Interventions sur "habitat"

...rai que la ville de Brive-la-Gaillarde est exonérée du prélèvement prévu à l' article 55, puisqu'elle est éligible à la DSU et comporte un pourcentage de logements sociaux légèrement supérieur à 15 %. Or la mise en oeuvre du projet de rénovation urbaine va se traduire par des démolitions. Programmées dans un premier temps avant la réalisation des logements prévus au titre du programme local de l'habitat de la communauté d'agglomération de Brive-la-Gaillarde et de la mise en oeuvre du projet de rénovation urbaine, ces démolitions auront pour conséquence de faire passer provisoirement le taux de logements sociaux au-dessous du seuil de 15 %. Il en résultera donc une charge pénalisante pour la ville. Dans ces conditions, ne conviendrait-il pas de donner des instructions aux services de l'Etat, afi...

...i grave que celle des quartiers pour lesquels l'ANRU intervient. Toutefois, il ne faut pas oublier le dernier volet de cette politique, à savoir les conventions de délégation de compétence logement qui interviendront dès 2005 et, surtout, en 2006. Elles vont enfin, pour une fois, responsabiliser les présidents de communautés urbaines ou de communautés d'agglomération par une vraie politique de l'habitat adossée à un programme local de l'habitat revisité, plus précis sur tous les problèmes de mixité sociale. Nous nous éloignons des mécanismes juridiques de la loi SRU pour aller vers des mécanismes de responsabilité. Je voudrais revenir maintenant sur l'ANRU parce que de nombreuses choses ont été dites, et il est temps que je donne les chiffres exacts ! Tout d'abord, la loi de programmation, je l...

M. Jean-Paul Alduy. C'était de ce niveau-là ! Je l'ai vécu ! En ce qui concerne mon dossier Opération de renouvellement urbain, ORU, de Perpignan, il a fallu attendre deux ans et demi pour avoir le début du commencement d'une décision ! Le plan d'éradication de l'habitat indigne était virtuel : nous n'avons pas obtenu un centime à ce titre ! Seule l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, est intervenue ! Alors de grâce ! Les critiques sont d'autant plus véhémentes qu'elles sont destinées à cacher l'impéritie des politiques précédentes !

...ion pour la cohésion sociale, qui prévoit la prise en compte des objectifs de la programmation dans les conventions de délégation de compétence, doit être compris comme un dispositif plus incitatif que réellement normatif. S'agissant maintenant de la mobilisation du parc privé, le plan de cohésion sociale prévoit une augmentation des crédits de l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, afin de financer, sur cinq ans, 200 000 logements à loyers maîtrisés ainsi que la remise sur le marché de 100 000 logements vacants. Je note toutefois, comme l'avait fait notre collègue Paul Girod, rapporteur pour avis sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, que les crédits prévus en faveur de la « mobilisation du parc privé » ne sont pas en totalité des crédits suppléme...

...mis de financer 80 000 logements locatifs sociaux cette année. L'année 2005 devrait confirmer cette évolution. Ce sont 6, 5 milliards d'euros qui sont inscrits au budget du logement, ce qui correspond, à structure constante, à une hausse de 3, 4 %. Cette dernière porte surtout sur les crédits de construction de logements locatifs sociaux et sur ceux de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, pour la réhabilitation de locaux. Le Gouvernement nous présente également ce que sera le budget du logement, dans le cadre de la LOLF : la future mission « ville et logement » comportera notamment trois programmes qui rendent bien compte des trois aspects de la question : « rénovation urbaine », « développement et amélioration de l'offre de logements » et « aide à l'accès au logement »....

...éalité les familles à se reporter sur d'autres types d'aides pour se maintenir dans un logement ou accéder au logement. Quel est votre sentiment sur cette question, monsieur le ministre ? Les aides à la pierre, quant à elles, bien qu'elles ne représentent qu'une part minoritaire des crédits du logement, vont désormais constituer des moyens d'action essentiels, tant pour le parc social que pour l'habitat privé. Le plan de cohésion sociale prévoit en cinq ans la construction de 500 000 logements locatifs sociaux, soit un doublement du rythme annuel. Les crédits promis - 442 millions d'euros en 2005 - figurent bien dans le présent projet de budget. En matière de parc privé, l'ANAH, qui participe à la réhabilitation de l'habitat et offre une solution de logement aux ménages modestes, est fortement...

... imposées à ceux des bailleurs qui profitent de l'amortissement fiscal « Robien », ainsi que l'a très bien exposé M. Thierry Repentin. Il y a là, en effet, des masses financières qui doivent être davantage ciblées sur la politique sociale du logement. Je crois également, monsieur le ministre, que le chantier de la question foncière est encore devant vous : c'est sans doute au travers de la loi « habitat pour tous » que vous pourrez mobiliser toutes les énergies et toutes les inventivités. Il faut, en effet, repenser tout le dispositif de politique foncière, qui, conçu dans une période d'extension urbaine, est certainement inadapté à la période de recomposition urbaine que nous vivons aujourd'hui. J'avais proposé que la taxe spéciale d'équipement, la TSE, prévue pour les établissements publics f...

...ster attentifs à la complexité et donc aux retards que pourrait entraîner une période de transition liée à la décentralisation. Alors que je la trouve souhaitable et que j'y suis attaché, cette loi risque de démultiplier les guichets pour les opérateurs, y compris sur les territoires de petite taille : je pense ici aux établissements publics de coopération intercommunale avec programme local de l'habitat, ou PLH. Ma troisième inquiétude, monsieur le ministre, concerne la capacité des opérateurs d'HLM à s'adapter rapidement à ces nouveaux enjeux : tripler la production en construction neuve et en réhabilitation, participer aux grands projets de ville, s'engager dans des programmes de grosses réparations, assurer l'entretien courant, voilà autant de défis qui vont nécessairement imposer des arbitr...

... locales. Cette loi sur les responsabilités locales entraîne, à l'évidence, une mutation importante en matière de logement, qu'il s'agisse du transfert de la gestion des contingents d'attribution préfectoraux aux élus locaux, de la fongibilité des aides publiques au logement et de leur répartition entre les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, investis de la compétence habitat, ou encore du transfert des fonds de solidarité logement aux départements. L'Etat finançant moins, tout repose sur les collectivités. Que vont faire ces dernières, avec quels moyens et surtout avec quelle volonté pour certaines qui, comme nous le savons, sont peu désireuses de construire des logements sociaux ? Quant au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale - nous venons d'avo...

...ci encore, nous constatons la même fâcheuse aptitude à reporter au-delà de l'année 2005 une partie importante du coût des mesures proposées et, ce faisant, à hypothéquer l'avenir. Mais nous reconnaissons à ce projet de budget une nette augmentation des crédits, une ambition très louable de doublement des constructions de logements sociaux, un traitement équilibré de toutes les formes d'accès à l'habitat, le maintien, et même l'extension à l'ancien du prêt à taux zéro, avec un élargissement du critère familial. Cette dernière mesure a été sauvée in extremis grâce à la mobilisation des élus de toutes tendances. Elle est aujourd'hui confortée, ce dont je me réjouis. Prenons garde pourtant, monsieur le ministre, que le passage d'une formule à l'autre en février se fasse sans rupture. Je sais...

Monsieur le ministre, le 21 septembre dernier, se tenait, à Montpellier, le congrès de l'Union sociale pour l'habitat, où j'ai eu l'honneur de vous accueillir. En ma qualité de président du conseil général et de sénateur, j'ai alors exprimé mes convictions, mais aussi mes interrogations. Le débat d'aujourd'hui est l'occasion de les préciser, à la lumière à la fois du présent projet de budget pour 2005, de la loi de cohésion sociale et de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales. La crise du...

... loyers maîtrisés en cinq ans, et la remise sur le marché de 100 000 logements vacants grâce à l'augmentation de la prime actuellement versée à certains propriétaires, sous conditions d'ancienneté de la vacance. Ces aides sont d'autant plus d'actualité pour moi que le conseil général des Alpes-Maritimes a lancé, avec l'ANAH, l'ADIL 06 et le PACT ARIM, une opération programmée d'amélioration de l'habitat, ou OPAH, vacance départementale, qui est en cours. La ville de Paris l'avait d'ailleurs fait avant nous. En revanche, nous pensons qu'une erreur a été commise en décidant d'affecter la quasi-totalité des PALULOS à l'ANRU, pour ne financer que les quartiers sensibles, alors que certains organismes d'HLM sont dans l'incapacité de pourvoir sur leurs fonds propres aux grosses réparations de leur pa...

... logements qui correspondent aux besoins de la population. Ils sont quotidiennement confrontés à la difficulté de trouver les terrains nécessaires à la réalisation de leurs opérations. Cette pénurie du foncier s'explique principalement par trois facteurs. Il s'agit tout d'abord des effets de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », et de la loi urbanisme et habitat. Avec la modification du contenu et de la forme des documents d'urbanisme, les élus locaux ont été conduits à geler de nouveaux terrains à la construction, le temps d'intégrer les nouvelles données réglementaires. Ensuite, les aléas boursiers de ces dernières années ont provoqué une réorientation des investissements des particuliers vers la pierre. Ceux-ci ont été fortement encouragés par la re...

...rd'hui de plus en plus de difficultés à trouver un logement adapté à leurs besoins et à leurs revenus. Le Conseil économique et social soulignait d'ailleurs que, dans ce contexte, les familles les plus défavorisées se trouvaient confrontées à une absence de solution de logements, et allaient alors grossir les rangs de ceux qui se réfugient dans des structures d'hébergements temporaires ou dans l'habitat dit « indigne », soit comme occupants sans titres, soit comme locataires surexploités par des bailleurs sans scrupules, soit, encore, en accédant à la propriété dans des copropriétés dégradées. La dernière enquête nationale relative au logement, effectuée à la fin de l'année 2001, nous apprend que la demande s'est considérablement accrue depuis 1992, année au cours de laquelle furent enregistrée...

Votre projet de budget, monsieur le ministre, est également remarquable en ce qu'il prévoit un accroissement significatif des financements en faveur du développement du parc locatif privé. L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat recevra, dès l'année prochaine, 70 millions d'euros supplémentaires, puis 140 millions d'euros par an de 2006 à 2009, afin de mettre sur le marché 200 000 logements locatifs privés à loyers maîtrisés et de lutter contre la vacance des logements, vacance qui concerne encore, je le rappelle, près de deux millions de logements, dont au moins la moitié pourrait être mobilisée à brève échéance. Remar...

...eure de nos concitoyens : pouvoir effectuer un parcours résidentiel ascendant pour aboutir, chaque fois que cela est possible, à l'accession à la propriété. Le logement locatif social est un maillon indispensable car, dans un contexte de flambée des prix de l'immobilier et d'envolée des loyers du secteur libre, il est impératif que nos concitoyens les plus modestes puissent accéder à une offre d'habitat à bon marché. Toutefois, les Français n'aspirent pas à demeurer éternellement dans le logement social. Nous devons donc leur offrir des perspectives d'évolution et leur permettre, grâce à des dispositifs adaptés, d'accéder à la propriété. Je rappelle à cet égard, comme l'ont fait certains de nos collègues, le retard français en la matière, notre pays comptant seulement 56 % de ménages propriéta...

Toutefois, et malgré ces indéniables avancées, bien d'autres réformes restent à réaliser. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous rappeler combien votre projet de loi « habitat pour tous » est attendu. Son adoption permettra en effet d'apporter une réponse globale aux différentes autres facettes de la crise du logement, qu'il s'agisse des problèmes liés à la rareté et au prix du foncier ou, dans un autre domaine, à la sécurisation du risque locatif.

Il n'est donc plus possible, monsieur le ministre, de stigmatiser les communes et les élus locaux ; il faut en faire de véritables partenaires des politiques de l'habitat. Enfin, le dernier levier sur lequel il conviendra d'agir, selon moi, est celui de la fiscalité de la pierre, qui est encore largement déséquilibrée par rapport à la fiscalité du patrimoine mobilier. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, le groupe UMP, comme d'ailleurs la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, votera avec conviction...