Interventions sur "siège"

Il s'agit d'un amendement de coordination, en cas de vacance d'un siège, avec le dispositif que nous avons adopté tout à l'heure relatif à l'organisation de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon dans une circonscription unique divisée en deux sections communales.

...riée. J'imagine que, si le Sénat a pris cette option, nos collègues députés, parallèlement, feront de même. Je mesure ce que les propos que je vais tenir maintenant peuvent avoir d'incongru : la République doit veiller à la préservation de la démocratie. Mais l'autorité de la République dépend aussi de sa capacité à équilibrer les comptes publics. Or je ne suis pas certain qu'en multipliant les sièges de parlementaires nous empruntions le chemin de la maîtrise de la dépense publique et de la disparition progressive des déficits. Que l'on ne se méprenne pas sur mon vote : je veux simplement dire que je ne me rallie pas à cette option ; je souhaite que, sur ce point, dans la discussion parlementaire qui va se prolonger en dépit de l'urgence déclarée, l'on ne se résigne pas. Je suis, j'en ai c...

... acte symbolique ne touche pas la Guadeloupe, hélas, mais concerne tout de même deux îles importantes rattachées à celle-ci, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui malgré l'influence très forte des Américains et le poids de la Caraïbe sont restées très attachées aux institutions de la République. Je viens d'entendre l'un de nos collègues dire qu'il fallait faire des économies et ne pas créer deux sièges de sénateur supplémentaires. Je comprendrais mal qu'une collectivité autonome exerçant pleinement ses pouvoirs puisse ne pas avoir de représentation au Sénat. On a souvent évoqué le fait que Saint-Martin et Saint-Barthélemy devenaient, hélas, des plaques tournantes de la drogue. Aujourd'hui, il y a sans doute plus de drogue en Guadeloupe, mais on continue à répéter, comme des slogans, les mêmes ...

...n vigueur. Enfin, il s'agit de prévoir que le schéma d'analyse et de couverture des risques de Mayotte est révisé sur l'initiative du représentant de l'État ou sur celle du conseil général, sur proposition du conseil d'exploitation du service d'incendie et de secours. En effet, les élus du conseil général compétents en matière de prévention des risques et d'organisation des secours sont ceux qui siègent au conseil d'exploitation. Il serait donc cohérent qu'ils aient l'initiative de la proposition de révision du schéma.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec la création d'un siège de sénateur à Saint-Barthélemy.

Il s'agit d'un amendement de coordination pour le siège de sénateur de Saint-Martin.

...des collectivités territoriales d'outre-mer, quel que soit leur statut. La circonscription « outre-mer » regroupe des territoires d'une très grande diversité sans que cette dernière puisse apparaître dans les résultats électoraux. En outre, ce système ne permet pas aux candidats de faire campagne dans des conditions satisfaisantes en raison des grandes distances à parcourir. La répartition des sièges attribués à la circonscription en trois sections refléterait mieux la répartition géographique et la diversité des territoires concernés. Elle permettrait, selon les termes de l'exposé des motifs de la loi du 1er avril 2003, de « contribuer plus encore à l'ancrage territorial des élus et à leur rapprochement avec les citoyens » et de garantir « une représentation de notre pays dans sa diversité...

...mer. En effet, cette circonscription regroupe des territoires d'une très grande diversité sans que cela puisse apparaître dans les résultats électoraux. Ainsi, la Réunion rassemble à elle seule près d'un tiers des inscrits de la circonscription « outre-mer » et près de la moitié des votants. Les résultats des élections du 13 juin 2004, qui se sont soldés par l'élection de trois Réunionnais aux sièges d'eurodéputés de l'outre-mer -Mme Margie Sudre, M. Jean-Claude Fruteau et M. Paul Vergès - ont révélé ce manque de représentativité. En outre, cette grande circonscription ne permet pas aux candidats de faire campagne dans des conditions satisfaisantes en raison des grandes distances qu'ils ont à parcourir. La modification proposée, avec la constitution de trois sections, permettrait de se ren...

...t chacune un élu au scrutin majoritaire. La commission a bien conscience du déséquilibre qui existe dans la représentation de l'outre-mer au Parlement européen puisque, en fin de compte, seul l'océan Indien est représenté : ni l'océan Atlantique ni l'océan Pacifique ne le sont à proprement parler. Il faut donc trouver une solution. La proposition consistant à prévoir trois circonscriptions à un siège n'était pas recevable dans la mesure où elle n'était pas compatible avec l'acte portant élection des députés au Parlement européen. C'est la raison pour laquelle la commission ne pouvait être que réservée sur cette approche, tout en en comprenant le bien-fondé. La commission ne s'étant pas prononcée sur la version rectifiée de ces amendements, je ne peux pas donner son avis. Cette nouvelle moutu...

...ribunaux administratifs de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, ainsi qu'à celles du Conseil d'État statuant en premier et en dernier ressort. Il tire, en outre, les conséquences de la création des deux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, dont les tribunaux administratifs pourront - pour d'évidentes raisons de commodité et de saine gestion des deniers publics - avoir le même siège que le tribunal administratif de Basse-Terre. J'insiste sur ce point très important, car nous examinerons dans quelques instants une proposition à ce sujet. Il tire également les conséquences de l'incompatibilité instituée par le projet de loi organique entre le mandat de membre de l'assemblée délibérante d'une collectivité d'outre-mer et les fonctions de magistrat administratif. Il procède enf...

...e Saint-Martin et de Saint-Barthélemy étant conforme aux espérances, il apparaît un jour nécessaire de constituer une véritable base administrative pour ces deux îles - le choix se portera alors à l'évidence sur Saint-Martin, pour des raisons de capacités d'accueil -, le sous-amendement du Gouvernement ne le permettra pas et il faudra changer la loi. Le fait d'avoir écrit « peuvent avoir le même siège » n'implique pas que les tribunaux « doivent » avoir le même siège. Comme, en tout état de cause, c'est le Gouvernement qui a la maîtrise de ce pouvoir, s'il retirait son sous-amendement, cela ne changerait rien puisqu'il peut laisser à Basse-Terre le tribunal administratif. Ne fermons pas la porte à de nouvelles évolutions, car, si l'opération que nous sommes en train d'engager est un succès, S...

Le sous-amendement n° 97 rectifié, présenté par M. Flosse, a conduit la commission à s'interroger sur deux points : d'une part, sur le fait que les représentants des communes au sein du conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française devraient être ceux qui siègent au comité des finances locales ; d'autre part, sur l'augmentation de la cotisation versée par les communes au centre de gestion et de formation. M. Flosse vient de nous livrer une réponse à ces interrogations. Dans ces conditions, la commission s'aligne sur l'avis du Gouvernement, dont M. le ministre vient de nous dire qu'il était favorable. Le sous-amendement n° 116 rectifié n'a pas été exam...