Interventions sur "imposition"

...ion des SCPI en OPCI dans un délai de cinq ans à compter de l'homologation par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, une exonération de droit d'enregistrement et de taxe de publicité foncière ainsi que du salaire des conservateurs des hypothèques serait prévue. Par ailleurs, les plus-values devant être constatées au moment de cette transformation bénéficieraient d'un sursis d'imposition.

Avec l'article 19, nous sommes en présence d'un article pivot du projet de loi de finances rectificative. En effet, il organise très concrètement les conditions de l'exemption totale d'imposition des plus-values de cession de titres mobiliers pour les particuliers. Une telle démarche est parfaitement scandaleuse au regard de la réalité de notre fiscalité de l'épargne. En effet, la liste est longue des mesures qui corrigent l'imposition des revenus de capitaux mobiliers dans la législation de l'impôt sur le revenu. Qu'il s'agisse du taux privilégié d'imposition - 16 %, même majoré des 11 ...

... leur achèvement. Je pense notamment aux baisses, au demeurant non financées, de l'impôt sur le revenu, de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, ainsi qu'aux mesures concernant les droits de succession. En résumé, tout ce qui contribue à la redistribution par le biais de la fiscalité est progressivement et systématiquement démantelé. L'article 19 parachève cette politique, en supprimant l'imposition des plus-values sur les valeurs mobilières. Dans ces conditions, nous sommes rigoureusement opposés à l'article 19.

Dans le prolongement de la réforme relative aux règles de transfert de propriété des titres négociés sur un marché réglementé, l'amendement n° 131 rectifié vise à aligner le régime d'imposition des dividendes perçus par l'acheteur des titres, entre la date de la transaction et le jour du dénouement, sur celui qui est applicable à un actionnaire personne physique ordinaire, alors même que, le transfert de propriété n'étant pas intervenu, l'acheteur n'est pas encore actionnaire ou associé de la société distributrice. Cette mesure s'appliquerait aux revenus distribués perçus par des perso...

...cture du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers. L'amendement de M. Jégou s'inscrit donc dans une continuité. Il vise à atténuer les effets fiscaux du nouveau régime de transfert de propriété des titres et à parer à certains risques d'optimisation fiscale, en distinguant la propriété juridique du fait générateur de l'imposition. La commission est donc très favorable à cet amendement.

La commission a émis un avis très favorable sur cet amendement, qui a pour objet d'unifier le traitement fiscal de l'entreposage par un exploitant agricole soumis au régime réel d'imposition et pour tous les types de production agricole. Il s'agit de surseoir à l'imposition de ces productions pendant la période d'entreposage et de faire en sorte que le dépôt et la reprise de ces productions n'entraînent pas de fait générateur d'imposition, sous réserve que les produits agricoles restent comptabilisés dans les stocks. De plus, cette disposition devrait permettre de dissuader les exp...

L'article 21 porte sur les plus-values professionnelles et vient compléter, dans un certain sens, bien sûr, le dispositif de l'article 19 sur les plus-values de cession des actifs mobiliers. Il s'agit très concrètement d'exonérer de toute imposition au titre de la transmission les entreprises individuelles de caractère industriel, commercial, artisanal ou agricole, dès lors que la valeur du fonds s'avère inférieure à 300 000 euros et de réduire cette imposition de la plus-value lorsque celle-ci est inférieure à 500 000 euros. Selon les éléments fournis par le rapport écrit de M. Marini, le dispositif qui nous est proposé occasionnerait un c...

Dans le droit fil des dispositions des articles 19 et 21, cet article 21 bis vise à dispenser les exploitants individuels de l'imposition des plus-values de cession d'entreprise. Il s'agit, là encore, à l'aide d'une forte incitation fiscale, de développer la transmission d'entreprise individuelle. L'exploitant évitera ainsi de payer 16 % d'imposition, plus les prélèvements sociaux, à concurrence de 250 000 euros de chiffre d'affaires, et une partie de l'imposition à concurrence de 350 000 euros. Une telle mesure a déjà un coût : ...

...le plus fréquent dans notre pays, et il convient de voir là l'une des raisons profondes des mutations subites d'activité que l'on peut rencontrer dans certaines villes et certains quartiers. Encore une fois, la mesure considérée ne vise qu'à proposer un outil d'optimisation fiscale pour quelques contribuables fortunés et leur permettre, par effet secondaire, de céder leur activité sans risquer l'imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. Ce dispositif est injuste au regard du principe d'égalité devant l'impôt. C'est pourquoi nous en proposons la suppression.

...forme de société de capitaux ou des exploitations individuelles. La question est de savoir si l'allégement de la fiscalité des plus-values a la moindre efficacité sur le prix même des cessions. Si l'opération s'avère pour le moins favorable au cédant, qu'en est-il pour le repreneur ? Dans cette affaire, tout se passe en effet comme si la transmission d'un bien permettait au cédant d'éviter toute imposition sur un prix de vente et de se prémunir contre une éventuelle imposition au titre de l'ISF ou des droits de succession. Pour l'acquéreur ou pour le repreneur, ce bien professionnel est, le plus souvent, une dette parce que le montant de la transaction est tel qu'il est rare de pouvoir procéder à un règlement sur ses disponibilités propres. Or la reprise d'entreprise, essentiellement aidée dans no...

L'article 23 porte sur la fiscalité des plus-values de cession de biens professionnels. Il vise les conditions de report d'imposition des plus-values, notamment lorsqu'il s'agit de sociétés de personnes. Cet article consiste à créer une sorte de zone franche fiscale sur les opérations de restructuration qui pourraient affecter ces sociétés de personnes. Dans l'évaluation des voies et moyens fournie à l'appui du projet de loi de finances pour 2006, la dépense fiscale correspondant à la mise en oeuvre des dispositions recouvert...

...ouvé l'article 23, qui est logique. Ce texte prévoit bien le non-cumul de l'exonération et du report. Le maintien du report lors d'échanges de droits sociaux résultant d'opérations de restructurations est une solution cohérente d'un point de vue économique, car une telle mesure privilégie le principe de continuité et de maintien de la substance économique de l'entreprise, le fait générateur de l'imposition résidant avant tout dans la perception de liquidités par le contribuable lors de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits reçus. L'amendement n° 71 de suppression est donc malvenu. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable. En revanche, elle est tout à fait favorable à l'amendement n° 209.

Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts a été introduit dans notre législation fiscale par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, après que la question de l'imposition des « retraites de luxe » et des indemnités de licenciement des hauts cadres dirigeants d'entreprise se fut posée, de manière parfois spectaculaire. La dépense fiscale liée à l'article 80 duodecies a un coût relativement limité - il s'élève, certes, à 20 millions d'euros -, mais elle présente une double caractéristique. Pour le commun des salariés, elle se traduit par la non-imposition d...