Interventions sur "commerciale"

...dence s'impose donc, et une étude d'impact aurait été nécessaire. Alors que vous nous présentez un projet de loi « en faveur des petites et moyennes entreprises », je constate, ce qui m'inquiète, que des réponses sont apportées aux problèmes des grandes surfaces concentrées en une poignée de groupes internationaux, tandis que nos PME ont des attentes réelles dans la régulation de leurs activités commerciales. Je souhaite profiter de cette discussion générale pour aborder avec vous l'ensemble des questions liées aux relations entre les Français et leurs commerçants, et je tiens à ce que ces questions soient envisagées sous tous leurs aspects, sans omettre l'avenir des différentes structures commerciales. Lorsque l'on parle de la loi Galland, et plus particulièrement aujourd'hui du VI relatif à la m...

... engager la lutte contre les marges arrière afin de faire baisser les prix. Depuis dix ans, une dérive inflationniste s'est progressivement installée dans les relations entre fournisseurs et distributeurs. Les magasins vendent leurs produits aux consommateurs quasiment au prix d'achat. Pour constituer leurs marges, ils facturent aux fournisseurs divers services de plus en plus cher : coopération commerciale, catalogue, tête de gondole, promotions, droit de référencement, instruments promotionnels, à savoir chèques cadeaux ou cartes de fidélité. En France, les marges arrières sont plus élevées d'environ 30 % que chez nos voisins européens. Pour payer ces services, les fournisseurs augmentent leurs prix au détriment du consommateur. Le prix des grandes marques est donc également plus cher en France...

...ès petites entreprises les mieux dotées. Si les ministres changent, voire sont interchangeables, la philosophie demeure. Notre troisième inquiétude est le silence assourdissant sur la mobilisation des leviers financiers pour aider les entreprises ou les commerces. Aucune allusion n'est faite au FISAC, le Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, ...

Les professions libérales sont aussi, et peut-être de plus en plus aujourd'hui, des entreprises. L'exercice de leur activité est singulier : elles entretiennent, en particulier, avec leurs clients une relation de nature profondément différente des entreprises commerciales, puisqu'elles ont vis-à-vis d'eux une indépendance et souhaitent la garder en raison même de leur autonomie garantie par leur appartenance, pour l'immense majorité d'entre elles, à des ordres structurés. Leur activité est donc singulière, libérale, mais elle est, d'abord et avant tout, de plus en plus une activité d'entreprise, qui suppose de réunir des capitaux afin de financer des investisseme...

...es et moyennes entreprises. Je veux également rendre hommage au rapporteur au fond de la commission des affaires économiques, Gérard Cornu, ainsi qu'aux trois rapporteurs pour avis, Catherine Procaccia, Auguste Cazalet et Christian Cambon. Ils ont cadré et éclairé notre débat. Je voudrais vous faire partager mon analyse, mes craintes et mes propositions au sujet de la modernisation des relations commerciales, autrement dit de la réforme de la loi Galland. Je voudrais être sûr qu'au terme de ce débat nous aurons su débusquer les hypocrisies. Je salue, bien sûr, la volonté du Gouvernement d'engager toutes ses forces pour gagner la bataille de l'emploi. Mais j'ai bien noté aussi qu'il entend mener une action volontariste en faveur de la baisse des prix dans la grande distribution. Aussi, je m'interrog...

Entre 1998 et 2004, les fameux accords de « coopération commerciale », c'est-à-dire les marges arrière, ont donné lieu à des versements par les fournisseurs de la grande distribution qui ont progressé, en valeur, de plus de 80 % alors que, dans la même période, les tarifs des prix facturés par les fournisseurs variaient d'à peine 20 % et que leur chiffre d'affaires « net-net », c'est-à-dire ce qu'ils facturent à la grande distribution, déduction faite de ces marg...

...texte du gouvernement Villepin inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat : c'est dire l'importance que ce gouvernement attache à la création d'entreprises dans notre pays, ainsi qu'à la pérennité des entreprises existantes, lesquelles ne doivent plus être pénalisées dans la compétition européenne et internationale. L'autre grand volet du projet de loi concerne la modernisation des relations commerciales. L'économie générale du texte du gouvernement tend vers la recherche d'un nouvel équilibre des relations commerciales entre industriels et distributeurs, sans remettre en cause les acquis de la loi Galland de 1996. Cette loi a permis de protéger le commerce de proximité ; elle a également permis de protéger les petits fournisseurs disposant d'un faible pouvoir de négociation contre des distribu...