Interventions sur "RMI"

... navette parlementaire : il compte désormais trente-deux articles. À l'issue des travaux du Sénat, vingt-quatre articles restaient en discussion. La commission mixte paritaire, réunie mardi dernier au matin, est parvenue à un accord sur l'ensemble de ces dispositions. Elle a adopté quinze articles dans leur rédaction issue des travaux du Sénat et élaboré un texte nouveau pour les neuf autres. Parmi les modifications apportées, quatre méritent plus particulièrement d'être mentionnées. La commission mixte paritaire a d'abord précisé l'articulation des sanctions administratives et pénales applicables en cas de fraude aux trois minima sociaux d'insertion, afin d'assurer la primauté du juge pénal, lorsque celui-ci est saisi, et de respecter le principe du non bis in idem. Dans un même s...

...et les hommes, ne peut être isolé du contexte politique et social dans lequel il est examiné. L'objectif premier du Gouvernement est clairement de démanteler le code du travail par touches successives. À cet égard, le contrat première embauche constitue une illustration parfaite puisque sa création mettrait fin, sous prétexte de régler le problème de l'emploi des jeunes, au contrat à durée indéterminée et autoriserait le travail nocturne ou dominical des mineurs de quinze ans. Dans le même temps, le Gouvernement cherche à contourner tout débat de fond sur la protection sociale, tout en mettant en pièces le système de solidarité nationale. Ce texte est un élément central du projet gouvernemental de réforme des minima sociaux et il participe largement à la casse du droit du travail. Il s'ag...

...tour à l'emploi provient parfois tout simplement du fait que la reprise d'une activité rémunérée peut être un risque, en particulier financier, que les personnes dont la situation est la plus précaire ne peuvent se permettre de prendre. C'est ce que l'on appelle les « trappes à inactivité ». Que proposez-vous pour les combattre ? Un dispositif d'incitation financière rouvert aux bénéficiaires du RMI, de l'API et de l'ASS qui reprendraient un emploi de plus de 78 heures de travail mensuel pour une durée supérieure à quatre mois. Certes, ce dispositif sera simple et lisible. Mais il ne pourra atteindre son objectif parce qu'il néglige la réalité de la situation des personnes les plus éloignées de l'emploi.

... en faveur des enfants de parents chômeurs ou bénéficiaires de minima sociaux, que ce soit par l'entremise de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion pour la période 2005-2008 ou, au niveau local, par la mise en place de la prestation de service unique. Notre groupe estime qu'il aurait été plus judicieux de renvoyer aux conventions de financement passées à l'échelon local le soin de déterminer la manière de garantir l'accès aux modes de garde collectifs et de trouver d'autres solutions quand ces derniers n'existent pas ou sont insuffisants. Je conclurai en évoquant la question cruciale du coût de la réforme et de son financement. Vous nous avez dit, madame la ministre, que votre réforme permettrait aux départements de réaliser une économie de 2 millions d'euros.

...ois de plus, ces collectivités devront supporter une charge non compensée. Cette charge supplémentaire était acceptable dans la mesure où elle se voyait compensée grâce à l'amendement que mon collègue Michel Mercier était parvenu à faire adopter concernant le financement des contrats d'avenir. Il s'agissait, dans le cadre de la signature d'un contrat d'avenir, de faire en sorte que le débiteur du RMI, de l'API ou de l'ASS verse à l'employeur d'un bénéficiaire de ces minima une aide non plus égale au montant maximal du RMI octroyé à une personne isolée, mais égale au montant de l'allocation perçue par son bénéficiaire au moment de la signature du contrat. L'objectif était d'arriver à ce que les contrats d'avenir coûtent autant au département que le RMI et, ainsi, de les rendre attractifs pour...

...aucoup plus. La première solution consisterait donc à instaurer un seul contrat aidé. La seconde solution serait de mettre un peu d'ordre pour ne pas obliger les départements à choisir entre les candidats au contrat d'avenir. En effet, certains contrats d'avenir entraînent un coût pour les départements, alors que d'autres n'ont aucune incidence financière. S'il y a très peu de bénéficiaires du RMI dans un département, le dispositif fonctionnera très bien. Si, au contraire, il y en a plusieurs dizaines de milliers, la tentation sera forte de choisir les candidats qui coûteront le moins. Il y a là un réel problème. Nous n'avons pu parvenir à une solution cette fois-ci. Ce n'est pas un drame : vous nous présenterez d'autres textes ! Mais j'espère qu'alors, madame la ministre, vous ferez preu...

...ur le président, madame le ministre, mes chers collègues, si nous nous félicitons - au moins un bon nombre d'entre nous - des bons chiffres de l'emploi et des résultats très encourageants du plan de cohésion sociale, il était toutefois indispensable d'agir afin d'améliorer les conditions de retour à l'emploi des 3, 3 millions d'allocataires de minima sociaux, dont 1, 2 million de bénéficiaires du RMI. Les mesures actuelles sont trop complexes et peu efficaces. Comment inciter des personnes à reprendre un emploi quand elles risquent de voir leurs ressources baisser dès lors qu'elles retravaillent ? Il fallait donc, nous en étions tous conscients, rendre le revenu du travail plus attractif que celui de l'assistance. C'est l'objet de ce projet de loi, et le groupe UMP est très satisfait des a...

Cet amendement vise à permettre aux jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans de bénéficier du revenu minimum d'insertion, le RMI. La discrimination qui prive du RMI les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans est sans fondement. Cet amendement tend à leur assurer, à l'instar de leurs aînés, les moyens de mener une vie décente. Alors que la majorité politique est à dix-huit ans, le législateur repousse la majorité sociale à vingt-cinq ans, considérant implicitement que les jeunes peuvent compter sur leur famille ou trouve...

L'amendement n° 103 vise à permettre aux stagiaires d'avoir droit au RMI. En effet, dans la situation actuelle, les stagiaires peuvent n'obtenir aucune « gratification » de la part de leur employeur. La plupart d'entre eux reçoivent environ 300 euros par mois. Tous en sont donc réduits à payer pour travailler. On le sait bien, le stage inclut généralement l'accomplissement de tâches productives et se caractérise souvent par un mélange de formation et de véritable tra...

Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, qui exclut, dans la prise en compte pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion, certains enfants étrangers, à savoir ceux qui ne sont pas nés en France mais y sont entrés après 1988 ou ceux qui séjournent sur le territoire dans des conditions irrégulières. Concrètement, cette condition se traduit par le fait que les caisses d'allocations familiales exigent un certificat médical de l'Office des migrations internationales, l'OMI...

Je partage tout à fait le point de vue que vient d'exposer notre collègue. Nous abordons, avec cet article 10, la partie la plus inqualifiable de ce projet de loi, monsieur Mercier, celle qui est relative au contrôle des bénéficiaires de minima sociaux. J'ai rappelé hier que M. Nicolas Sarkozy a fait contrôler 25 000 des 28 000 allocataires dans son département. Parmi eux, 4 500 ont été suspendus. Nous aurons l'occasion de revenir sur cette politique de suspicion à l'égard non seulement des bénéficiaires de minima sociaux, mais aussi des chômeurs ou bien encore des étrangers. Notre collègue Jean Desessard a rappelé la suppression des allocations familiales pour les enfants en situation irrégulière. Certains départements font même des difficultés pour attribue...

Les amendements n° 51 et 75 ont pour objet de supprimer les dispositions relatives à la transmission au président du conseil général des informations concernant les bénéficiaires du RMI convaincus d'avoir accepté en toute connaissance de cause de travailler au noir. Il est évident que le travail au noir ne constitue pas la situation majoritaire des allocataires du RMI. Cependant, quelques cas mis au jour jettent le discrédit sur l'ensemble du dispositif et alimentent un courant de suspicion dans l'opinion publique. Le dispositif prévu n'a pas pour effet d'accroître les sanctio...

...as les déclarations auxquelles il est soumis. Par ailleurs, certains bénéficiaires de minima sociaux ne déclarent pas à l'autorité administrative qu'ils ont repris un emploi et sont en contravention avec la loi sur les minima sociaux. En l'occurrence, ce n'est pas seulement le problème de l'URSSAF qui est posé ! Le second problème, madame le ministre, est celui des paiements indus, notamment du RMI, qui, dans notre pays, s'élèvent à plusieurs milliards d'euros. Dans mon département, le Rhône, les indus résultent, semble-t-il, de la mauvaise organisation du système du paiement des prestations. Il arrive que la caisse d'allocations familiales continue à verser le RMI, pendant un, deux ou trois mois, à un allocataire qui n'y a plus droit. Tant que la situation n'est pas revue, cela génère des ...

...e ne crois pas que le projet de loi que nous allons voter aujourd'hui en réduise le nombre. J'irais même jusqu'à dire que les éventuelles créations d'emplois viseront seulement à assurer le traitement des dossiers de recours. Selon M. Mercier, il y a eu des indus, il a cité des chiffres et les a même comparés aux recettes du département. Signalons que les sommes, même indues, que l'on verse aux RMIstes ne sont destinées ni à l'épargne, ni à des comptes à l'étranger ! Elles sont directement consommées et profitent à l'économie locale. Ce n'est pas de l'argent perdu ! Au contraire, ces personnes pourront payer leurs factures d'électricité, d'eau ou de gaz. Je dirais même que ces indus ont un aspect économique puisqu'ils empêchent l'intervention des services sociaux. Ils ne sont pas négatifs ...

...'aide à l'éducation des enfants - comment acquérir un ordinateur ? - ou les loisirs. Il arrive donc, et nous le savons tous, que les allocataires de minima sociaux acceptent de temps à autre un petit boulot au noir ou qu'ils « oublient » de se précipiter auprès de l'organisme payeur pour signaler qu'ils ont retrouvé un travail à temps très partiel, ce qui leur permettra de « gratter » un mois de RMI, par exemple. Cela démontre d'ailleurs que le présent projet de loi est incomplet et qu'il aurait fallu attendre le rapport de Mme Létard, car nous sommes là en plein dans le problème des droits connexes. Bien sûr, cette attitude ne peut être approuvée, et nous devons dès lors tout faire afin de récupérer les indus, pour les finances publiques, dont nous sommes responsables, et pour nos concitoy...

...ments n° 77 et 78 puisque les articles 10 bis, 10 ter, et 10 quater sont la déclinaison d'un même principe. Ces trois articles créent deux catégories de sanctions pour chacune des allocations de minima sociaux. Introduits par le rapporteur, M. Wauquiez, à l'Assemblée nationale, ils visent une fois encore à mener la chasse aux fraudeurs tout en poursuivant votre projet d'uniformisation des minima sociaux. Rappelons, car la répétition n'est jamais inutile du point de vue pédagogique, que les fraudeurs ne représentent selon les statistiques que de 0, 008 % à 0, 04 % du nombre des allocataires, c'est-à-dire 0 %. Les propos tenus par le rapporteur à l'Assemblée nationale et retenus par cette dernière sont donc avant tout des propos politiques qui visent à stigmatiser une caté...

Les articles 10 ter et 10 quater prévoient, pour l'allocation de parent isolé et pour l'allocation de solidarité spécifique, que les nouvelles sanctions administratives sont précédées de l'avis d'une commission, au sein de laquelle siègent des représentants des organismes payeurs mais aussi des usagers. Il semble logique qu'une garantie identique soit apportée aux bénéficiaires du RMI. C'est ainsi que cet amendement prévoit qu'une sanction ne peut être prononcée qu'après avis de la commission locale d'insertion. Le choix de la commission locale d'insertion pour émettre cet avis est tout aussi naturel, puisque celle-ci est déjà consultée sur les décisions de suspension du versement de l'allocation. Je sais bien que la commission locale d'insertion a aujourd'hui essentielleme...

L'amendement n° 18 est un amendement de coordination, qui vise à inscrire les avis sur les sanctions administratives parmi les compétences des commissions locales d'insertion. En ce qui concerne les amendements identiques n° 53 et 76, la suppression de l'article 10 bis conduirait en réalité à majorer les sanctions applicables en cas de fraude au RMI. Les dispositions applicables resteraient en effet les dispositions prévues dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale en vigueur, qui prévoit ...

Si vous le permettez, madame la présidente, je m'exprimerai sur l'ensemble de ces amendements ainsi que sur l'article 10 bis. J'ai longtemps hésité pour savoir si je devais me déclarer favorable ou non à l'instauration de sanctions administratives envers les titulaires du RMI qui bénéficient à tort de cette prestation. Or il est apparu, que le nombre de fraudeurs est très faible.

...le-t-il, préférable de prévoir une sanction administrative plutôt qu'une sanction pénale qui empêcherait l'intéressé de retrouver un travail, et ce d'autant plus que cette décision administrative est prise sous le contrôle du juge. Dès lors, je ne puis malheureusement pas suivre M. le rapporteur. En effet, lorsque la commission locale d'insertion donnera son avis, la situation du bénéficiaire du RMI qui fraude sera révélée au niveau local, ce que permettra d'éviter la sanction administrative. Concernant le montant de la sanction, aucun président de conseil général ne prononcera une sanction de 3 000 euros à l'encontre d'une personne dont le revenu moyen mensuel est de 375 euros. Il y a là, selon moi, une disproportion évidente, la somme de 3 000 euros représentant un maximum qui n'est absol...