Interventions sur "adaptation"

...a canne à sucre, le droit domanial, l'urbanisme et le droit de l'environnement. Ainsi, par l'adoption de cet ensemble législatif ambitieux, l'organisation de l'outre-mer français sera modernisée. La plupart des collectivités d'outre-mer disposeront d'institutions et de compétences adaptées à leurs caractéristiques, conformément à l'esprit de la réforme constitutionnelle de 2003. À part quelques adaptations et modernisations complémentaires, il ne restera plus, monsieur le ministre, qu'à se pencher sur la situation particulière de Wallis-et-Futuna et - cela sort de vos compétences, monsieur le ministre, mais pas de celles du Gouvernement - sur celle des Français établis hors de France...

...ui sont venues enrichir la République citoyenne et fraternelle. Mais, sans conteste, l'outre-mer s'affirme également comme le laboratoire de la diversité institutionnelle de la République française. La Réunion, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane bénéficient de la même égalité de droits et de la même identité législative que chaque département de l'Hexagone, avec en plus des possibilités d'adaptation tenant compte de leurs situations spécifiques. En outre, depuis la révision de 2003, la Constitution leur permet, sur la base de ses articles 73 et 74, de s'acheminer vers des statuts à la carte, sur le modèle des évolutions dans lesquelles se sont déjà engagées la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ou Mayotte. En reconnaissant ainsi à l'outre-mer le droit à une évolution différenciée e...

...de la République française, à l'image de l'immigration clandestine et de ce qu'elle signifie pour nous. C'est pourquoi mieux vaut encore l'article 74 qui tient compte des « intérêts propres » de notre collectivité d'outre-mer. L'expérience que j'ai acquise me conduit aujourd'hui à dire qu'il faut sortir du carcan constitutionnel. L'article 74 de la Constitution permet à la Guyane une éventuelle adaptation des lois de la République sur son territoire tout en demeurant au sein de la République, avec la garantie que les dotations décentralisées suivent la croissance démographique et l'inflation.

...essentiellement sur le titre Ier du projet de loi organique, qui définit les modalités d'exercice, par les assemblées délibérantes des départements et régions d'outre-mer, des nouveaux pouvoirs normatifs qui leur sont reconnus par la Constitution. Son nouvel article 73 en distingue deux types : premièrement, la possibilité pour ces assemblées d'être habilitées par le législateur à procéder à des adaptations dans les matières où s'exercent leurs compétences ; deuxièmement, la possibilité pour ces mêmes assemblées d'être habilitées à fixer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi, toute une série de matières régaliennes étant expressément exclues. Au cours des débats sur le projet de loi constitutionnel, je m'étais interrogé su...

... efficaces pour accélérer nos progrès et rattraper le retard que tous les gouvernements, les uns après les autres, ont reconnu. L'identité législative apparaît ainsi comme une condition du développement, car Mayotte ne se développera pas sans disposer des instruments qu'apporte le droit commun départemental. On a bien vu ce qu'il en a été dans les actuels départements d'outre-mer, avec toutes les adaptations requises par les conditions locales. L'évolution institutionnelle de notre collectivité départementale doit être la conséquence de la mise en oeuvre de l'identité législative ; l'une sans l'autre n'aurait point d'effets. Or, monsieur le ministre, lorsque vous affirmez que « la perspective d'une évolution statutaire de Mayotte n'est pas écartée par le présent projet de loi organique », vous ne m...

...s sont habilités à le faire, d'adapter localement les lois et décrets. Ces textes résultent de consultations populaires pour ce qui concerne les deux îles guadeloupéennes ; s'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, ils reprennent pour partie une proposition de loi du député de l'archipel, Gérard Grignon. Parfois mal comprises, ou mal interprétées, ces évolutions, que j'appellerai pour ma part des adaptations, sont le fruit de réflexions issues en majeure partie des difficultés rencontrées par les élus locaux dans l'application de certaines lois métropolitaines, inadaptées dans nos contextes ultramarins. À cet instant, j'évoquerai l'exemple que je connais le mieux, celui de Saint-Pierre-et-Miquelon. La population et les élus de mon archipel ont la plupart du temps subi, sans être consultés, des évol...

...française, puisque nous allons légiférer sous la dictée de la volonté populaire exprimée en 2003. Les projets de loi, organique et ordinaire, que nous examinons, sont les suites logiques de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Ils matérialisent l'entrée en vigueur de l'article 73 de la Constitution, dont la nouvelle rédaction dispose que les lois et règlements peuvent « faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières » des collectivités d'outre-mer. J'aurais tellement aimé que cette discussion concernât également la Guadeloupe. Malheureusement, nous devrons encore attendre notre tour, mais, je l'espère, pas trop longtemps ! Nous connaissons tous bien les spécificités historiques, géographiques et culturelles des territoires de Saint-Martin et Saint-Ba...

...ion du débat parlementaire qui donna naissance à l'assimilation législative des départements d'outre-mer, un de nos prédécesseurs estimait que les représentants locaux, « sur certaines questions, disposent d'une information plus complète que l'administration centrale » et qu'il serait « conforme à la nature des choses de leur réserver le pouvoir de décider en ces matières ». C'est d'ailleurs l'inadaptation du droit aux réalités locales qui justifie pour une large part l'aspiration à un changement de statut de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. S'agissant de l'article 1er du projet de loi organique, j'émets des réserves quant à la traduction effective du pouvoir d'adaptation. Je crains en effet que les demandes d'habilitation ne connaissent, dans le cadre de cette nouvelle procédure, le même sor...

...quelles les assemblées délibérantes des départements et des régions d'outre-mer peuvent exercer les nouveaux pouvoirs normatifs qui leur sont reconnus par les deuxième et troisième alinéas de l'article 73. En ce qui concerne le projet de loi ordinaire, il complète le projet de loi organique pour ce qui relève du domaine de la loi ordinaire. Qu'en est-il de ces nouveaux pouvoirs ? Les mesures d'adaptation applicables aux collectivités régies par l'article 73, les départements et régions d'outre-mer, n'ont pas l'ampleur de la spécialité législative des collectivités relevant de l'article 74. Jusqu'à la révision constitutionnelle de 2003, lesdites mesures d'adaptation pouvaient, au plus, « se traduire par un aménagement limité des compétences des régions et des départements d'outre-mer par rapport ...

...ter deux années pour que soit accordée une habilitation à une collectivité - délibération de l'assemblée, transmission au préfet, puis au Gouvernement, présentation au Parlement par le Gouvernement, vote du Parlement. Tout ce parcours du combattant sera donc à refaire au plus proche renouvellement de cette assemblée ! Cette disposition manifeste clairement le souhait du Gouvernement de faire de l'adaptation un droit quasiment impraticable, ou, au mieux, un droit praticable à « mi-temps » ! Les procédures prévues par le dispositif permettant ces habilitations sont alourdies, alors qu'on les attendait allégées. En effet, il m'était apparu que l'intention affichée du Gouvernement était d'aller vers une plus grande reconnaissance des spécificités des populations des départements et régions d'outre-mer....

...e plein droit à Mayotte. L'identité d'application du droit sur le territoire national constitue un signal fort et une étape indispensable sur la voie de la départementalisation souhaitée par les Mahorais. L'institution du principe d'application de plein droit des lois et règlements nationaux à la collectivité départementale de Mayotte n'en demeure pas moins tempérée, d'une part, par la faculté d'adaptation du droit applicable, selon le troisième alinéa du présent article, conformément à l'article 74, dernier alinéa, de la Constitution, et, d'autre part, par la possibilité pour une loi ou un règlement de ne pas s'appliquer de plein droit si ce texte en dispose autrement.

... - il n'en demeure pas moins que le dynamisme démographique - 53 % de la population a moins de vingt ans - et les retards accumulés impliquent des investissements considérables, que la collectivité départementale n'est pas en mesure de financer. Cet amendement tend en outre à rappeler les compétences temporaires exercées par la collectivité en matière fiscale et douanière, ainsi que la faculté d'adaptation des lois et règlements en vigueur localement.

Cet amendement tend à harmoniser les compétences de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière d'habilitation à adapter les lois et règlements. En effet, le dispositif défini pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin dans le projet de loi organique est plus restrictif, dans la mesure où il ne vise que les adaptations relatives aux compétences exercées par la collectivité au titre des communes, des départements et des régions.

Cet amendement tend à permettre au conseil territorial de Saint-Barthélemy de définir les règles normatives applicables aux espaces boisés. La commission des lois a en effet été convaincue du bien fondé de cette demande, compte tenu des caractéristiques géographiques de cette île et de son territoire réduit. Le régime des autorisations nécessite des adaptations, afin que la végétation puisse être protégée. Si on ne peut pas vraiment parler de végétation forestière à Saint-Barthélemy, il convient en revanche de donner à cette collectivité les moyens de préserver ses rares espaces boisés, en particulier en définissant le régime des autorisations de défrichement.