Interventions sur "professions"

...er les conjoints collaborateurs à racheter des cotisations d'assurance vieillesse dans la limite de six ans, ensuite, à aligner, dès que cela semble possible, les droits du conjoint associé sur ceux du conjoint collaborateur et, enfin, à reconnaître les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité. S'agissant des nouvelles formes d'activité, l'article 15 étend à presque toutes les professions libérales le statut de collaborateur libéral que connaissent déjà les avocats ; l'article 16 crée dans le code de commerce le statut de gérance-mandat pour combler un vide juridique préjudiciable aux intéressés, et l'article 17 favorise le développement des groupements d'employeurs en autorisant notamment leur constitution sous forme coopérative. Le titre IV comporte cinq articles pour encourage...

...tissage si nous voulons les rendre attractifs auprès des employeurs. C'est la raison pour laquelle, tout en rappelant le principe de l'interdiction du travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés, la commission des affaires sociales vous suggérera, mes chers collègues, d'adapter le droit aux réalités économiques et d'autoriser, de manière très encadrée et uniquement pour quelques professions spécifiquement concernées, le travail des apprentis les dimanches et jours fériés. Par ailleurs, à cette même fin, nous souhaitons éviter un recours systématique au juge : pourquoi ne pas mettre en place dans les réseaux consulaires un médiateur de l'apprentissage, chargé de résoudre les conflits entre l'entreprise et l'apprenti ? Là où cette procédure existe, le taux de rupture des contrats de ...

...ont assujetties. Le titre emploi-entreprise sera donc transformé en chèque-emploi très petites entreprises et doté d'un volet bancaire complet. Je partage, bien sûr, ce souci de simplification. Cependant, puis-je vous demander, monsieur le ministre, si le Gouvernement prendra bien les mesures d'adaptation nécessaires par voie réglementaire afin que le dispositif tienne compte de la diversité des professions concernées ? Je pense notamment au secteur du bâtiment - qui préférerait que le chèque-emploi soit géré par les caisses de congés payés existantes plutôt que par les URSSAF - ou aux entrepreneurs paysagistes Il est vrai que la simplification des formalités sociales est devenue une urgence. Leur gestion est désormais un travail à part entière dans les entreprises individuelles, où les gérants, so...

...néanmoins en elles-mêmes le poids de leur fragilité, puisque 2 220 000 d'entre elles sont de très petites entreprises employant moins de dix salariés et que près de 57 % d'entre elles n'ont aucun effectif salarié. Par ailleurs, 68 % des PME sont des sociétés à responsabilité limitée, des SARL, et plus de 600 000 entreprises, soit 25 % des entreprises françaises, interviennent dans le secteur des professions libérales, ce que la commission des lois n'a pas manqué de souligner. Dans un contexte de chômage important et alors que M. de Villepin, Premier ministre, s'est engagé à ce que la « bataille pour l'emploi » soit la priorité du Gouvernement, il est nécessaire d'aider la pérennisation et la transmission des entreprises, en particulier lors du départ à la retraite du chef d'entreprise. Au cours de...

... économiques. La commission des lois a décidé, pour ce qui la concerne, de se saisir pour avis de treize articles ressortissant à son champ de compétence : les articles 10 et 11, relatifs au statut du conjoint du chef d'entreprise exerçant une activité professionnelle régulière au sein de cette entreprise ; l'article 15, qui institue un contrat de collaborateur libéral pour la quasi-totalité des professions libérales ; l'article 16, conférant une reconnaissance légale à la gérance-mandat au sein du code de commerce ; l'article 20, qui vise à faciliter le transfert de propriété de l'entreprise à un tiers par la location de ses actions ou de ses parts sociales. La commission s'est aussi saisie de l'ensemble des dispositions du titre V, qui a trait aux simplifications relatives à la vie de l'entreprise...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui vise le développement et la pérennité des PME et, par là même, l'amélioration de l'aménagement de notre territoire. Je tiens à rappeler le rôle majeur joué par les entreprises et les professions libérales dans l'économie des zones rurales. Au côté du monde rural, qu'elle complète, et avec lequel elle collabore souvent, l'entreprise constitue un acteur vital. Je me réjouis donc, comme les représentants de nos collectivités locales, de ces dispositions très attendues, visant à soutenir le tissu économique de notre pays, qui est constitué par toutes ces énergies communes. J'ai moi-même p...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention dans ce débat portera essentiellement sur mon engagement, dans ce texte, en faveur des professions libérales, quelle que soit la nature des activités concernées, qu'il s'agisse des lettres, des chiffres ou de la santé. Monsieur le ministre, vous retrouvez un domaine qui vous est familier, et vous interviendrez dans ce débat, j'en suis convaincu, avec toute la compétence que vous avez acquise, non seulement au cours de votre vie professionnelle, mais également dans votre vie politique. Votre ...

Les professions libérales sont aussi, et peut-être de plus en plus aujourd'hui, des entreprises. L'exercice de leur activité est singulier : elles entretiennent, en particulier, avec leurs clients une relation de nature profondément différente des entreprises commerciales, puisqu'elles ont vis-à-vis d'eux une indépendance et souhaitent la garder en raison même de leur autonomie garantie par leur appartenance, po...

Selon l'article 10, il semble que le conjoint du gérant d'une société civile ne bénéficie pas des mêmes statuts que celui du gérant d'une société d'exercice libéral. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez ce point particulier. En revanche, pour ce qui concerne les professions libérales, le fait d'être conjoint ne donne pas nécessairement accès à la compétence, qui n'est pas transmise par le mariage

...progrès et apporte une clarification. Pour garder le statut de travailleur non salarié dans les sociétés d'exercice libéral à ceux qui ne sont pas gérants, des règles doivent être définies. Je suis persuadé que le débat auquel donnera lieu l'examen des amendements que j'ai déposés sur ce sujet permettra de fixer les règles du jeu. J'évoquerai deux derniers sujets de préoccupation spécifiques aux professions libérales et qui sont peut-être vécus différemment, je le reconnais, par les professions juridiques et par certaines professions médicales. En effet, pour ce qui concerne les professions juridiques, comme, peut-être, les professions d'expertise comptable, M. Arthuis ici présent peut en témoigner, la prestation revêt une forme internationale. Ce caractère est d'ailleurs demandé par le client qui ...

...e l'emploi précaire, ne sauraient cautionner cette partie du texte, un dispositif tellement partiel - je devrais dire partial - au regard de la situation actuelle des intermittents du spectacle, qui n'attendent, en fait, qu'un seul geste de la part du Gouvernement : l'inscription, à l'ordre du jour prioritaire, de la proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma, dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle. Puisque le ministre de la culture va rencontrer les partenaires sociaux de ce secteur le 16 juin prochain, nous vous posons deux questions, monsieur le ministre : le Gouvernement va-t-il enfin traiter ce problème autrement que sous le seul angle de la répression des fraudes ? Va-t-il enfin considére...