Interventions sur "TVA"

...ne réforme par étapes de l'article 293 A du code général des impôts. Cet article a donc été modifié afin d'améliorer la situation des commissionnaires en douanes qui agissent selon le mode de représentation en douanes directes. Dans le respect de cet engagement, monsieur le ministre, le Gouvernement vient de prendre plusieurs mesures visant à améliorer la trésorerie des entreprises qui paient la TVA à l'importation en provenance de pays extérieurs à l'Union européenne et à renforcer l'attractivité de nos ports et de nos aéroports. L'amendement n° I-163 tend à aller plus loin : plus loin que l'échéance mensuelle unique de paiement de la TVA et plus loin que la suppression progressive de la redevance douanière spécifique. Il s'agit véritablement de transformer encore plus profondément les cir...