Interventions sur "logement"

...écessaire « de consulter tout le monde » en raison de la « souplesse nouvelle » introduite dans le traité. Qu'en est-il exactement ? Vos explications, qui contribueront à clarifier notre situation, seront attentivement écoutées à Mayotte. Ma deuxième question concerne la Société immobilière de Mayotte, la SIM, qui demeure depuis plus d'un quart de siècle l'instrument essentiel de la politique du logement dans notre collectivité. Cette dernière a pu notamment créer, au fil du temps, un modèle original d'habitat social, la « case SIM », bien adaptée aux besoins de la population, et développer avec les artisans mahorais, dans les divers corps de métiers, un système cohérent et très efficace de coopération professionnelle et technique, dont les résultats sont probants si l'on en juge par les distinc...

...cet objectif. Au contraire, l'Etat devrait occuper une place importante dans l'outre-mer : la politique de l'emploi ne peut pas reposer simplement sur le secteur marchand. L'essor de l'emploi doit s'effectuer dans le secteur public et le secteur privé, sans quoi il n'y a pas de développement durable possible. Nous regrettons, madame la ministre, que votre projet de budget ne le permette pas. Le logement est présenté comme le deuxième axe prioritaire de ce projet de budget. Il s'agit, selon nous, plus que d'une priorité, d'une nécessité impérieuse. L'accroissement de la population, la formation de nombreux jeunes ménages et la croissance des villes rendent nécessaire la construction d'un grand nombre de logements. En effet, le parc actuel est précaire et insalubre, On constate outre-mer à la fo...

...és au fonds d'investissement pour l'emploi des DOM, le FEDOM, diminuent de 28, 4 % par rapport à l'année dernière, alors que le niveau du chômage affectant les ultramarins reste très élevé - 22, 6 % en moyenne de la population active en 2003 - et que devront probablement être financées de nouvelles mesures en application du projet de loi de cohésion sociale. Si la baisse de 6, 5 % des crédits du logement social en autorisations de programme et leur simple reconduction, à 173 millions d'euros en crédits de paiement peuvent s'expliquer, selon le Gouvernement, par l'économie budgétaire que permettra le remplacement du dispositif actuel du prêt à taux zéro par un crédit d'impôt, il importe de rappeler que les besoins demeurent, en la matière, tout à fait considérables : c'est plus de 15 000 logements...

...e, je dois déplorer les limites étroites du possible. En effet, que ce soit en valeur absolue ou en valeur réelle, non seulement votre budget n'augmente pas mais il diminue - on l'a dit avant moi - et, avouons-le franchement, le transfert de crédits venus d'autres ministères provoque une « enflure » qui ne saurait faire illusion. S'agissant des deux priorités affichées par l'Etat, l'emploi et le logement, si je ne méconnais pas les efforts accomplis depuis quelques années par différents gouvernements, je ne peux, pour autant, être satisfait du résultat. Tout d'abord, sur la question majeure de l'emploi, il est vrai que nous connaissons un frémissement heureux depuis quelque temps, avec notamment une baisse du chômage outre-mer alors qu'il progressait en métropole. Mais, hélas ! les taux de chôm...

...utonome. Par conséquent, si, à périmètre constant, le budget du ministère baisse de 2, 5 % par rapport à 2004, il évoluera dans un contexte plus favorable que d'habitude, grâce à l'expérimentation de certains programmes prévus par la LOLF et grâce à la montée en puissance de la loi de programme. Mon propos se rapportera au volet social de ce budget, et donc aux crédits consacrés à l'emploi et au logement, qui sont, cette année encore, la priorité du budget de l'outre mer. Les crédits de l'emploi connaîtront une réduction de 24 % en 2005 - et notre commission a regretté ce choix - alors que la loi de programme n'a pas encore atteint sa vitesse de croisière et que la situation de l'emploi n'est pas encore stabilisée. Certes, l'amélioration sensible de la situation sociale doit incontestablement êt...

...élève à 143, 2 % contre 136, 1 % l'année précédente - c'est une augmentation notable - reste alarmante. C'est la raison pour laquelle nous vous avons demandé, madame la ministre, de lancer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, notamment la maison d'arrêt de Doemenjod à la Réunion. En revanche, nous nous réjouissons que le présent projet de budget encourage la construction de logements sociaux et la résorption de l'habitat insalubre, 10 % des crédits du budget du ministère y sont consacrés, Mme Payet l'a souligné il y a un instant, de même que sont augmentés les crédits destinés à assurer la continuité territoriale dans les DOM. Le dispositif du passeport mobilité est une réussite : il a bénéficié, en 2003, à 8 170 personnes, pour un coût de 5, 4 millions d'euros. Quant à la ...

...us vous démarquiez de ceux qui ont cru que l'on pouvait en tirer quelque avantage. Je ne vais pas entrer non plus dans le débat sur le pourcentage de diminution de ce budget : la question de savoir s'il s'élève à 8 % ou à 2, 5 % n'est pas d'un très grand intérêt. Mes critiques, vous l'avez compris, porteront beaucoup plus sur le sort réservé aux deux grandes priorités affichées : l'emploi et le logement. Voilà bien deux domaines où l'on attend, en effet, une politique offensive. Mais force est de constater que les moyens ne suivent pas, notamment en ce qui concerne les départements d'outre-mer. C'est ainsi que l'on voit le fonds pour l'emploi des DOM diminuer - cela a été dit - de 28, 4 %, alors même que le chômage repart à la hausse depuis quelques mois. Il avait, certes, baissé de quelques p...

.... Sur ce point, la commission des lois ne saurait trop insister sur l'outil remarquable que constitue le service militaire adapté, qui mérite plus de moyens, comme l'a fort justement souligné tout à l'heure Mme Payet et dont on pourrait encore très certainement développer les potentialités, y compris en métropole. Ce projet de budget se caractérise aussi par un encouragement à la construction de logements et aux investissements d'équipement, un effort en faveur de la continuité territoriale, une consolidation de l'accès aux soins des plus démunis et, bien entendu, un soutien aux collectivités locales. Ces actions s'inscrivent parfaitement dans le cadre des orientations fixées par la loi de programme pour l'outre-mer. Je vais maintenant procéder à un rapide survol de ces différentes collectivité...

... depuis des décennies et qui fait perdre confiance dans ces départements. Il s'agissait aussi de mettre en oeuvre un plan européen qui précise les actions devant être conduites pour intégrer les régions ultrapériphériques de façon équitable et dynamique à la grande famille de l'Europe des vingt-cinq. Il s'agissait également de stimuler par une loi de programme les investissements productifs et le logement. Il s'agissait enfin, point important, d'inscrire dans la future constitution européenne la place de l'outre-mer français. Force est de constater, et nous le faisons avec grand plaisir, qu'avec courage et avec le soutien de sa majorité le Gouvernement a mis en oeuvre ces chantiers. Si l'on mesure le chemin parcouru, on constate que le débat institutionnel est tranché par le peuple en Martinique...

...rédits de paiement mis en oeuvre. Cet écart pose problème s'agissant de la mise en oeuvre des crédits européens, comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur spécial. Ensuite, je le dis en toute franchise à la représentation nationale et au Gouvernement, j'ai l'intime conviction que la bonne loi de défiscalisation que nous avons votée a entraîné une spéculation sur le coût du foncier et du logement. Rien ne justifie en effet, comme l'a dit ma collègue Anne-Marie Payet, l'augmentation du coût de la construction. Au cours des cinq derniers mois, il aura augmenté de 18 %. Je sais que les prix du fer, de l'acier et du cuivre ont augmenté, mais les charges sociales ont, elles, diminué, madame la ministre, puisque vous en avez exonéré les entreprises du bâtiment. Je réclame, non pas une commissi...

...cours de ces deux dernières années, l'outre-mer connaît, dans son ensemble, des difficultés économiques plus sensibles qu'en métropole. Nous en connaissons les raisons ; pour la plupart, elles sont structurelles : la question géographique, le dynamisme de la démographie et l'importance des flux d'immigration nécessitent une politique de soutien plus volontariste, notamment en matière d'emploi, de logement et d'aide à la mobilité. L'amputation de 130 millions d'euros réalisée au sein du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, la stagnation de la dotation pour le logement ou encore la faible progression des moyens consacrés à la continuité territoriale ne sont pas le signe d'une attention soutenue de la part du Gouvernement à l'égard de l'outre-mer. Tout cela est bien regrettable. A...

... dotations pour aider les entreprises martiniquaises confrontées à des difficultés particulières. Malgré un déblocage partiel, nombre de chantiers en construction sont encore aujourd'hui interrompus. Savez-vous que la Martinique enregistre le plus faible taux de LBU par habitant depuis cinq ans ? Il faut absolument remédier à cette situation. Aujourd'hui, les professionnels de la construction de logements sociaux sont unanimes à reconnaître que l'aide à l'amélioration de l'habitat et le logement évolutif social constituent des réponses durables pour le logement, mais aussi pour l'emploi. Les opérateurs sociaux et les sous-traitants seront d'autant plus enclins à embaucher qu'ils auront reçu l'assurance du versement des crédits de la LBU. Ce n'est malheureusement pas le cas aujourd'hui ! Les enje...

...artement afin de constater par vous-même l'ampleur des dégâts. Naturellement, les collectivités locales - département, région, communes - prendront leurs responsabilités, mais, devant l'ampleur de la catastrophe, elles attendent aussi une manifestation exceptionnelle de la solidarité nationale. Je tiens ici à mettre l'accent sur l'indispensable assouplissement des modalités d'accès aux aides au logement et à insister pour que la reconstruction et la réparation des bâtiments publics soient prises en charge par l'inscription effective de crédits au chapitre 67-54 intitulé « subventions d'équipement aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités publiques ». Pour en revenir à votre budget, madame la ministre, sachez que j'ai pris bonne note de votre volonté affichée de faire du logemen...