Interventions sur "publicité"

... parlementaire. Je regrette simplement que ce débat important ait été programmé un lundi, jour où les parlementaires sont peu nombreux à Paris. Nous entendons d’autant plus jouer ce rôle de contrôle que le Gouvernement a trop souvent tendance à réduire notre rôle de législateur. Cette loi en est malheureusement l’illustration, puisque le Gouvernement, je le rappelle, avait décidé de supprimer la publicité à la télévision avant même que nous ne commencions à examiner le texte. Nous avions d’ailleurs été unanimes pour protester contre ce mépris manifesté à l’égard de la Haute Assemblée. Depuis lors, on le sait, le Conseil d’État a été amené à annuler pour excès de pouvoir cette suppression quelque peu anticipée. Au-delà, ce débat est d’autant plus nécessaire que la réforme et sa mesure phare, la su...

...vanche, nous nous étions montrés plus que réservés sur la question du financement de l’audiovisuel public, question fondamentale à nos yeux puisque l’autonomie financière du service public a toujours été une exigence forte de notre groupe politique dans la mesure où elle conditionne sa qualité. J’avais ainsi été très critique à l’égard des taxes mises en œuvre pour compenser la suppression de la publicité. Concernant la taxe sur la publicité, j’avais souligné son caractère « curieux », qui conduit à ce que les recettes du service public dépendent en grande partie des succès du secteur privé, et signalé que la pression fiscale sur les recettes publicitaires était déjà estimée à plus de 6 %. Quant à la taxe sur les fournisseurs d’accès à internet, j’avais dénoncé son caractère « baroque », car elle...

...vant l’automne devraient être mises en service les premières « web TV » régionales et la plateforme de télévision à la demande. La politique de qualité de la programmation mise en œuvre dès 2005 par les dirigeants de France Télévisions a pu être poursuivie : ainsi, 1 000 programmes culturels ont été diffusés en 2010, contre 250 en 2005. Grâce aux nouveaux horaires permis par la suppression de la publicité, les programmes culturels ont pu être multipliés en première partie de soirée et connaître des audiences tout à fait encourageantes. Par exemple, Les Fausses Confidences, de Marivaux, ont attiré 2, 5 millions de téléspectateurs, alors que des chaînes concurrentes diffusaient au même moment un match de football ou La Nouvelle Star. Ces initiatives seront amplifiées grâce aux derniers...

.... Sarkozy se poser en défenseur du service public contre la pression du mercantilisme, même si je veux bien croire à la sincérité des sénateurs UMP de la commission de la culture, parce qu’ils ont toujours défendu à nos côtés – c’était un îlot de convergence dans le monde politique – l’idée que la redevance devait être la source du financement du service public, pour éviter la mainmise tant de la publicité que de l’État. Je réaffirme ma conviction sur cette question : dire aujourd’hui que le budget de l’État doit financer l’audiovisuel public revient dans les faits à placer celui-ci sous tutelle politique. Même sans nomination du président de France Télévisions par le chef de l’État, la tutelle financière de l’État soumet cet établissement au pouvoir politique, quelle que soit sa couleur. Je le di...

...mandé son inscription à l’ordre du jour de nos travaux. Je voudrais d’abord rappeler que cette loi était la traduction législative du rapport de la commission pour une nouvelle télévision publique, présidée par Jean-François Copé et composée de parlementaires, mais aussi de professionnels. Ce texte, qui se voulait emblématique, comportait de fait une seule mesure évidente : la suppression de la publicité sur les chaînes publiques de télévision et, par voie de conséquence, la compensation du manque à gagner qui en découlait pour celles-ci. S’y ajoutait néanmoins la réorganisation des sociétés publiques de l’audiovisuel en une société unique, France Télévisions, dotée de différentes antennes, son président devant être nommé par l’État actionnaire. Lors de l’examen du projet de loi, le groupe du RD...

...ns de notre société contemporaine afin de nourrir un lien social que, mal éclairées, ces mutations pourraient distendre. Il s’agit donc pour notre pays d’une mission d’une importance majeure, difficile mais unique. La télévision publique n’a pas connu un bouleversement total de sa mission. Elle met du temps pour conquérir un public tout en restant fidèle à sa vocation. La seule suppression de la publicité ne suffira pas à lui assurer la réussite. Déjà, le contrat d’objectifs et de moyens 2007-2010 et les engagements pris par France Télévisions au travers de l’avenant qui le prolonge jusqu’en 2012 marquent, en matière de diffusion culturelle et de soutien à la création, des progrès considérables dans la voie de l’accomplissement de cette mission. Pour ma part, je suis assez admiratif du travail r...

Ce montant reste d’ailleurs inférieur à la moyenne constatée dans les autres pays européens. Une augmentation raisonnable de la redevance pourrait donc être le moyen d’accompagner le passage à la suppression totale de la publicité. À cet égard, j’ai en mémoire une déclaration du président Jacques Legendre, qui soulignait, à juste titre, que « la redevance n’est pas une imposition, mais un droit d’accès à la télévision publique ». En effet, elle s’apparente davantage à un abonnement garantissant à chaque foyer de bénéficier d’un programme de nature culturelle et sans publicité pour près de dix euros par mois, soit l’équiva...

...acquitte aucune redevance pour regarder tous les jours le journal télévisé de 13 heures de France 2 sur mon téléphone portable ? Monsieur le ministre, mes chers collègues, la réflexion sur un financement pluriel, juste et pérenne de la télévision publique, garantissant à la fois son indépendance et la qualité de sa programmation, libérée de la pression, si légère soit-elle, de l’audimat et de la publicité, n’est pas encore totalement aboutie. J’en suis persuadé, de nombreuses pistes restent à approfondir pour garantir l’évolution des ressources de France Télévisions. D’ailleurs, des propositions émanant de toutes les travées de notre hémicycle sont encore en suspens. Enfin, pour terminer le panorama des ressources du service public, je n’oublierai bien sûr pas d’évoquer la subvention spécifique d...

M. Jean-Pierre Leleux. Il me semble que la suppression totale de la publicité sur la télévision publique est un bon objectif. Il nous appartient de dégager les moyens de l’atteindre, dans l’esprit que je viens d’évoquer.

...ovisuel public est actuellement sous-financé. […] Il existe un débat sur le financement, y compris entre nous. Il y a les partisans de l’augmentation de la redevance. Je sais que c’est une des moins chères d’Europe, mais, dans mon programme, je ne tends pas vers une augmentation des impôts, théoriquement. Et il y a l’accès aux ressources publicitaires. » On connaît la suite : la suppression de la publicité annoncée unilatéralement par le candidat devenu Président lors de ses vœux pour 2008. Tout cela a un parfum d’Ancien Régime. Je rappelle que le Conseil constitutionnel n’a validé, le 3 mars 2009, la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, « que sous cette réserve » : la suppression de la publicité sur France Télévisions doit être compensée ch...

...latif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, j’ai un souvenir très précis de tous les débats sur ce sujet et de toutes les décisions prises au fil du temps. Aujourd’hui, je considère que les engagements qui ont été pris n’ont pas été respectés. Un nouveau modèle économique a été arrêté par la loi du 5 mars 2009, reposant notamment sur la suppression de la publicité en deux étapes. Lors de l’examen du texte, avec mon ancien collègue Michel Thiollière, nous avions insisté sur le fait que rien n’était prévu – c’est toujours le cas aujourd’hui – pour compenser la suppression de la publicité après 2012. C’est ainsi que Christian Kert, rapporteur de cette loi à l’Assemblée nationale, avait introduit une clause de revoyure à l’article 18 en demandant un rapport ...

À l’époque – je vous renvoie à la page 66 de notre rapport –, nous écrivions : « cette clause est fondamentale […] le législateur devra se pencher sérieusement sur les effets à la fois culturels et financiers de la diminution de la publicité sur le service public ». À cet égard, nous avions fait inscrire à l’article 75 le principe de mise en œuvre d’un comité de suivi pour venir renforcer utilement l’expertise sur cette question. Or nous sommes en attente du rapport promis. Par ailleurs, bien que la commission de la culture du Sénat s’en soit inquiétée à plusieurs reprises auprès de la direction du développement des médias, la DDM,...

...sur la décision du conseil d’administration de France Télévisions du 13 avril dernier, monsieur le ministre, mais je pense que le député Christian Kert et notre ancien collègue Michel Thiollière, respectivement membre et ancien membre du conseil d’administration de France Télévisions, ont été sages. Ils ont ainsi laissé le temps au Parlement d’infirmer ou de confirmer la suppression totale de la publicité. Il faut dire qu’il y avait, comme vous l’avez à juste titre souligné, un problème déontologique avec l’acheteur potentiel. Monsieur le ministre, vous vous êtes exprimé sur ce sujet dans un communiqué de presse le 29 mars : quelles précautions juridiques envisagez-vous de prendre afin de pallier ce problème ? Si l’arrêt de la publicité sur les chaînes publiques me semble une bonne chose, je regr...

… que les téléspectateurs ne perçoivent plus très bien le bénéfice de la suppression de la publicité. Un autre sujet qui nous préoccupe, monsieur le ministre, est le rapport relatif à la protection des mineurs que le Gouvernement devait fournir au Parlement avant le 30 septembre 2009. Nous souhaiterions savoir ce qu’il en est. Il est en effet impératif que nous prenions toutes les dispositions nécessaires pour ne pas laisser nos adolescents consommer un média sans les mesures de précaution qui ...