pays qui pourraient faire défaut. Vous n’ignorez pas que, dans une telle hypothèse, chaque pays prêteur devra emprunter à son propre taux. Par conséquent, la solidarité financière, dans le mécanisme en question, présente des limites évidentes. Je poserai deux questions techniques. Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous envisagé l’émission de bons européens, qui seraient garantis par l’Allemagne et la France et placés sur le marché au même taux ? Voilà qui serait le signe d’une réelle avancée de la solidarité européenne, à laquelle je ne suis pas hostile, contrairement à ce que croit M. Fauchon, qui confond – mais il n’est pas le seul – nation et nationalisme. Cela dit, je ne me lancerai pas aujourd’hui dans des développements philosophiques. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État,...