Interventions sur "taxe"

...n lien fiscal entre les territoires et les entreprises. D’une manière générale, l’autonomie financière des collectivités territoriales doit être renforcée. Je le rappelle, l’État est devenu le premier contribuable local au travers des exonérations et dégrèvements adoptés au fil des années par le Parlement et les gouvernements successifs. C’est ainsi que le taux de prise en charge par l’État des taxes directes locales a progressé dans le temps pour atteindre globalement 26 % en 2008, ce qui représentera 20, 5 milliards d’euros en 2009. Cette situation est devenue intenable et incohérente. Avec de tels chiffres, on peut prévoir plus d’autonomie fiscale et une meilleure péréquation entre les collectivités territoriales. L’objectif est bien d’offrir à tous nos territoires la meilleure organisa...

...pération des collectivités territoriales. S’agissant de la question importante des finances locales, déjà abordée par Yves Krattinger, je voudrais simplement revenir sur le maintien d’un impôt lié à l’activité économique. C’est un point essentiel pour préserver les relations entre les territoires et les entreprises, ce qui intéresse particulièrement les intercommunalités relevant du régime de la taxe professionnelle unique. La réforme de la fiscalité locale est donc primordiale pour l’intercommunalité. Telles sont les préconisations de la mission concernant le niveau de proximité, auquel nos concitoyens sont, je le rappelle, très attachés. Nos travaux vont naturellement se poursuivre, car un certain nombre de difficultés ne sont pas encore tranchées. Hormis peut-être le statut des métropole...

… la grave crise économique que nous traversons imposant d’autres urgences. Cependant, on demande aux collectivités territoriales de participer au plan de relance et le Président de la République annonce, sans concertation, la suppression de la taxe professionnelle.

...estissement public ? Cette réforme de notre organisation territoriale, dont l’esprit contrarie celui de la décentralisation, me paraît inopportune en période de crise. Le Président de la République, qui par ailleurs prétend favoriser l’investissement local au travers des avances sur remboursement du Fonds de compensation de la TVA, devrait en convenir lui-même. À cet égard, la suppression de la taxe professionnelle constituera un mauvais coup supplémentaire porté à l’intercommunalité et au développement local. Certes, le Président de la République s’est engagé à compenser intégralement les pertes de recettes qui en résulteront pour les collectivités territoriales. Toutefois, cette promesse figera une situation qui, en elle-même, est évolutive : la taxe professionnelle est un impôt très dynam...

...s compliqués. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en la matière, point n’est besoin de faire des textes de loi pour travailler avec intelligence ! À mon avis, même si l’autonomie est absolument indispensable, il est possible de mettre en place une fiscalité locale intéressante et de l’encadrer par un plancher et un plafond, car ceux qui ont permis certaines dérives en matière de taxe d’habitation ou de taxe professionnelle ont nui à la fiscalité locale. En outre, il importe d’éviter une spécialisation à outrance des impôts, porteuse de nombreux risques.

... croissance et de solidarité. Mais la loi de finances pour 2009 y a mis totalement fin. Le remboursement de la TVA a été inclus dans l’enveloppe normée. Et, cerise sur le gâteau, après avoir fortement diminué son évolution en la bloquant à 3, 5 % de la valeur ajoutée et supprimé la cotisation sur les nouveaux investissements, le Gouvernement programme, aujourd’hui, la suppression définitive de la taxe professionnelle, après la déclaration en ce sens du Président de la République. L’asphyxie des finances locales est inacceptable. Comme le disait l’un de nos collègues, c’est véritablement l’intercommunalité qui est mise en cause, notamment celle à taxe professionnelle unique.

...res financiers du budget de l’État, c’est faire de nos collectivités des boucs émissaires et se dispenser d’une analyse objective de l’efficacité réelle de ces mesures. À notre sens, ces choix sont catastrophiques pour l’avenir. Nous ne disons cependant pas que tout doit rester en l’état. Ainsi, voilà quelque temps, nous avons déposé une proposition de loi pour moderniser, et non supprimer, la taxe professionnelle. C’est en effet le seul impôt qui établit un lien direct entre l’entreprise et son lieu d’implantation. Supprimer cette taxe, ce serait remettre fondamentalement en cause ce lien. Les investissements en infrastructures, les dépenses d’éducation, les dépenses sociales, culturelles et de loisirs – je pourrais en citer bien d’autres ! – sont déterminantes pour le bon fonctionnement ...

L’exemple de la taxe professionnelle est à cet égard éclairant. Je pourrais rappeler ce qu’a fait Dominique Strauss-Kahn, puis Jean-Pierre Raffarin, mais ce serait trop long En gros, mes chers collègues, l’État, avec la taxe professionnelle, fait payer, au travers de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, par des contribuables qui ne reçoivent pas de taxe professionnelle la taxe professionn...

... n’est pour rappeler que deux gouvernements déjà ont essayé de réviser les bases foncières : ils ont fait un travail considérable, qui a coûté beaucoup d’argent, et, au moment d’appliquer la réforme, l’un comme l’autre ont calé ! Or on ne pourra parler ni d’égalité, ni de péréquation s’il n’y a pas au moins une révision, sous une forme ou sous une autre, des bases foncières. La suppression de la taxe professionnelle, annoncée tout de go et dans des conditions très particulières le 1er de l’an – cela n’avait rien d’un cadeau de Noël ! – a été confirmée depuis par le Président de la République et par le Premier ministre sans que l’un ou l’autre dise par quoi elle serait remplacée. Le comité mis en place, n’ayant pas su trouver la solution, a dû prolonger son action, mais n’a pas rencontré plus...

J’évoquerai, pour conclure, la dimension financière de l’intercommunalité. On nous annonce la suppression de la taxe professionnelle. Il ne faut pas oublier – je le dis solennellement – que cette taxe représente la seule ressource fiscale des communautés d’agglomération et des communautés de communes ayant choisi la taxe professionnelle unique, ou TPU. La suppression de cette taxe sera compensée par des dotations, nous dit-on ; mais, dans ce cas, les EPCI seraient mis sous la tutelle de l'État. À l’instar de ...

... Une petite ville comme la mienne est traversée par trois routes ! Mme le ministre, qui connaît bien l’outre-mer, notamment Basse-Terre, sait que ces problèmes se posent de façon récurrente. J’aborderai à présent la question de l’octroi de mer. M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a indiqué que des délais seraient accordés aux entreprises pour acquitter cette taxe. Attention ! L’octroi de mer est une taxe très ancienne – elle date du XVIIe siècle –dont le produit est perçu par les communes sur toutes les marchandises pénétrant dans nos régions. Or la France se laisse leurrer par le concept européen tendant à transformer l’octroi de mer en une TVA régionale. En effet, alors que la TVA est une taxe fixe, l’octroi de mer représente une taxe modulable par les...

... rapidement la question des moyens : le principe de libre administration des collectivités locales n’a de sens que si ces dernières disposent véritablement de moyens propres. Chaque niveau de collectivités doit disposer d’un « panier » d’impôts correspondant à ses compétences : pour le département, il s’agit sûrement de la fiscalité sur les ménages, en retenant l’assiette de la CSG, mais d’autres taxes devraient y être ajoutées. La péréquation est aussi inscrite dans la Constitution : verticale et horizontale, elle doit alimenter un fonds national. Quant à l’État, je regrette de répéter un lieu commun : il doit cesser d’étrangler les collectivités territoriales ! Il doit cesser de leur faire financer des politiques décidées par lui, comme le revenu de solidarité active. Il doit également arrê...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, ma question a trait à la suppression de la taxe professionnelle. Certaines communes et communautés de communes sont actuellement en phase de réflexion, voire de réalisation, s’agissant de la création de zones d’activités. Bien que l’objectif premier soit de créer des emplois, elles se posent légitimement la question suivante : quid des recettes escomptées de la taxe professionnelle à venir pour alimenter leur budget ? Le Gouvernement ...

Madame le ministre, soyons clairs : les élus, dans leur ensemble, ne veulent pas de compensation de la taxe professionnelle. Ils veulent un impôt local (Applaudissementssur certaines travées de l’UMP et du groupe socialiste.)…

Cette obsolescence est renforcée par la décision du Président de la République de supprimer la taxe professionnelle dès l’année prochaine. Or la question qui se pose à tous les gouvernements depuis une vingtaine d’années est celle de l’actualisation des valeurs locatives. Dans ces conditions, je souhaite vous poser une question toute simple : êtes-vous décidée à vous engager dans cette voie ou accepteriez-vous – et cela permettrait d’avancer plus rapidement – que les intercommunalités volonta...