Interventions sur "redevance"

...apporter en 2010 près de 330 millions d’euros. Je rappelle que, à l’époque, la commission de l’économie et son rapporteur, M. Retailleau, avaient estimé que cette taxe pourrait financer 380 000 prises de fibre optique par an. Notre groupe avait obtenu des avancées importantes, qui lui avaient finalement permis de voter cette réforme. En tout premier lieu, il avait obtenu la revalorisation de la redevance, rebaptisée, sur l’initiative de Catherine Morin-Desailly, « contribution à l’audiovisuel public ». C’était une demande ancienne de notre collègue et de notre groupe. Alors que le président du plus important groupe parlementaire de l’Assemblée nationale avait déclaré que, « lui vivant, on n’augmenterait pas la redevance », le Sénat, à la quasi-unanimité, avait décidé, contre l’avis du Gouverneme...

...on de l’État. Il n’en demeure pas moins que cette fragilisation affecte bien les recettes de l’État, qui, me semble-t-il, ne sont pas sans limites… Face à cette situation, beaucoup, y compris parmi les plus ardents défenseurs de cette mesure, s’interrogent sur la pertinence de supprimer la publicité à la télévision avant 20 heures. Je pense notamment à celui qui avait affirmé que, lui vivant, la redevance n’augmenterait pas, et dont la commission qu’il présidait s’était fait le chantre de cette suppression. Mme Morin-Desailly, qui faisait partie de cette commission, peut en témoigner. Il y a en effet, à mon sens, de véritables raisons de s’interroger sur cette suppression. De l’avis général, notamment de celui des professionnels, elle n’aurait aucune conséquence sur la qualité de la programmation...

...ure de l’audimat et permettre au service public de l’audiovisuel de s’émanciper, afin qu’il puisse déployer librement toutes ses capacités de création de programmes de qualité, nous avait fait sourire. Historiquement, la gauche partage totalement cette ambition. Dans cette perspective, une première option consistait à s’orienter vers un financement du service public de l’audiovisuel par la seule redevance. Celle-ci ne relève pas du budget de l’État, du bon vouloir du pouvoir politique, variable selon la conjoncture ; il s’agit d’une sorte d’actionnariat populaire. Le téléspectateur paie pour accéder à un service public, auquel est directement affecté le produit de la taxe. La loi Tasca nous menait progressivement dans cette voie, sans brutalité, pour nous rapprocher non pas d’un objectif irréalist...

...e communication et les fournisseurs d’accès à internet est largement contestée, y compris par les instances européennes. Que penser, dans ces conditions, de ce dispositif, dans la mesure où les engagements pris ne sont pas respectés ? Je pourrais également évoquer, à cet égard, le comité de suivi chargé de faire un point d’étape régulier sur l’application de la loi et le groupe de travail sur la redevance audiovisuelle, dont on se demande encore aujourd’hui ce qu’il va advenir ! Que penser des retards pris dans l’élaboration et la publication des textes d’application de la loi ? Je me bornerai à n’évoquer que quelques-uns d’entre eux, attendus avec impatience. Ils ont notamment trait à des dispositions figurant à l’article 45 de la loi, relatives aux conditions d’accès des diffuseurs aux courts ...

...énéfices en exploitant des images de la télévision, et il ne me semble donc pas anormal qu’ils contribuent, en retour, au financement de celle-ci. Ensuite, une taxe modulable sur les recettes publicitaires des chaînes privées a été mise en place pour tenir compte du report à leur profit des ressources publicitaires. Cette mesure ne me semble pas non plus anormale. Par ailleurs, le montant de la redevance, qui présente l’avantage d’être une ressource assurément pérenne, a été indexé sur l’inflation. Est-ce suffisant ? Je rappelle que la commission de la culture a engagé depuis longtemps une réflexion sur la revalorisation de la redevance, dont le montant était gelé depuis 2001.

Ce montant reste d’ailleurs inférieur à la moyenne constatée dans les autres pays européens. Une augmentation raisonnable de la redevance pourrait donc être le moyen d’accompagner le passage à la suppression totale de la publicité. À cet égard, j’ai en mémoire une déclaration du président Jacques Legendre, qui soulignait, à juste titre, que « la redevance n’est pas une imposition, mais un droit d’accès à la télévision publique ». En effet, elle s’apparente davantage à un abonnement garantissant à chaque foyer de bénéficier d’un pr...

Personnellement, une majoration de la redevance ne me choquerait donc pas, pourvu qu’elle soit bien expliquée. Au sein de cette palette de sources de financement, je sais bien que la Commission européenne remet en cause la taxe sur les opérateurs de communication et les fournisseurs d’accès à internet, et qu’il y a là une faiblesse dans notre dispositif. Nous aimerions connaître votre position sur ce point, monsieur le ministre, et savoir que...

..., lors de la rencontre « Mon engagement pour la culture » organisée par M. Sarkozy, alors candidat à la présidence de la République : « Il faut être ambitieux pour notre télévision, et notamment pour les chaînes publiques. C’est un fait, l’audiovisuel public est actuellement sous-financé. […] Il existe un débat sur le financement, y compris entre nous. Il y a les partisans de l’augmentation de la redevance. Je sais que c’est une des moins chères d’Europe, mais, dans mon programme, je ne tends pas vers une augmentation des impôts, théoriquement. Et il y a l’accès aux ressources publicitaires. » On connaît la suite : la suppression de la publicité annoncée unilatéralement par le candidat devenu Président lors de ses vœux pour 2008. Tout cela a un parfum d’Ancien Régime. Je rappelle que le Conseil c...

...ette question. Or nous sommes en attente du rapport promis. Par ailleurs, bien que la commission de la culture du Sénat s’en soit inquiétée à plusieurs reprises auprès de la direction du développement des médias, la DDM, le fameux comité de suivi qui devait être composé de quatre députés et de quatre sénateurs n’a toujours pas été constitué. Le groupe de travail sur ce qui s’appelait alors la « redevance » n’a pas été non plus réuni. Vous savez qu’au Sénat, monsieur le ministre, l’Union centriste a toujours soutenu, depuis 2002, la position constante des précédents rapporteurs sur cette question, que ce soit ceux de la commission de la culture ou de la commission des finances – je pense, bien sûr, à Louis de Broissia et à Claude Belot : un service public avant tout financé par des fonds publics ...