Interventions sur "décentralisation"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les finances des collectivités locales sont au coeur du débat actuel, ce qui est bien normal compte tenu du nombre de réformes qui les concernent : la décentralisation sous toutes ses formes, la réforme des SDIS et des retraites des sapeurs-pompiers volontaires, de la taxe professionnelle, de la dotation globale de fonctionnement et, éventuellement, du foncier non bâti. Nous savons tous que ces différentes réformes devraient être, en principe, neutres en volume dans leurs conséquences et que, d'autre part, la Constitution garantit l'autonomie fiscale des colle...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos compatriotes sont particulièrement attachés au service public local et à la proximité de leurs élus. Sans même considérer les nouvelles compétences désormais transférées aux collectivités du fait de la décentralisation, toutes les enquêtes d'opinion font état de cet attachement aux élus locaux, notamment aux maires, considérés comme étant les plus proches des populations. Cette réalité ne peut toutefois faire oublier que les collectivités locales, quel que soit l'échelon pris en compte, sont confrontées directement à l'urgence des besoins sociaux, qu'il s'agisse de l'emploi, de la solidarité, du logement, de l...

...médiera. N'oubliez pas ce que nous a dit notre collègue Joël Bourdin sur le « biais » général introduit par le nouveau dispositif pour les communes pauvres. Ce phénomène n'est pas pris en compte dans les simulations réalisées. Cela m'incite à dire, après bien d'autres, notamment M. le président de la commission des finances, que le Sénat doit désormais se doter d'un observatoire, non pas de la décentralisation, monsieur le président du Sénat, mais des finances locales. Celui-ci serait indépendant et autonome, n'entrerait en concurrence ni avec la direction générale des collectivités locales ni avec Bercy. Il permettrait aux parlementaires de s'exprimer en ayant connaissance des conséquences des projets de loi dont ils discutent. Mais il y a plus grave et plus significatif encore, je veux dire l'abando...

...i s'est produit à l'Assemblée nationale doit nous inciter à plus de vigilance encore. Je vous demande donc de retenir les amendements en faveur de la péréquation qui vous seront proposés. Si nous n'allons pas dans le sens d'une plus grande solidarité aujourd'hui, je crains que les élus, qui ont besoin, eux aussi, de justice et d'équité, ne comprennent pas ! De surcroît, alors que l'Acte II de la décentralisation qui se joue en ce moment fait naître des inquiétudes, parfois légitimes, chez ceux qui ont la charge des affaires publiques, il serait bon que nous signifiions à ces derniers que nous entendons mettre à leur disposition les moyens nécessaires et que les collectivités qui pourront absorber sans aucune difficulté les nouvelles charges aideront les autres. Le potentiel fiscal varie, je l'ai dit, de ...

... vrai que l'inadaptation du dispositif fiscal en place est largement reconnue, et le sentiment qu'il est nécessaire de le réformer a encore été renforcé par les annonces du Président de la République. Celui-ci, à deux reprises récemment, a déclaré qu'aussi bien la taxe professionnelle que la taxe sur le foncier non bâti étaient des impôts obsolètes qu'il convenait de remplacer. Les débats sur la décentralisation ont également apporté la preuve, s'il en était besoin, que notre système devait être sensiblement modifié. On a évoqué la péréquation pour convenir qu'il fallait en inscrire le principe dans la Constitution. Il s'agit aujourd'hui d'en assurer la mise en oeuvre. On a également longuement évoqué, dans de multiples débats, l'autonomie financière des collectivités, mais, à ce jour, aucun texte spéci...

...t de la mise en oeuvre de quelques principes politiques. Il est vrai qu'il nous faut avancer, les uns et les autres, en fonction de nos convictions. Pour ce qui est de celles qui sous-tendent le présent texte, nous avons relevé certains principes clairement fondés sur le libéralisme : il faut faire payer l'usager, comme cela nous a été dit à maintes reprises à l'occasion des débats relatifs à la décentralisation. Or on sait que, si la DGE augmente de 3 %, une baisse très sensible affecte un certain nombre de financements octroyés aux collectivités : subventions en baisse, réduction du nombre d'emplois-jeunes, suppression totale du fonds national pour le développement des adductions d'eau. Autant dire que les collectivités devront compenser ce manque à gagner par une augmentation des impôts. Je relève ég...

Il y a un an, 61 % des maires faisaient confiance au Gouvernement pour mener à bien cette réforme de la décentralisation et apporter les financements nécessaires, ...

... Ces mesures étaient très attendues face, non seulement à une fracture sociale de plus en plus forte, il est vrai, dans certains quartiers des villes, mais aussi à la menace de fracture territoriale dans les zones rurales qui connaissent le plus de difficultés. Durant l'année 2004, nous avons souvent évoqué à cette tribune le sujet de la péréquation, d'abord, lors des débats sur l'Acte Il de la décentralisation, ensuite, dans la discussion relative au projet de loi sur le développement des territoires ruraux. De nombreux amendements avaient été déposés sur ce thème, mais la majorité sénatoriale avait accepté d'en retirer la plupart, faisant confiance au Gouvernement qui s'était engagé à répondre à nos attentes à l'occasion du projet de loi de finances pour 2005. C'est une promesse sur laquelle nous so...

...ollectivités territoriales. Selon l'article 72-2 de la Constitution, « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités locales. » Chacun, ici encore, connaît les inégalités entre les diverses collectivités territoriales. Je m'attacherai spécialement à la situation que connaissent les conseils généraux. Permettez-moi quelques citations : « La décentralisation n'aura d'effets bénéfiques que si, au préalable, on rétablit une certaine équité territoriale. » « Un raisonnement global portant sur l'ensemble de la DGF révèle qu'aucune corrélation n'est établie entre le montant de la DGF perçue par les départements et leur niveau de ressources. » Ce constat a été établi, sans contestation possible, par le rapport d'information sur la péréquation interdéparte...

..., et nous le déplorons d'autant plus que nous n'en sommes pas responsables. Il y a pire : les départements les plus pauvres, aujourd'hui éligibles à la DFM, sont les grands oubliés de cette réforme. Est-ce à dire que les handicaps chroniques de ces départements sont aujourd'hui surmontés ? Rien n'est moins sûr, et il est évident que le transfert de déficit auquel se livre le Gouvernement avec la décentralisation accentuera plus encore leurs difficultés. C'est la raison pour laquelle nous sommes opposés à cette réforme en l'état. Nous vous proposerons plusieurs amendements de nature à améliorer le dispositif et à promouvoir une péréquation départementale réellement ambitieuse. Puisque nous sommes tous d'accord pour en parler, certains voudront peut-être nous aider à mettre en oeuvre cette fameuse péréqu...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je prends quelques minutes pour poser une question aux représentants du Gouvernement concernant l'outre-mer. Je désire non pas polémiquer mais évoquer un problème d'équité devant vous. Monsieur Copé, vous avez déclaré à juste titre au Palais-Bourbon que la décentralisation outre-mer posait problème. Pour les personnels techniciens, ouvriers et de service, par exemple, vous allez décentraliser une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers que les régions pourront moduler dans une fourchette légalement définie. Du moins est-ce ainsi que le dispositif est prévu pour les régions métropolitaines. Car, force est de le constater à la lecture de l'article 33...

...s finances des collectivités locales, à l'exception de la péréquation, dont il a été déjà beaucoup question. Et si je réduis parfois mes exemples à un territoire, c'est pour mieux faire comprendre la réalité. Je ne suis pas de ceux qui hurlent avant d'avoir mal. Je sais que certains départements et pratiquement toutes les régions annoncent des besoins de fiscalité importants pour faire face à la décentralisation. A ce jour, nous ne pouvons pas connaître l'impact financier exact de la décentralisation ; les transferts sont à venir et nous n'en sommes malheureusement qu'aux prémices dans les discussions avec les services décentralisés. Il existe encore beaucoup de zones d'ombre et les règles du jeu ne sont souvent connues que par l'une des parties qui reçoit les décrets et circulaires sans toujours en co...