Interventions sur "potentiel"

Je présenterai en même temps l'amendement n° I-119. La réforme de la dotation de solidarité urbaine, qui est comprise dans le périmètre de la loi Borloo, conduit à s'interroger sur les critères mêmes qui servent à définir et à déterminer cette dotation de solidarité. En effet, entre autres mesures, la notion de potentiel financier, dont nous avons discuté au fil de l'article 29 du présent projet de loi, modifie tout simplement une part importante de l'indice synthétique qui sert à la détermination de la répartition de la dotation et au « classement » des communes éligibles. Lors de la discussion du projet de loi Borloo, notre collègue Roland Muzeau, qui avait d'ailleurs indiqué qu'une telle modification allait t...

La dotation de solidarité communautaire joue un rôle important de péréquation entre les communes membres d'une même communauté, d'autant que ses critères de répartition doivent obligatoirement prendre en compte le potentiel fiscal par habitant de chaque commune. C'est la raison pour laquelle le groupe de travail du Comité des finances locales a considéré que « les dotations de solidarité communautaire ne pouvaient être complètement assimilées aux attributions de compensation et qu'il convenait en conséquence de ne pas les déduire intégralement ». Le Comité proposait donc très justement de ne les imputer que pour m...

...nimité, si je ne me trompe, le 28 avril 2004. Vous vous en écartez légèrement, pour des raisons dont vous vous expliquerez certainement, en ce qui concerne les départements. Mais, s'agissant des communes et des intercommunalités, vous collez à peu près de manière intégrale, à ma connaissance, aux propositions de ce groupe de travail, lui-même pluraliste. Il convient de rappeler que la notion de potentiel financier permettra de progresser dans le sens de l'équité. S'agissant de la DGF des communes, une dotation véritablement forfaitaire constituera la base de l'édifice et celui-ci comportera, pour plus de justice, des éléments spécifiques relatifs à la dotation de solidarité rurale comme à la dotation de solidarité urbaine. S'agissant de la DGF des groupements, l'essentiel ayant déjà été accompl...

... je comprends très bien sur le court terme -, sans tenir compte de la situation de la « classe moyenne », si je puis dire, que représentent 80 % à 90 % des collectivités locales, lesquelles, n'étant pas des bourgs-centres ou des villes à quartiers difficiles, ne sont pas traitées de façon égalitaire au regard de leurs ressources. Pour parer à ce danger, un critère efficace a été retenu, celui du potentiel financier. Il s'agit d'une notion très technique, dont nous discuterons tout à l'heure, qui consiste à juger des ressources d'une collectivité locale non pas à travers les impôts - qui deviennent malheureusement, monsieur le président, de plus en plus rabougris -, mais en fonction de la totalité des recettes qu'elle perçoit. Toutefois, il faut appliquer ce concept de potentiel financier directeme...

... crée un nouveau dispositif et, pendant neuf ans, on corrige ses inconvénients. La réforme actuelle n'échappera pas à cette règle. Examinons donc les nouveaux éléments qu'elle comporte et voyons en quoi l'Etat répartit mieux les dotations qu'il accorde aux collectivités locales pour assurer leur fonctionnement. Je veux tout d'abord souligner la mise en place d'un nouvel instrument de mesure, le potentiel financier. Comme cela avait été demandé depuis longtemps par le groupe de travail du Comité des finances local, la reconnaissance du potentiel financier est une bonne mesure. Même si l'on aurait pu souhaiter qu'il comprenne plus de ressources fixes des collectivités, c'est un net progrès, car le potentiel fiscal est, compte tenu des diverses situations que connaissent les communes en matière de ...

...lobale de fonctionnement progresse de 3, 29 %, pour atteindre un montant total de près de 38 milliards d'euros. Mais, surtout, 2005 verra se poursuivre le chantier des dotations d'Etat, engagé dès 2003 par le Gouvernement. L'élément central du nouveau dispositif est certainement la garantie, pour chaque niveau de collectivité, d'une meilleure péréquation. D'une part, en substituant la notion de potentiel financier à celle de potentiel fiscal, cette réforme devrait permettre de mieux mesurer les écarts de richesse réels entre collectivités. D'autre part, elle repose sur des dotations de péréquation qui, si elles représentent actuellement 15 % des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, devraient progresser de 2 % par an à compter de 2005. Néanmoins, les paramètres étant sta...

...pte et à ce qu'une distinction soit faite entre péréquation urbaine et péréquation rurale. Cependant, les simulations que l'Association des départements de France a pu effectuer laissent malheureusement apparaître que c'est la dotation globale de fonctionnement des départements urbains les plus riches qui augmentera plus rapidement que celle des départements ruraux les plus pauvres, ceux dont le potentiel financier est le plus faible, ce qui nous éloigne, vous en conviendrez, madame la ministre, monsieur le ministre, de l'objectif initial de la péréquation. Les départements les plus fragiles éligibles en 2004 à la dotation de fonctionnement minimale, la DFM, verraient leurs dotations évoluer moins vite que celles de certains départements ruraux plus aisés. Permettez-moi enfin de revenir, car c'e...

Toujours sur le sujet de la conceptualisation, j'évoquerai maintenant les deux pivots de nos systèmes de péréquation que sont le potentiel financier et le coefficient d'intégration fiscale. Pour les communes et les départements, le passage du potentiel fiscal au potentiel financier constitue un progrès. Le potentiel fiscal par habitant n'était plus une mesure fiable de la richesse relative des communes, ce qui faussait les calculs de péréquation. En effet, la notion de potentiel fait référence à ce que, ailleurs, on appelle les « ...

Est-il normal d'affecter à une commune possédant un casino un potentiel qui, bien que mesuré officiellement, ne tient pas compte du produit des jeux inscrits dans ses recettes ? Je vous le dis franchement : non !

Cet élément valorise en effet son potentiel, et parfois de façon substantielle.

D'autre part, cela n'est pas sans biais, car la dotation forfaitaire, qui est assez péréquatrice par son histoire, a tendance à réduire les écarts de potentiel, ce qui joue au détriment des petites communes.

... par l'impôt est, en effet, pour ces communes, beaucoup plus difficile en raison de la faiblesse des valeurs fiscales de l'ensemble des immeubles ruraux. Enfin, je souhaite soulever un problème qui semble ne pas trouver de solution dans la présente réforme, à savoir la situation des communes ayant transféré d'importants produits fiscaux à leur communauté de communes ou d'agglomération et dont le potentiel fiscal demeure élevé après ce transfert, bien qu'elles ne perçoivent plus de compensation proportionnée aux produits fiscaux transférés. De ce fait, elles se voient lourdement pénalisées par une très faible DGF, l'absence de dotation de solidarité rurale et de dotation « élu local ». Le mode de calcul du potentiel financier pourrait-il prendre en compte cette situation ? S'agissant de la DGF int...

Nous pouvons ainsi nous interroger sur le nouvel instrument de mesure des inégalités, le potentiel financier, qui est construit par addition de l'ancien potentiel fiscal et du montant de la dotation forfaitaire. Est-il logique de tenir compte de sommes qui, autrefois réparties moyennant une bonne dose de péréquation et désormais en fonction de la population et de la superficie, ont pour effet de resserrer les inégalités, comme l'a souligné notre collègue Joël Bourdin, et donc de minorer l'ampl...

...ctivités dont nous avons la responsabilité. Or la proposition qui nous est faite aujourd'hui, même si elle va dans le bon sens en ce qu'elle tend à simplifier certains dispositifs, ne règle en aucun cas ce problème de fond que constitue la péréquation. Nous le savons, il existe des communes riches et des communes pauvres. Notre éminent collègue Yves Fréville l'a démontré à plusieurs reprises, le potentiel fiscal peut varier de un à mille d'une commune à l'autre. En conséquence, sauf à ce que l'Etat opère un prélèvement sur d'autres ressources, ce qui n'est pas possible, ou sur ses fonds publics, il n'y a pas d'autre solution pour l'avenir que d'utiliser la péréquation. Nous devons donc impérativement saisir l'occasion qui nous est donnée aujourd'hui de réduire ces inégalités, étant entendu qu'il...

...ion sur le fait que la proposition du Gouvernement nous offre une chance dont nous devons impérativement nous saisir. Cela étant, je ne partage pas votre optimisme, monsieur le rapporteur général. Personne ne perd, tout le monde gagne, avez-vous dit. En vérité, les communes bien dotées gagnent et gagneront encore. Une progression de 1 % leur est assurée, alors même qu'elles peuvent bénéficier de potentiels fiscaux ou financiers très élevés. En revanche, on va limiter la progression de la dotation pour les communes les plus défavorisées, puisque l'on va prendre sur cette part. L'effet sera donc d'accroître encore les inégalités.

...ors que l'Acte II de la décentralisation qui se joue en ce moment fait naître des inquiétudes, parfois légitimes, chez ceux qui ont la charge des affaires publiques, il serait bon que nous signifiions à ces derniers que nous entendons mettre à leur disposition les moyens nécessaires et que les collectivités qui pourront absorber sans aucune difficulté les nouvelles charges aideront les autres. Le potentiel fiscal varie, je l'ai dit, de un à mille. Cela signifie qu'un point de fiscalité vaut un dans un cas, cent dans l'autre ! Aussi, mes chers collègues, je souhaite qu'à l'issue de ce débat sur les recettes des collectivités locales, lorsque nous en viendrons à l'examen des articles, nous ayons le courage politique de voter les amendements qui vont dans le sens de la solidarité !

...e diminution de leur dotation nationale de péréquation. Si nous considérons maintenant l'intercommunalité, nous observons que la part de la dotation de péréquation enregistrera également une diminution puisqu'elle passera de 85 % à 70 % ce qui a d'ailleurs conduit l'Association des maires de France à regretter que le Gouvernement tende, en la matière, à « favoriser les communautés disposant d'un potentiel fiscal par habitant, élevé. » S'agissant enfin des départements, on retiendra la création de deux clubs : le club des départements ruraux et le club des départements urbains. Il est à noter que tous les départements recevront une attribution de péréquation, ce qui est une curieuse façon de faire de la discrimination positive, ...

...car, si l'on donne à tout le monde, c'est que le mécanisme de répartition retenu est peu discriminant. Pour ce qui est du potentiel financier, qui se substitue au potentiel fiscal, plusieurs collègues ont déjà évoqué les conséquences de la dotation de péréquation et souligné que les Hauts-de-Seine, département dont le potentiel fiscal est sept fois supérieur au potentiel fiscal moyen des autres départements, pourra, lui aussi, bénéficier d'une dotation de péréquation. Voilà qui ne peut manquer de susciter dans nos rangs certa...

Nous évoquerons cette question, monsieur le rapporteur général, à l'occasion de l'examen des amendements. Il est vrai que j'aurais également pu citer le cas de Paris, dont le potentiel fiscal est encore plus élevé...

Ainsi, aujourd'hui, en vertu de ce paramètre du potentiel fiscal, un certain nombre de départements pauvres, comme la Lozère, la Creuse ou le Cantal, voient leur dotation de péréquation diminuer tandis que d'autres départements plus aisés la voient croître sensiblement. En d'autres termes, plus un département est riche, plus la réévaluation de faible ampleur induite par le passage au potentiel financier conduit à le faire passer pour moins riche et à m...