Interventions sur "mayotte"

Il s'agit d'un amendement de reclassement tendant à insérer dans la loi organique le principe de l'interdiction des candidatures multiples s'imposant aux candidats à l'élection du conseil général de Mayotte, qui relève, pour le moment, de la loi ordinaire. La définition de cette interdiction au niveau organique constitue la reprise de la solution retenue pour les candidats à l'élection de l'assemblée de Polynésie française dans la loi du 27 février 2004, qui a été validée par le Conseil constitutionnel.

Cet amendement vise à préciser certaines dispositions contenues dans le texte soumis à notre examen. La rédaction du projet de loi organique concernant les inéligibilités des officiers des armées et des fonctionnaires des corps actifs de police au conseil général de Mayotte est ambiguë. Reproduisant le droit en vigueur applicable aux conseillers généraux de métropole, elle interdit tout d'abord aux officiers et aux policiers exerçant leurs fonctions ou les ayant exercées depuis moins de six mois à Mayotte, d'être conseiller général. Puis elle limite cette inéligibilité aux seuls officiers et policiers en activité à Mayotte. Cet amendement de cohérence tend à rétab...

Si vous me permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 217 et 218, car l'amendement n° 217 est un amendement de coordination avec l'amendement n° 218. L'amendement n° 218 tend, d'une part, à regrouper en un seul article du code électoral, au lieu de deux dans le projet de loi organique initial, les incompatibilités applicables aux conseillers généraux de Mayotte et, d'autre part, à procéder, autant que possible, à une harmonisation rédactionnelle entre ces incompatibilités et celles qui sont applicables aux conseillers territoriaux des trois autres collectivités. Par ailleurs, il vise à réparer une omission, en posant une incompatibilité entre le mandat de conseiller général de Mayotte et la fonction de secrétaire général de la chambre territoriale des ...

Cet amendement tend à clarifier et à préciser la rédaction du dispositif relatif à la démission d'office des conseillers généraux de Mayotte pour cause d'inéligibilité.

Il s'agit tout simplement d'étendre de dix jours à quinze jours le délai de recours à Mayotte.

Cet amendement est déjà défendu puisque, comme celui que j'ai présenté tout à l'heure pour Mayotte, il concerne les incompatibilités avec les fonctions d'officier des armées.

Nous avons déjà examiné tout à l'heure un amendement similaire, concernant Mayotte, qui visait à imposer aux élus un dispositif de déclaration au représentant de l'État des activités qu'ils envisagent de conserver durant leur mandat. Là encore, deux amendements semblables seront examinés tout à l'heure pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cet amendement vise à préciser, comme nous l'avons fait pour Saint-Barthélemy et pour Mayotte, que l'incompatibilité entre les fonctions d'officier des armées ou de fonctionnaire des corps actifs de police et le mandat de conseiller territorial de Saint-Martin vise les officiers et policiers exerçant leurs fonctions ou les ayant exercées depuis moins de six mois dans la collectivité.

Cet amendement vise à instituer un dispositif de déclaration au représentant de l'État des activités que les élus envisagent de conserver durant leur mandat. Un amendement identique a été adopté s'agissant de Mayotte et de Saint-Barthélemy.

Cet amendement a pour objet de réécrire l'article 17 du projet de loi organique afin d'assurer la succession des mandats des élus des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de procéder à des substitutions de références, de préciser les modalités d'entrée en vigueur de certaines dispositions des statuts de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et de garantir la succession des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet amendement tend à établir que la collectivité d'outre-mer de Mayotte succède à la collectivité dép...

...t profond et de celui de mon groupe. Depuis plusieurs dizaines d'années, je me bats aux côtés des Mahorais pour obtenir le statut départemental qu'ils revendiquent depuis 1958. Aujourd'hui, plus que jamais, alors qu'ils m'ont accordé leur confiance pour défendre leurs intérêts au sein de la Haute Assemblée, je me dois d'être le porte-parole fidèle et sincère de leur amertume. Une fois de plus, Mayotte fait l'objet d'un texte de loi. Les Mahorais ont espéré que ce projet de loi organique serait celui de la départementalisation ou, à tout le moins, celui qui nous en rapprocherait clairement, comme une dernière étape. Mais la déception est très grande. Les mahorais sont déçus, parce que ce texte manque de volonté et d'ambition politique. Alors qu'il consacre l'application du principe d'identité ...

Cet amendement tend à retirer de la liste des articles du code général des collectivités territoriales applicables à Mayotte les dispositions relatives à la compensation des transferts de compétences, qui relèvent de la loi organique.

Conformément à l'accord sur l'avenir de Mayotte, cet amendement tend à prévoir la possibilité de modifier les limites communales, et non pas uniquement les limites cantonales.

...exception, conformément à l'article L.O. 6113-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir les impôts, les droits et taxes, la propriété immobilière et les droits réels immobiliers, le cadastre, l'expropriation, la domanialité publique, l'urbanisme, la construction, l'habitation et le logement, l'aménagement rural, les finances communales, devront, dès que le contexte spécifique de Mayotte le permettra, être soumis au principe d'application de plein droit des dispositions législatives et réglementaires qui s'y rapportent. Un comité de suivi évaluera l'état de préparation de Mayotte au passage à l'identité législative et pourra, à cette fin, proposer toutes mesures utiles.

Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 5, 6, 7 et 9. L'amendement n° 5 tend à déplacer au sein du projet de loi ordinaire une disposition relative aux garanties accordées dans l'exercice du mandat. L'amendement n° 6 vise à étendre à Mayotte les garanties accordées dans l'exercice du mandat aux conseillers généraux des départements. L'amendement n° 7 a pour objet d'insérer dans le projet de loi ordinaire des dispositions relatives à la prise en charge par la collectivité des conséquences des accidents subis par les membres du conseil général à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Quant à l'amendement n° 9, il a pour objet d...

...ui est en principe un officier de sapeur-pompier, doit rendre compte de ses décisions opérationnelles au directeur des opérations de secours, à savoir, selon la nature de l'intervention, le maire ou le représentant de l'État, afin d'assurer l'efficacité de la chaîne opérationnelle des secours. Ensuite, il s'agit d'indiquer que les représentants des maires désignés par l'Association des maires de Mayotte pour siéger avec voix consultative au conseil d'exploitation du service d'incendie et de secours sont désignés pour une durée identique au mandat des membres du conseil élu au sein du conseil général. Par ailleurs, il s'agit de préciser que la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours est consultée sur les questions d'ordre technique ou opérationnel, sans préjudi...

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les candidats à l'élection du conseil général de Mayotte présentés par les partis et groupements représentés au conseil général et les listes de candidats à l'élection du conseil territorial de Saint-Martin présentées par les partis et groupements représentés au conseil territorial, d'une durée d'émission de trois heures à la télévision lors de la campagne audiovisuelle, comme c'est le cas à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, certaines collectivités ...

Cet amendement tend à substituer un dispositif clair et efficace de résolution des incompatibilités des conseillers municipaux de Mayotte.

Cet amendement tend à réparer une erreur matérielle relative au code électoral et concernant le collège électoral des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il vise à préciser que les délégués des conseils municipaux de ces collectivités ou, à défaut, leurs suppléants, sont membres du collège électoral sénatorial.

Le présent amendement vise à adapter la partie législative du code de justice administrative aux modifications apportées par le projet de loi organique aux attributions des tribunaux administratifs de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, ainsi qu'à celles du Conseil d'État statuant en premier et en dernier ressort. Il tire, en outre, les conséquences de la création des deux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, dont les tribunaux administratifs pourront - pour d'évidentes raisons de commodité et de saine gestion des deniers publics - avoir le même siège que le tribunal administratif de Basse-Terre. J'insiste sur...