Interventions sur "décentralisation"

Dans le même temps, la dette de l’État, qui représentait 18 % du PIB en 1982, avoisinait 70 % avant la crise. On peut imaginer ce qu’il en sera à la fin de 2009 ! Durant cette période de montée en puissance de la décentralisation, les dépenses des collectivités locales auraient progressé annuellement, à périmètre de compétences constant, 1, 4 % plus vite que les dépenses de l’État. Là serait le scandale ! Mais où est le scandale, quand on met en regard les investissements considérables réalisés et le développement sans précédent des services collectifs durant cette période ? Du début des années quatre-vingt-dix à l’avant...

...» pour les compétences partagées. Pour les financements croisés, elle a proposé l’instauration d’un dossier unique d’instruction déposé dans un guichet unique. Le service instructeur deviendrait alors garant de la conformité et de la qualité du projet finalement soutenu. Le corollaire de la mise en œuvre de ces principes clarificateurs – conclusion tardive mais impérieuse des différentes lois de décentralisation et de transfert des compétences –, c’est bien sûr la suppression des interventions des services déconcentrés de l’État dans les domaines transférés. C’est aussi le transfert de leurs personnels aux collectivités territoriales et le transfert aux régions et aux départements, dans leurs domaines de compétence respectifs, des subventions attribuées localement par l’État aux communes, aux syndicats i...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la décentralisation est l’une des réformes majeures de ces trente dernières années. Elle a permis de répondre aux attentes des citoyens. Elle a encouragé l’esprit de responsabilité des gestionnaires locaux, auxquels ont été confiées de nouvelles compétences. La démocratie locale, grâce notamment au dévouement exceptionnel des 500 000 élus locaux, dont de nombreux bénévoles dans les zones rurales, a donné aux territo...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l’évidence, ce n’est pas en cinq minutes que l’on peut faire le point sur la question de la décentralisation. Ma contribution sera donc nécessairement à la fois partielle et partiale. Néanmoins, je pense qu’elle mérite tout de même d’être versée au débat. Des premières lois de décentralisation, en 1982, à l’inscription dans la Constitution du caractère « décentralisé » de l’organisation territoriale de la République, en 2003, beaucoup d’étapes ont été franchies. Sans la décentralisation, un certain nom...

Sur ce point, nous devons, je le crois, avoir la position la plus claire et la plus ferme : la République n’a rien à craindre de la décentralisation, …

...ionnels, qui ne doivent pas être les mêmes partout. À cet égard, je souhaite formuler une proposition de nature à faire évoluer fortement l’échelon départemental. Cela pourra peut-être surprendre de la part du président d’un conseil général qui, je le crois, fait bien son travail, mais notre pays a changé profondément, et si nous n’en tenons pas compte, nous passerons à côté de la réalité. Or la décentralisation, c’est d’abord la prise en compte de la réalité.

...emment le couple département-commune. Mes chers collègues, ce débat mérite d’être mené à son terme. Il s’agit d’une véritable et grande réforme. Il ne faut pas avoir peur de s’engager dans cette voie, il ne faut pas non plus vouloir tout changer d’un coup. Nous devons prendre le temps de la réflexion, mais nous ne pourrons faire l’économie d’une réforme institutionnelle si nous voulons rendre la décentralisation à la fois plus efficace et plus démocratique.

...ttons, d’autant que tel n’était pas son objet. Avant d’envisager toute réforme, il aurait été plus utile et plus sage, à notre sens, de dresser un état des lieux partagé de la situation réelle de nos collectivités territoriales. En partant des problèmes qu’elles connaissent, de leurs contraintes et de leurs potentialités, des avancées et des blocages rencontrés dans la mise en œuvre des lois de décentralisation et du développement, toujours nécessaire, de leur vitalité démocratique, nous aurions, j’en suis sûr, dégagé d’autres axes de réforme. Aussi souhaitons-nous que la mission du Sénat poursuive son travail dans ce sens. À la lumière des éléments fournis par le cabinet Ernst & Young à la mission, nous demandons que l’ensemble des compétences assurées par nos collectivités territoriales et les relati...

L’abolition de la compétence générale des régions et des départements bridera inévitablement l’élan de la décentralisation. Tel est bien, d’ailleurs, l’objectif qu’a affirmé le Président de la République dans son discours du 5 mars dernier : « Faire des économies sur les dépenses ». Toutefois, est-il bien raisonnable, au moment où l’on parle de relance, de casser l’effort d’investissement des collectivités locales, qui représente, comme plusieurs orateurs l’ont rappelé avant moi, les trois quarts de l’investissemen...

... fossés, sans parler des lieux de vie à équiper. Les communes sont et doivent rester un service public incontournable. Venant de l’une de ces petites communes de la France profonde, je peux affirmer que, dans certaines zones, elles seront le dernier bastion au service des concitoyens. Oui, comprenons la France d’en bas, car elle est nécessaire à la France tout court. Les dernières étapes de la décentralisation ont confié aux départements des compétences nouvelles : ils doivent les garder, avec des moyens appropriés. Il ne faut pas qu’ils soient victimes des décisions d’en haut, car nous savons qu’il est plus facile d’être prescripteur que payeur. Pour l’ensemble de cette pyramide, n’oublions pas, monsieur le secrétaire d’État, que la simplification doit être notre mot d’ordre. En tant qu’élu du départ...

Malgré la volonté exprimée depuis des années, les résultats sont difficiles à obtenir. Reconnaissons que le « millefeuille administratif » existe toujours et que la réalisation des projets impose un vrai parcours du combattant, aux obstacles successifs et parfois désespérants. En conclusion, afin que la décentralisation soit cohérente, complémentaire, efficace, il faut que les représentants de l’État dans les départements aient aussi le pouvoir d’adapter les réformes dans un souci de réalisme. Cette complémentarité me semble indispensable. Il me semble également que ce projet doit être rassembleur, car, si les majorités changent, mes chers collègues, la France…

...ame, messieurs les représentants de la mission temporaire, mes chers collègues, quelques minutes ne me suffiront pas pour traiter tous les sujets contenus dans ce rapport d’étape. Je consacrerai donc mon intervention à la seule clause générale de compétence, car elle est essentielle. Gérard Longuet, pour lequel j’ai le plus grand respect, a dit des choses fort intéressantes sur la question de la décentralisation, ...

...2, le numérique n’existait pas ! La clause générale de compétence est donc une réponse à la diversité des territoires, mais aussi une condition de l’innovation. Contrairement à ce que pensent certains collègues – mais ce débat est transversal et parcourt toutes les formations ! –, remettre en cause la clause générale de compétence pour les régions et les départements, c’est remettre en cause la décentralisation, et ce pour trois raisons. Tout d’abord, il existe deux types de décentralisation. Il y a la décentralisation administrative : on dresse une liste limitative de compétences, l’État transfère et les collectivités territoriales exécutent les missions transférées par l’État. Cette décentralisation administrative est nécessaire et je suis, pour ma part, favorable aux blocs de compétences. Il y a a...

Cette capacité d’initiative, cette liberté, sont d’importance ! Je suis tout à fait d’accord avec Gérard Longuet sur le fait que rien ne se fera sans consensus. J’ai été frappé d’entendre les trois grands inspirateurs de la décentralisation à la française que sont Pierre Mauroy, le père des lois de 1982-1983, Jean-Pierre Chevènement, le promoteur de l’intercommunalité, et Jean-Pierre Raffarin, l’auteur de l’acte II de la décentralisation, être unanimes pour considérer que la clause générale de compétence est constitutive des collectivités territoriales. Mes chers collègues, il faut dépasser les enjeux économiques et les enjeux de c...

...e comité Balladur, auquel j’ai participé et qui vient de remettre son rapport au Président de la République. S’ajoutent aux travaux de ces structures ceux des partis politiques sur ces mêmes questions. Cet intérêt porté à tous les niveaux pour repenser notre organisation administrative témoigne de la nécessité d’aller de l’avant sur cette question. Près de trente ans après l’adoption des lois de décentralisation de 1982-1983, qui avaient alors soulevé de grandes approbations mais aussi suscité de fortes oppositions, tout le monde s’est assez rapidement accordé au fil du temps sur l’idée qu’il fallait poursuivre et approfondir la décentralisation. C’est donc dans un esprit d’ouverture qu’André Vallini et moi avons accepté de faire partie du comité Balladur ; notre unique perspective était de participer à...

...s approuvé non plus et, sur ce point, la mission sénatoriale va plutôt dans notre sens, la proposition n°11 du rapport Balladur, laquelle retire aux départements et aux régions la clause générale de compétence, notamment pour limiter les financements croisés. Mon prédécesseur à cette tribune a eu une formule heureuse : c’est dans la clause générale de compétence que se trouve l’esprit même de la décentralisation. Les collectivités ne font pas qu’appliquer les règlements ! Il y a celles qui rêvent, qui imaginent et qui avancent des propositions, en tenant compte des particularismes de chaque groupement.

...ut être inventifs ! Pour l’heure, nous avons approuvé seize propositions et nous en avons rejeté quatre, dont deux que nous considérons particulièrement nuisibles ; nous avons refusé un vote global ainsi que la rédaction d’une proposition de loi. Il appartiendra aux groupes parlementaires d’élaborer une telle proposition. J’apporterai pour ma part tout mon concours, car l’approfondissement de la décentralisation et de la régionalisation a toujours été une démarche fondamentale à mes yeux et un véritable défi que nous devrons relever pour bâtir la France du xxie siècle.

...luctablement, chacun pensant faire des efforts. Aujourd’hui, il est nécessaire de moderniser notre pays, nos collectivités, mais aussi l’État, pour accompagner son développement et son attractivité, pour garantir à l’ensemble de nos concitoyens un service de proximité et de qualité, et pour éviter les fractures sociales et territoriales. Chacun s’accorde à considérer que les actes I et II de la décentralisation ont été de grandes réussites ; je tiens d’ailleurs à saluer, au nom des quarante-quatre présidents de conseil général composant le groupe que j’anime, la vision prospective de Pierre Mauroy, ici présent, et de Jean-Pierre Raffarin, qui lui ne l’est pas. Il nous faut les adapter à la réalité sociologique et politique de notre pays, qui n’est plus la même en 2009 qu’en 2004, en 1982 ou a fortior...