Interventions sur "régionaux"

...nsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je ne reviendrai pas en détail sur les différents points de ce projet de loi que nous avons déjà examiné en première lecture en novembre dernier. Tout d'abord, je rappellerai, comme M. le secrétaire d'Etat, les trois grands axes de ce projet de loi : le changement de statut d'Aéroports de Paris ; les conditions d'exploitation des grands aéroports régionaux ; la régulation économique des redevances aéroportuaires. Le premier axe est le changement de statut d'Aéroports de Paris, ADP, qui peut nous fâcher les uns et les autres, ...

...et enrichissantes au sens législatif du terme. À l'article 2, l'Assemblée nationale a, par exemple, précisé les conditions de la qualification d'ouvrage public des biens immobiliers nécessaires au service public aéroportuaire, ce qui n'était pas inutile. À l'article 7, elle a conforté le rôle prépondérant des chambres de commerce et d'industrie, les CCI, dans l'exploitation des grands aéroports régionaux. Nous y reviendrons tout à l'heure lors de la discussion des amendements, mais je voudrais dire tout de suite que la possibilité offerte aux chambres de commerce de choisir de changer de statut est un assouplissement, qui permettra aux gestionnaires d'aéroports d'avoir une meilleure réactivité. Dans cet esprit, l'Assemblée nationale a fait du bon travail. Enfin, les articles 15 bis et 15 ...

...hé et de la rentabilité maximale ? L'Etat n'a-t-il donc pas une responsabilité particulière en tant qu'acteur économique pour le développement partagé sur l'ensemble du territoire, surtout concernant ADP, qui agit dans un secteur d'activité représentant 9 % du PIB de la région d'Ile-de-France ? Par ailleurs, l'argument d'un Etat actionnaire majoritaire ne trompe plus personne. Dans les aéroports régionaux, la question des minorités de blocage s'est posée : si la minorité de blocage peut être publique, pourquoi ne serait-elle pas privée ? L'ouverture du capital vise à attirer des fonds privés qui soient à même de financer les investissements à venir d'ADP. Cela implique de faire miroiter aux investisseurs - et de leur assurer - un retour sur investissement intéressant. Le rapporteur pour avis de l...

...mais un système aéroportuaire qui constituera une véritable usine à gaz à trois étages. Les aéroports parisiens seront gérés par une société anonyme - son capital sera-t-il à majorité public ? Personne ne le sait - qui va recevoir en dotation d'immenses emprises foncières déclassées du domaine public. C'est une solution que même les pays les plus libéraux n'ont pas adoptée. Les grands aéroports régionaux situés en province, dont on ne connaît toujours pas la liste puisqu'elle sera fixée par décret pourront, à la demande des CCI, être gérés par des sociétés aéroportuaires, dont le capital détenu initialement par les CCI, les collectivités, l'Etat pourra être ouvert à des intérêts privés, y compris de façon majoritaire. Enfin, les aéroports et les aérodromes locaux seront transférés au 1er janvier...

...te tentant d'y apporter des réponses intelligentes. Ce dernier a donc voté contre ce projet de loi dont il avait récusé globalement l'orientation, et la lecture à l'Assemblée nationale ne peut que le conforter dans cette position. En effet, il y a toujours dans ce texte de nombreux dangers pour le secteur aéroportuaire français, tant en ce qui concerne Aéroports de Paris que les autres aéroports régionaux. Quels sont-ils ? Concernant Aéroports de Paris, l'activité aéroportuaire risque d'être mise en concurrence avec d'autres activités plus rentables : le développement de commerces sur les plates-formes, les parkings, l'ingénierie, les télécoms, au risque d'être fragilisée. Or la mission essentielle d'Aéroports de Paris est de recevoir un trafic aérien. Les biens d'Aéroports de Paris sont déclas...

...est enrichi au fil de la navette parlementaire. Ainsi, le Sénat, sur l'initiative de son rapporteur, M. Jean-François Le Grand, avait précisé, en première lecture, les dispositions figurant dans le cahier des charges. Les députés, qui ne sont pas revenus sur cette mesure, ont proposé une rédaction nouvelle qui nous convient parfaitement. S'agissant des dispositions relatives aux grands aéroports régionaux, la rédaction actuelle de l'article 7 du projet de loi nous semble également offrir toutes les garanties nécessaires à un bon fonctionnement, aussi bien pour les CCI que pour les collectivités locales et les usagers. Au Sénat, nous avions choisi de porter de vingt ans à quarante ans la durée pendant laquelle une concession aéroportuaire accordée à une CCI pouvait être prolongée. Les députés ont ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon bref propos concernera principalement les aéroports régionaux, ce qui m'évitera d'intervenir lorsque l'article 7 viendra en discussion. Ainsi que vous l'avez indiqué en première lecture, monsieur le secrétaire d'Etat, l'objectif du Gouvernement est de permettre, lors d'une seconde étape et en fonction des besoins, l'ouverture du capital des sociétés aéroportuaires régionales au secteur privé, lequel pourrait même devenir majoritaire. Si cette perspective ...

...toute logique financière rigoureuse. La privatisation d'ADP pose également deux problèmes importants : celui de l'aménagement du territoire et celui du respect de l'environnement. Privatiser ADP signifie que c'est la logique de rentabilité économique qui primera. ADP aura un développement économique autonome, alors qu'un développement complémentaire et harmonieux avec celui des autres aéroports régionaux est absolument nécessaire à la cohérence de gestion que l'Etat doit maintenir entre les différents aéroports. Cette volonté de cohérence doit s'exercer entre tous les moyens de transport. Pour assurer la fluidité de circulation au niveau du territoire, il faut prévoir une complémentarité entre le train et l'avion et non pas laisser se développer une concurrence, à terme contre-productive. Les tr...

...parallèles qui viendront conforter la situation financière d'ADP exerceront une action bénéfique sur les montants des redevances et sur les activités de gestion aéroportuaire proprement dites. Troisièmement, pour la défense de votre motion, vous vous fondez sur le seul ADP. Or le projet de loi va au-delà d'ADP puisqu'il traite également de la modulation économique des redevances et des aéroports régionaux. Ne serait-ce que sur ce troisième point la commission ne peut pas être favorable à la motion tendant à opposer la question préalable.

...budgétaire ! Si nous ne pouvons plus revenir sur le statut d'ADP, peut-être est-il encore temps de préserver la domanialité publique. Là encore, nous ne comprenons pas le choix du Gouvernement. A ce propos, monsieur le secrétaire d'Etat, vous n'avez pas répondu à mon observation sur la complexité des différents systèmes. Tandis que la domanialité publique est maintenue pour les grands aéroports régionaux au nom de la préservation des missions de service public, vous faites le choix inverse pour les deux plus grands aéroports français, dont l'intérêt stratégique est patent. Vous justifiez ce choix par le souci de répondre à une demande des salariés d'ADP. Ce serait bien la première fois que vous vous préoccupez de l'intérêt des salariés ! Nous ne pouvons croire que le passage à la domanialité priv...

...terrains, alternative à la transformation de cette richesse patrimoniale en pleine propriété privée, M. le rapporteur nous a répondu que cette concession aurait une limite de quarante ans ; il a posé la question de savoir ce qu'il adviendrait après ces quarante ans. Or je me souviens qu'en première lecture M. le rapporteur avait envisagé cette concession de quarante ans pour les grands aéroports régionaux. Si ce type de concession est possible pour les grands aéroports régionaux, pourquoi ne le serait-il pas pour Aéroports de Paris ? Nous n'avons pas obtenu de réponse sur ce point. Enfin, je pense que la transformation d'ADP en société anonyme, telle que vous la prévoyez, constitue un danger beaucoup plus grave pour l'emploi et pour le statut des personnels qu'une concession de quarante ans.