Interventions sur "domanialité"

...liser les charges d'exploitation [...] grâce à la limitation des effectifs de l'entreprise jusqu'à l'horizon 2006 ». Les inquiétudes concernant l'avenir du personnel d'ADP sont donc bien justifiées. Pour attirer l'actionnariat privé, il vous faut donc, monsieur le secrétaire d'Etat, lui accorder des gages. Est-ce ce qui explique le deuxième point fondamental de ce projet de loi, le passage de la domanialité publique à la domanialité privée ? C'est là du jamais vu ! Dans aucun pays du monde, pas même aux Etats-Unis, pourtant chantres du libéralisme, le domaine public aéroportuaire n'a été privatisé. Cette disposition correspond à la formidable possibilité pour les actionnaires de mettre la main sur cette manne financière considérable : ADP, en effet, ne possède pas moins de 6 600 hectares en Ile-de-F...

...urité du territoire, l'emploi, l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement, la sûreté. En première lecture, le Sénat n'avait pas modifié au fond l'économie du texte, même si nos deux rapporteurs avaient fait part de nombreuses réserves : des risques de conflits entre l'intérêt général et les intérêts privés, le renvoi à de trop nombreux décrets de sujets aussi essentiels que la domanialité publique des biens nécessaires à l'exécution des missions régaliennes de sécurité ou encore la définition des missions de service public et des conditions de leur contrôle. La majorité sénatoriale avait refusé tous les amendements du groupe socialiste tentant d'y apporter des réponses intelligentes. Ce dernier a donc voté contre ce projet de loi dont il avait récusé globalement l'orientation, et...

...ransformation d'ADP, les biens relevant du domaine public de l'établissement et ceux, appartenant à l'Etat, qui lui ont été remis en dotation seront déclassés et transférés. Sur ce point, il convient de souligner que les biens nécessaires à l'exercice des missions de service public relatives à l'activité aéroportuaire de l'Etat et des établissements publics continueront de relever du régime de la domanialité publique. De plus, afin de clarifier le régime juridique dont relèvera le domaine aéroportuaire d'ADP, Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a proposé de préciser dans le projet de loi que les ouvrages affectés au service public sont des ouvrages publics. Si cette notion figurait de façon implicite dans le texte, il ne semble pas inutile de la men...

...rativement exclus du champ concurrentiel, afin qu'ils puissent être assurés en toute indépendance. Mais j'en viens au principal fondement de la motion d'irrecevabilité : l'article 2 du projet de loi, qui prévoit le déclassement et la cession en pleine propriété, à la société anonyme, des biens du domaine public appartenant à l'établissement public Aéroports de Paris et à l'Etat. Ce passage à la domanialité privée soulève de sérieuses questions juridiques. Pourquoi ne pas envisager d'attribuer à Aéroports de Paris, établissement public devenu société anonyme, une licence d'exploitation et permettre ainsi à l'Etat de rester propriétaire des terrains ? Le déclassement des biens du domaine public met en danger la mission même de service public. Entre spéculation immobilière et spéculation commerciale,...

...nt notre rapporteur, en première lecture. Nous reviendrons sur cette question importante, que nous retrouverons à l'article 6, au travers de divers amendements. S'agissant de l'argument financier, c'est-à-dire le manque d'argent pour financer les investissements, c'est votre problème, budgétaire ! Si nous ne pouvons plus revenir sur le statut d'ADP, peut-être est-il encore temps de préserver la domanialité publique. Là encore, nous ne comprenons pas le choix du Gouvernement. A ce propos, monsieur le secrétaire d'Etat, vous n'avez pas répondu à mon observation sur la complexité des différents systèmes. Tandis que la domanialité publique est maintenue pour les grands aéroports régionaux au nom de la préservation des missions de service public, vous faites le choix inverse pour les deux plus grands a...

...nces en matière non aéroportuaire. Le déclassement du domaine public comporte alors le risque non négligeable de la valorisation à tout prix des territoires et du fleurissement de projets de grands centres commerciaux aux abords des aéroports, comme c'est déjà le cas à Roissy. Au mépris des territoires, de leur aménagement, de leur cohésion, de leur équilibre, vous avez choisi le principe de la domanialité privée, contrairement à ce qui se pratique ailleurs, notamment aux Etats-Unis, le pays modèle et inspirateur de toutes les réformes de portée libérale. Il y a quand même une certaine incompréhension. En effet, les Etats-Unis ont choisi de conserver le principe de la domanialité publique. Cette solution a également été retenue par l'Etat néerlandais, qui met gratuitement les terrains de l'aéroport...

Il s'agit d'un amendement de repli, dont l'objet est de maintenir soumis au régime de domanialité publique l'ensemble des biens et terrains qui, jusqu'à présent, faisaient partie du domaine public de l'Etat ou de l'établissement public.

Cet amendement prévoit que demeurent la propriété de l'Etat et restent soumis à un régime de domanialité publique l'ensemble des emprises et des ouvrages des aéroports de Roissy-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget, qui font actuellement partie du domaine public de l'Etat ou de l'établissement public ADP. Ce sont en effet des ouvrages irremplaçables et essentiels pour l'activité économique et les relations internationales du pays. Le présent amendement vise à assurer la continuit...

...t plus utile quand je lis le rapport pour avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale de notre collègue député M. Charles-Amédée de Courson : « Il convient d'être cohérent : si le domaine aéroportuaire est déclassé, les plus-values qui pourront être réalisées par la cession des biens doivent être la propriété des actionnaires d'ADP. En n'assumant pas toutes les conséquences de la domanialité privée, ce projet de loi aboutit à des dispositifs d'une complexité extrême, qui risquent de nuire à la valorisation d'ADP. » On voit bien l'intention clairement exprimée, celle qui était, au préalable, largement sous-jacente. Quand on évoque les parkings, on nous rétorque : « les hôtels ». Mais les parkings sont clairement liés à l'usage de l'aéroport. Personne, à ma connaissance, n'utilise les...

Je me dois de formuler trois observations. D'abord, la question du passage de la domanialité publique à la domanialité privée semble vous poser un problème d'argumentation. En fait, vous tentez de nous convaincre que rien ne va changer, que ce projet de loi ne pose strictement aucun problème. Vous essayez de nous rassurer. Et pourtant, une fois votée, la loi entraînera des modifications extrêmement importantes en matière de domanialité. Ensuite, je vois une certaine incohérence dans les...