Interventions sur "partenariat public-privé"

Le partenariat public-privé surgit une nouvelle fois au coeur de notre débat. Nous avons inlassablement marqué notre opposition à cette pratique...

Nous l'avons fait pour la simple raison que le partenariat public-privé est, dans son essence même, contraire à la concurrence. L'un de nos éminents collègues vient de nous dire que « partout où il y a de la concurrence, cela marche mieux ».

Or, le partenariat public-privé consiste, lorsque l'on doit affecter un ensemble de tâches, à faire appel à un interlocuteur unique. Très souvent, deux, trois voire quatre grands groupes peuvent alors répondre à l'appel d'offres, au détriment de centaines de milliers d'entreprises petites, moyennes et grandes. Il y a là un vrai problème. Monsieur le ministre, vous avez récemment déclaré qu'il s'agissait d'un mode de financemen...

...évolution des relations entre le propriétaire et le gestionnaire de l'infrastructure - Réseau ferré de France - et l'opérateur historique - la SNCF -, qui assure, depuis 1997, en qualité de gestionnaire délégué, rémunéré comme tel, des missions de gestion du trafic et de la circulation sur le réseau ferré national. J'en viens à l'amendement n° 46. Je n'ai pas la même analyse que M. Sueur sur le partenariat public-privé.

Certes, mais le problème est d'essayer d'avancer le plus vite possible. Le partenariat public-privé suppose des contreparties. Cela est vrai dès que l'on mobilise des fonds. Mais il permettra, en tout cas nous l'espérons, d'accélérer la mise en place des infrastructures nouvelles dont nous avons réellement besoin. Nous serions ravis de compter sur des dizaines d'investisseurs potentiels, car nous pourrions alors les mettre en concurrence. Mais je crains que ce ne soit pas vraiment le cas ! Je ...

Monsieur le ministre, permettez-moi d'attirer votre attention sur un petit problème de logique. Selon vous, nous avons torts d'être défavorables au contrat de partenariat public-privé, car il existe des concessions et des délégations de service public. Certes, il s'agit de méthodes que j'ai utilisées et auxquelles je suis favorable. Mais ce n'est pas pour autant un argument en faveur du partenariat public-privé ! Les concessions et les délégations de service public pouvaient perdurer !

Si le partenariat public-privé était identique, pourquoi créer un nouveau dispositif ? Je vais vous le dire : en fait, vous avez voulu vous inspirer de modèles étrangers pour des raisons financières ! Je ne sais pas ce que pense Alstom de ce qui lui arrive en matière de partenariat public-privé dans une affaire londonienne, mais c'est un autre problème... La collectivité publique, que ce soit l'Etat, une collectivité locale o...

...rises - je ne parle pas des artisans, particulièrement ceux qui travaillent dans le bâtiment, qu'un tel système inquiète - n'auront que la liberté de respecter les conditions posées par le groupe. Très grande liberté ! Cela signifie qu'il leur faudra accepter le prix, faute de quoi le groupe s'adressera à d'autres. Ainsi, contrairement au système que nous connaissons bien des marchés publics, le partenariat public-privé ne garantit pas la libre concurrence. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.

...eprises. Président d'une commission d'appel d'offres durant quinze ans, je reconnais avoir toujours été gêné quand des entreprises générales répondaient aux appels d'offres. En revanche, monsieur Sueur, il est totalement faux de dire que les partenariats public-privé vont tuer la concurrence ou favoriser les grandes entreprises. Les petits marchés resteront réservés aux petites entreprises et le partenariat public-privé ne concernera que les très grands projets pour lesquels des grandes entreprises sont nécessaires, ces dernières devant par la force des choses faire appel à la sous-traitance. Voilà pourquoi je voterai contre l'amendement n° 46.

Je voterai également contre cet amendement. Je suis étonné qu'un homme attaché au service public comme l'est M. Sueur soit hostile au partenariat public-privé. Monsieur Sueur, vous avez rappelé l'existence des systèmes de délégation de service public et de concession de service public. M. le ministre a lui aussi évoqué cette création française qui s'est répandue dans le monde entier. Alors même que le système de la concession de service public existe déjà, pourquoi diable inventer le partenariat public-privé ? Dans le système de la concession de ser...

...éaliser un équipement dont il a besoin et qu'il sait ne pas être économiquement rentable. Il demande donc à un partenaire privé de réaliser cet équipement, de prendre parfois, mais pas nécessairement, le risque de conception ainsi que le risque de construction, sachant que c'est fréquemment lors de la période de construction que l'on assiste à des dérapages budgétaires importants. Ainsi, dans un partenariat public-privé, le partenaire privé assume le « risque de dérapage » et, par la suite, les risques d'exploitation et d'entretien. Il doit donc réaliser un équipement qu'il sera capable d'entretenir et d'exploiter dans de bonnes conditions. L'amortissement économique de cette réalisation est, en revanche, supporté partiellement ou totalement par le maître d'ouvrage. C'est le maître d'ouvrage, acteur public, qui...

Mais c'est un service contraint, et mon libéralisme n'ira donc pas jusque-là. Dans cet exemple des prisons, on comprend qu'il n'y a pas de recettes autres que celles liées à la dépense de l'Etat. Grâce au partenariat public-privé, l'Etat s'épargne au moins le risque de conception, de construction et d'exploitation. Il paye, à un prix ferme et définitif, un équipement pour lequel il a « topé ». Revenons aux problèmes des petites entreprises. Bernard Saugey a raison de rappeler que, pour les concessions les plus importantes - on l'a vu pour les TGV, pour les autoroutes -, de grandes entreprises utilisent la sous-traitance ...

Plutôt que de démonter vos sophismes - je n'en ai pas le temps -, j'y opposerai ce proverbe : « Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage ». Monsieur Sueur, vous ne voulez tout simplement pas du partenariat public-privé ! Pourtant, comme vient de le démontrer Gérard Longuet, il s'agit d'un système assez formidable, relancé d'ailleurs par Francis Mer.

Vous nous avez dit quelques contrevérités, monsieur Sueur, et vous me pardonnerez de les mettre en évidence. Ce n'est pas le système du partenariat public-privé qui engendre des entreprises générales. L'appel à la concurrence n'empêche d'ailleurs pas la participation de ces dernières. Vous le savez bien, monsieur Sueur, et je ne répéterai pas ce qu'a dit M. Longuet. Vous connaissez mieux que moi, je suppose, le principe : « Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes ». Effectivement, dans ce partenariat public-privé, notre bonne vieille France s...

Je ne peux qu'inciter le gouvernement actuel à rendre plus facile ce système afin de relancer la machine, car, comme l'a très bien dit Gérard Longuet, beaucoup de collectivités locales, en particulier les plus petites, auront besoin, pour s'en sortir, de ce partenariat public-privé.

...de transport. Ce canal reliera, à terme, le bassin de la Seine et de l'Oise au réseau fluvial nord-européen. Ce projet avance très vite. La phase de consultation se termine et l'avant-projet sera remis à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer le 6 mars prochain. Cet amendement a pour objet de permettre à VNF, Voies navigables de France, de réaliser le montage du partenariat public-privé pour ces nouvelles infrastructures fluviales.

Je ne veux pas revenir sur le débat qui a eu lieu à propos du partenariat public-privé lors de la discussion de l'article 13. Nous étions alors au coeur d'un débat politique, au sens grec et noble du terme, et le Sénat s'est honoré de l'avoir tenu. Deux conceptions s'affrontaient, tout aussi respectables l'une que l'autre, et je remercie particulièrement à cet égard notre collègue Gérard Longuet - sans oublier Bruno Sido et d'autres collègues - de nous avoir fait profiter d'un exe...

... un état d'esprit d'opposition systématique. Nombre des dispositions examinées nous agréaient dès lors qu'elles constituaient une amélioration, un progrès ou une transposition correcte des directives communautaires. Je l'avais indiqué dans la discussion générale, un certain nombre de points étaient au coeur de notre réflexion et, parmi eux, deux spécialement. Le premier concerne les contrats de partenariat public-privé, étendus d'ailleurs, en un deuxième temps, à VNF - ce qui fait un P supplémentaire pour les ports ! -, comme si c'était la solution miracle qui allait résoudre l'ensemble de nos problèmes et compenser la rareté de l'argent public. Je ne rêve pas, mais c'est opinion contre opinion ; la nôtre a le désavantage d'être minoritaire en la circonstance. Alors, faisons avec !

...es, des hommes et des territoires. En effet, seule la maîtrise publique des investissements dans les infrastructures et le matériel de transport permettrait à l'Etat de dégager des priorités au regard non de la rentabilité escomptée mais des impératifs d'intérêt général de sécurité des réseaux, d'aménagement du territoire et d'égal accès des usagers à la mobilité. Dans ce sens, la possibilité de partenariat public-privé, si elle n'est pas contestable dans son principe, fait courir le risque de la création de monopoles privés sur certains segments du réseau. On peut d'autant plus s'inquiéter de la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre les conditions d'un désengagement de l'Etat dans le financement des infrastructures que la privatisation engagée des autoroutes prive l'agence de financement des infrastructu...