Interventions sur "marge"

...eront impuissantes dans la lutte contre les effets pervers de cette pratique. Certes, vous améliorez le dispositif juridictionnel, monsieur le ministre, mais on sait combien il est rare qu'un fournisseur ose s'attaquer à ces grands groupes, car, nous le savons, les représailles peuvent lui porter un coup fatal ! Pis encore, le seuil de revente à perte est assoupli par le passage d'une partie des marges arrière en marges avant, laissant seulement la possibilité à la grande distribution de baisser les prix. En vérité, la baisse des prix est un effet d'annonce. M. Sarkozy, lorsqu'il était ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, n'a pas su tenir ses promesses à ce sujet. De plus, monsieur le ministre, croyez-vous sincèrement que les actionnaires de ces grands groupes vont renoncer...

...r le pouvoir d'achat des ménages. Or, dans le budget des ménages, les dépenses fixes - électricité, gaz, loyer - n'ont cessé de grimper, et cela découle directement de la politique menée par le Gouvernement depuis trois ans. En outre, face à une réalité de plus en plus difficile, les Français dont les revenus sont les plus modestes n'ont pas attendu de connaître ou de comprendre le phénomène des marges arrière pour aller faire leurs courses là où les produits sont les moins chers, c'est-à-dire chez les hard discounters. Ces commerçants ne s'y sont pas trompés dans leurs choix géographiques d'installation ! La politique actuelle du Gouvernement ne me semble pas aller dans le sens d'une inversion de la problématique. Gageons que ce n'est pas avec une période d'essai portée à deux ans, sa...

...successeur potentiel d'un professionnel en fin de carrière, ou encore intégrer comme associé le cabinet qui l'a accueilli. Ce contrat est aussi un moyen de répondre aux difficultés qu'éprouvent de nombreux professionnels libéraux, notamment de santé, installés en milieu rural pour trouver un successeur ou un associé. En matière de soutien au commerce, ce texte vise à engager la lutte contre les marges arrière afin de faire baisser les prix. Depuis dix ans, une dérive inflationniste s'est progressivement installée dans les relations entre fournisseurs et distributeurs. Les magasins vendent leurs produits aux consommateurs quasiment au prix d'achat. Pour constituer leurs marges, ils facturent aux fournisseurs divers services de plus en plus cher : coopération commerciale, catalogue, tête de go...

Monsieur le ministre, l'arrêt de la dérive des marges arrière est un bon objectif. En effet, le consommateur doit aussi pouvoir bénéficier des avantages concédés par les industriels aux distributeurs. Cette réforme, chers collègues, est nécessaire, car elle répond aux attentes de nos chambres consulaires, fondées par la loi du 9 avril 1898, soit voilà plus d'un siècle. Elle constitue une adaptation indispensable aux évolutions actuelles de notre m...

Entre 1998 et 2004, les fameux accords de « coopération commerciale », c'est-à-dire les marges arrière, ont donné lieu à des versements par les fournisseurs de la grande distribution qui ont progressé, en valeur, de plus de 80 % alors que, dans la même période, les tarifs des prix facturés par les fournisseurs variaient d'à peine 20 % et que leur chiffre d'affaires « net-net », c'est-à-dire ce qu'ils facturent à la grande distribution, déduction faite de ces marges arrière, ne progressait...

...st pas le cas aujourd'hui pour de nombreux marchés, notamment pour les produits premiers prix ou à marque de distributeurs. Je ne suis donc pas certain que le dispositif proposé initialement aboutisse au résultat souhaité. Je pense qu'il faut rester très prudent et bien prendre en compte l'extrême difficulté que représente la définition d'un nouveau seuil de revente à perte corrélé au niveau des marges arrière. J'ose espérer que le débat qui va s'instaurer sur ce sujet lors de la discussion des articles sera constructif et débouchera sur une solution équilibrée au regard des différents acteurs et objectifs pris en considération. Je suis persuadé, monsieur le ministre, que nous saurons trouver un terrain d'entente. La commission des affaires économiques, saisie au fond, propose au Sénat un ce...