Interventions sur "forfaitaire"

Monsieur le président, je rappelle à ceux de nos collègues qui n'étaient pas présents dans l'hémicycle en fin de matinée que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement n° I-272 rectifié pour une raison de méthode et non pas de fond. La dotation forfaitaire ne doit pas être transformée en dotation de péréquation, ce qui serait contraire à l'esprit et à l'articulation de la réforme. Mes chers collègues, je me permets d'insister sur ce point, car nous allons examiner cet après-midi et ce soir un très grand nombre d'amendements sur ce sujet. Il faut éviter de prendre des initiatives ponctuelles qui devraient être rectifiées par la suite et il faut cla...

...fiques et qu'il ne serait donc pas juste que cette dotation soit prise en compte dans le calcul du potentiel financier, lequel sert ensuite à déterminer la répartition des dotations de péréquation. Il me paraît difficile, mes chers collègues, d'aller dans votre sens, et ce pour des raisons de méthode. En effet, la logique de l'article 29 consiste précisément à prendre en compte, par la dotation forfaitaire, les principales inégalités de charges entre les communes. Ainsi, la dotation de base serait de 60 euros par habitant pour les communes les moins peuplées et de 120 euros par habitant pour les communes les plus peuplées, car les inégalités de population correspondent à des inégalités de charges de fonctionnement. Sans mésestimer le moins du monde les problèmes concrets de gestion auxquels telle...

Cet amendement va dans le même sens que celui de M. Blanc puisqu'il concerne la dotation supplémentaire perçue par les communes et groupements touristiques ou thermaux mise en place pour compenser les charges particulières supportées par les communes touristiques. Cette dotation est adossée à la dotation forfaitaire. Par conséquent, en l'intégrant dans le calcul du potentiel financier, la richesse de ces communes est artificiellement augmentée et leur éligibilité aux dotations de péréquation en est indûment affectée. Par ailleurs, cette dotation touristique est finalement une dotation de péréquation dans la mesure où elle a pour objet de compenser des charges spécifiques auxquelles certaines communes sont c...

...lle que je posais ce matin dans mon intervention générale à propos de mesures prises il y a quelques années pour tenir compte des situations particulières et spécifiques d'un certain nombre de communes. J'avais pris l'exemple de communes considérées comme étant particulièrement défavorisées, telle Saint-Martin-d'Hères : nous avions décidé à l'époque, face à ces situations, d'utiliser la dotation forfaitaire pour « faire de la péréquation ». Aujourd'hui, en voulant réintégrer dans l'appréciation de la richesse cet aspect qui était un élément de péréquation, on pénalise des communes, dont le caractère défavorisé avait été reconnu. Il est clair que la notion de potentiel financier est encore à affiner, même si cette approche est légèrement plus satisfaisante que celle de potentiel fiscal.

L'indexation des différentes parts composant la nouvelle dotation forfaitaire en fonction d'un pourcentage de l'évolution annuelle de la DGF doit garantir la progression des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, pour permettre à ces dernières de faire face à l'évolution de leurs charges. Or si le projet de loi de finances pour 2005 prévoit une indexation jusqu'à concurrence de 75 % de la croissance de la DGF pour les parts de la dotation forfaitaire réparti...

L'article 29 du projet de loi de finances pour 2005 modifie le mode de calcul de la dotation forfaitaire des communes et prévoit une indexation de la dotation 2005 supérieure de 1 % à celle de 2004. Or la dotation forfaitaire n'a évolué au cours des cinq dernières années que de 6, 40 %, alors que la seule inflation a progressé de plus de 10 %. Il convient donc de faire progresser cette dotation forfaitaire, principale ressource d'un grand nombre de communes, d'un taux correspondant à celui de l'in...

...é au nom du groupe de l'Union centriste, assorti du sous-amendement n° I-347, il devient parfaitement identique à l'amendement n° I-304. Il s'agit de modifier le barème par habitant de la dotation de base. Sur le fond, ces amendements sont contraires aux préconisations du comité des finances locales. Ils sont tout aussi contraires à l'esprit du présent article, car le fait de majorer la dotation forfaitaire pour les communes rurales ne correspondrait pas à une simple compensation d'inégalité de charges, mais à une logique de péréquation. Or la réforme de la dotation forfaitaire a notamment pour objet de limiter l'effet péréquateur de la dotation forfaitaire. Elle n'est, de fait, pas destinée à cet usage, à la différence d'autres éléments des concours financiers de l'Etat, qui y sont précisément des...

...ésentatif de la taxe sur les salaires, le prélèvement sur la TVA, puis finalement la DGF. On se trouve dans une situation à la fois très simple et très compliquée. Avec la DGF, nous sommes en présence d'une masse inchangée, sauf par l'évolution naturelle des choses, dans laquelle on a voulu tout faire entrer : l'intercommunalité, la DSU, la DSR, la garantie de progression minimale de la dotation forfaitaire, la garantie contre les pertes de population, etc. Maintenant, on y ajoute la péréquation. C'est devenu le métro à six heures du soir ! Et ce toujours dans la même masse qui craque de partout ! Mes chers collègues, quel est le rôle du Comité des finances locales dans cette affaire ? Les assemblées ne peuvent pas, en effet, tout régler dans le détail et elles sont parfois amenées à adopter inopin...

...architecture en a été modifiée l'année dernière et la péréquation démarre cette année - est basé sur la population. Une très grande injustice règne donc en la matière ; on a parlé à cet égard des petites communes, des communes de montagne, des communes rurales ou des communes touristiques, mais il est une grande injustice qui touche l'ensemble des communes dans la mesure où la part de la dotation forfaitaire de la DGF est répartie sur la base du recensement de 1999. Nous serons bientôt en 2005 ! Le système est fictif, puisque, depuis 1999, dans certaines villes, la population a nettement augmenté alors que, dans d'autres, elle est restée stable ou elle a diminué. Par conséquent, il est des communes qui bénéficient d'une rente de situation, alors que d'autres se trouvent dans l'impossibilité d'assure...

...essayer d'apporter des améliorations en la matière : tel est l'objet des amendements qui ont été déposés par les uns et les autres sur ce texte. Néanmoins, je rejoins les remarques qui ont été formulées, notamment par Mme Beaufils, en ce qui concerne la masse globale de la DGF. En qualité de maire d'une petite commune rurale, je constate que, depuis un certain temps, seule la part de la dotation forfaitaire évolue. Le rôle péréquateur, joué par la DSR en particulier, n'est pas à la hauteur de l'attente de l'ensemble des communes rurales. Au fil des ans, la DSU a évolué dans un sens positif. Cela correspondait certainement à une nécessité pour les communes qui comportent des quartiers sensibles. Mais la DSR n'a pas augmenté aussi rapidement : l'effet péréquateur, qui aurait dû jouer au profit de l'i...

...tout à fait ce qui a été dit par MM. Fourcade, Charasse et Arthuis. Je souhaiterais livrer ma position sur les problèmes de fond. Nous nous trouvons face à un certain nombre d'amendements qui ont une logique certaine. L'objectif de la réforme est d'augmenter les dotations de péréquation, à savoir la DSU, la DSR et la dotation nationale de péréquation, la DNP. A cet effet, il faut que la dotation forfaitaire ou ses différentes composantes augmentent moins que la moyenne. Sinon, nous n'aurons pas de péréquation. Je vais maintenant me prononcer sur l'amendement n° I-226. Si nous instaurons des planchers forts, nous n'aurons plus de marge pour la péréquation. Néanmoins, si ces planchers portent sur la dotation de base, cela ne pose aucun problème. En revanche, s'ils portent sur la dotation de compensa...

... la grande étendue génère des dépenses très importantes. Cette dotation est égale à trois euros par hectare et à cinq euros par hectare pour les communes de montagne. Ainsi, une commune ayant une superficie de 1 000 hectares percevra, à ce titre, 3 000 euros, ce qui lui permettra peut-être de balayer devant la mairie mais pas d'entretenir ses chemins. Sur les 13, 6 milliards d'euros de dotation forfaitaire, notre proposition représente moins de 300 millions et elle pourrait constituer un dispositif intéressant. C'est pourquoi le présent amendement tend à majorer cette dotation superficiaire de deux euros par hectare, ce qui n'entraînerait qu'un prélèvement de 114 millions d'euros sur la masse globale de la DGF.

...irapoullé, auteur de l'amendement n° I-189 rectifié. Mes chers collègues, je suis, à titre personnel, très admiratif devant le travail de nos collègues. C'est dans un esprit constructif que la commission a examiné l'amendement n° I-232 rectifié ter, sur lequel elle a émis un avis favorable. En effet, monsieur Jarlier, vous réussissez à résoudre une vraie difficulté : ramener la dotation forfaitaire à sa fonction - cette dotation, je le répète, n'a pas à être un instrument de péréquation - et donner satisfaction aussi bien à l'outre-mer qu'à la métropole en mettant à part les communes d'une superficie exceptionnelle du beau département de la Guyane. Vous avez réalisé un travail remarquable qui mérite amplement l'avis favorable que la commission a donné sur votre amendement.

...essive de la part « salaires » intervenue entre 1999 et 2003 a donné lieu à compensation par l'Etat, notamment auprès des communes et de leurs établissements publics à caractère intercommunal à fiscalité propre. Depuis le 1er janvier 2004, la compensation relative à la suppression de la part « salaires » est devenue une composante de la dotation globale de fonctionnement, au titre de la dotation forfaitaire pour les communes, et sous forme d'une nouvelle dotation pour les groupements. Si la rédaction actuelle de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales prévoit l'identification des crédits correspondant à l'ancienne compensation « salaires » dans la dotation forfaitaire des communes afin de permettre le transfert de ceux-ci en cas d'adoption par un EPCI du régime de la tax...

Le projet de loi de finances initial prévoyait un gel pur et simple de la dotation forfaitaire des communes pour 2005 afin, selon le Gouvernement, de dégager des marges de manoeuvre pour la péréquation. En réalité, le Gouvernement a voulu compenser par ce biais l'absence de moyens supplémentaires mis en oeuvre par l'Etat pour renforcer les politiques de péréquation. Cette décision inacceptable a fait l'objet d'une levée de boucliers immédiate des associations d'élus. Le Comité des finance...

La commission est bien évidemment défavorable à cet amendement dont l'objet est de faire jouer un rôle péréquateur à la dotation forfaitaire, laquelle n'est pas conçue pour cela.

Je présenterai cet amendement au nom de M. Bockel. Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit une indexation fixe de la part garantie de la dotation forfaitaire et d'un niveau inférieur à l'indexation des autres parts, soit 25 %. Compte tenu du niveau de la dotation par habitant, qui varie de 60 à 120 euros de manière croissante en fonction de la population, cette dotation sera inférieure à son niveau actuel pour un certain nombre de villes. Les villes de plus de 100 000 habitants par exemple - cela intéresse M. Jean-Claude Gaudin - reçoivent actuelleme...

...sition, très souvent inégalitaire, entre les communes membres de l'établissement. Ainsi, plus la dotation de solidarité communautaire serait vertueuse, plus la dotation de l'établissement pourrait en souffrir ! Tout naturellement, nous vous proposons d'adopter cet amendement, qui vise à exclure la dotation de solidarité communautaire du champ d'application des modalités de calcul de la dotation forfaitaire du groupement.