Interventions sur "média"

...blic de l’audiovisuel, mais émis de très importantes critiques sur l’équilibre financier de ce projet. Nous avions apporté notre soutien à la réforme, car nous pensions qu’elle permettrait de moderniser le service public de l’audiovisuel, d’en améliorer la qualité et de le rendre plus attractif. À ce titre, nous nous étions réjouis de la volonté du Gouvernement de faire de France Télévisions un média global pour l’adapter aux évolutions des technologies et des usages. Nous nous étions également félicités de sa volonté de rationaliser le service public audiovisuel en transformant les quarante-neuf sociétés du groupe en une seule pour favoriser les synergies, l’esprit d’entreprise et l’émergence d’une véritable marque. En revanche, nous nous étions montrés plus que réservés sur la question du...

...ication de la loi ainsi que de proposer, le cas échéant, « une adaptation des taxes et des modalités de financement de la société », n’a pas non plus vu le jour. J’ajoute que l’on attend toujours la publication de plusieurs décrets d’application de cette loi pourtant déclarée urgente par l’exécutif, tels que celui, visé à l’article 55, qui devait déterminer les règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande. De même, nous attendons toujours la publication d`une ordonnance relative à l’extension de la TNT en outre-mer. Nous n’avons pas non plus reçu le rapport sur la protection des mineurs, qui devait être remis le 30 septembre 2009, ni, a fortiori, celui qui a trait à l’application de l’article 55 de la loi. L’extension aux programmes culturels des sociétés...

...nt tout d’une réforme du financement ! La question du financement est le nœud de l’indépendance du service public ! Sans moyens suffisants pour sa rénovation, il n’y a pas de service public fort. À cet égard, je rappelle que la commission Copé, à laquelle j’ai participé, comme Mme Morin-Desailly, avait été unanime pour évaluer à 200 millions d’euros par an les investissements nécessaires pour le média global. Or je n’ai parlé jusqu’à présent que des besoins de financement pour le fonctionnement ! Tandis que ces derniers ne sont pas suffisamment couverts, les investissements d’avenir ne sont pas prévus du tout ! J’ai même été très déçu de constater que, dans la dernière loi de finances, on a amputé de 37 millions d’euros les crédits destinés au service public de l’audiovisuel, qui a reçu 413 mi...

...t trait à des dispositions figurant à l’article 45 de la loi, relatives aux conditions d’accès des diffuseurs aux courts extraits d’événements présentant un grand intérêt pour le public, ou encore au régime de diffusion des brefs extraits de compétitions sportives retransmis dans le cadre d’émissions d’information. Sont également concernées, à l’article 55, les règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie autre que hertzienne, ainsi que, à l’article 66, les règles relatives à la procédure de suspension de retransmission de services de télévision en provenance d’un autre État membre ou les conditions d’application du dispositif anti-délocalisation relatif aux services de communication audiovisuelle destinés au public français. Je pourrais également cite...

... à la créativité, donner le temps aux programmes de trouver leur public et s’adresser à tous les Français, et non pas seulement aux cibles privilégiées par les publicitaires. Il s’agissait d’une nécessité non seulement culturelle, mais également économique, la publicité n’étant pas une manne inépuisable, comme la crise nous l’a confirmé. L’émergence des nouvelles chaînes de la TNT et de nouveaux médias tels qu’internet rend le marché publicitaire de plus en plus tendu. La suppression totale de la publicité sur les ondes des chaînes publiques est, à mon sens, la bonne voie et le bon objectif. Dès lors, se pose bien sûr le problème du financement du service public, de la compensation des manques à gagner, dans le respect de la pérennité des moyens accordés à France Télévisions, ainsi que de son...

...xe sur les opérateurs de communication et les fournisseurs d’accès à internet, et qu’il y a là une faiblesse dans notre dispositif. Nous aimerions connaître votre position sur ce point, monsieur le ministre, et savoir quelles démarches le Gouvernement a entreprises à l’échelon européen. Quoi qu’il en soit, à l’heure où nous nous engageons pleinement dans la mutation numérique, où le concept de « média global » s’universalise, où l’on se rend compte que la consommation des contenus culturels ne se fera plus uniquement – tant s’en faut ! – autour du traditionnel poste de télévision familial, dans le salon, n’est-il pas légitime de demander aux acteurs économiques qui commercialisent tant les supports que les accès de contribuer pour partie au financement de France Télévisions ? Aujourd'hui, cha...

...tenue d’un débat sur la même question ce 10 mai, qui ne débouchera bien sûr pas sur un vote final. Le 20 mai, nous serons sollicités pour avaliser la décision du 5 mai de la commission de la culture, mais toujours sans qu’intervienne un vote sur le fond. Le 4 juin se tiendra un quatrième rendez-vous sur ce sujet à partir des questions cribles demandées par nos collègues socialistes sur le thème « médias et pouvoir », mais il n’y aura toujours pas de vote. Et pendant ce temps perdure la situation caractérisée en ces termes le mercredi 4 avril 2007, lors de la rencontre « Mon engagement pour la culture » organisée par M. Sarkozy, alors candidat à la présidence de la République : « Il faut être ambitieux pour notre télévision, et notamment pour les chaînes publiques. C’est un fait, l’audiovisuel p...

...de la publicité sur le service public ». À cet égard, nous avions fait inscrire à l’article 75 le principe de mise en œuvre d’un comité de suivi pour venir renforcer utilement l’expertise sur cette question. Or nous sommes en attente du rapport promis. Par ailleurs, bien que la commission de la culture du Sénat s’en soit inquiétée à plusieurs reprises auprès de la direction du développement des médias, la DDM, le fameux comité de suivi qui devait être composé de quatre députés et de quatre sénateurs n’a toujours pas été constitué. Le groupe de travail sur ce qui s’appelait alors la « redevance » n’a pas été non plus réuni. Vous savez qu’au Sénat, monsieur le ministre, l’Union centriste a toujours soutenu, depuis 2002, la position constante des précédents rapporteurs sur cette question, que ...

...énéfice de la suppression de la publicité. Un autre sujet qui nous préoccupe, monsieur le ministre, est le rapport relatif à la protection des mineurs que le Gouvernement devait fournir au Parlement avant le 30 septembre 2009. Nous souhaiterions savoir ce qu’il en est. Il est en effet impératif que nous prenions toutes les dispositions nécessaires pour ne pas laisser nos adolescents consommer un média sans les mesures de précaution qui s’imposent. Par exemple, les jeunes regardent de plus en plus la télévision sur internet. Or, à l’heure actuelle, les programmes disponibles ne comportent aucune signalisation du type « interdit au moins de douze ans ». Le CSA n’aurait-il donc pas une entière légitimité à mettre en œuvre ces dispositions ? Après ces questions, monsieur le ministre, mes chers c...