Interventions sur "taxe"

...’entreprise et l’émergence d’une véritable marque. En revanche, nous nous étions montrés plus que réservés sur la question du financement de l’audiovisuel public, question fondamentale à nos yeux puisque l’autonomie financière du service public a toujours été une exigence forte de notre groupe politique dans la mesure où elle conditionne sa qualité. J’avais ainsi été très critique à l’égard des taxes mises en œuvre pour compenser la suppression de la publicité. Concernant la taxe sur la publicité, j’avais souligné son caractère « curieux », qui conduit à ce que les recettes du service public dépendent en grande partie des succès du secteur privé, et signalé que la pression fiscale sur les recettes publicitaires était déjà estimée à plus de 6 %. Quant à la taxe sur les fournisseurs d’accès à...

...ers de l’audience, contre un quart voilà un an. Le recul de France Télévisions n’a été, depuis le début de l’année, que de 2, 2 %, contre 3, 3 % pour M6 et 6 % pour TF1, qui vient de passer, pour la première fois, sous la barre des 25 % d’audience. En ce qui concerne la question des financements, qui nous inquiétait voilà un an, la situation est, me semble-t-il, beaucoup moins satisfaisante. La taxe sur les opérateurs de communication fait aujourd’hui l’objet d’une procédure d’infraction engagée par la Commission européenne, qui estime qu’elle constitue une charge administrative imposée aux opérateurs incompatible avec le droit européen. Le taux de la taxe sur la publicité, du fait de l’évolution du marché publicitaire, a dû être ramené de 1, 5 % à 0, 5 % – il était de 3 % dans le texte ini...

...rspective, une première option consistait à s’orienter vers un financement du service public de l’audiovisuel par la seule redevance. Celle-ci ne relève pas du budget de l’État, du bon vouloir du pouvoir politique, variable selon la conjoncture ; il s’agit d’une sorte d’actionnariat populaire. Le téléspectateur paie pour accéder à un service public, auquel est directement affecté le produit de la taxe. La loi Tasca nous menait progressivement dans cette voie, sans brutalité, pour nous rapprocher non pas d’un objectif irréaliste, mais tout simplement de ce qui se pratique en Grande-Bretagne, en Allemagne et dans d’autres grandes démocraties. Une seconde option, qui prévalait jusqu’à présent, consistait à financer le service public de l’audiovisuel conjointement par des recettes publicitaires e...

...t de nombreuses craintes. La loi de finances pour 2010 est apparue comme une menace : les aides promises par le Gouvernement à France Télévisions ont été ramenées de 450 millions d’euros à 415 millions d’euros, au motif que le manque à gagner lié à la suppression de la publicité aurait finalement été moins considérable que prévu au moment de l’adoption de la loi, en 2009. En outre, le taux de la taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées a été remis en cause. Les chaînes privées, invoquant une baisse de leurs recettes publicitaires, ont obtenu qu’il soit réduit. Par ailleurs, la taxe de 0, 9 % sur les opérateurs de communication et les fournisseurs d’accès à internet est largement contestée, y compris par les instances européennes. Que penser, dans ces conditions, de ce disposi...

... se pose bien sûr le problème du financement du service public, de la compensation des manques à gagner, dans le respect de la pérennité des moyens accordés à France Télévisions, ainsi que de son indépendance. Dans ce contexte, la loi avait apporté des solutions qui garantissaient à la télévision publique un financement pérenne et principalement d’origine publique. D’abord, elle a introduit une taxe d’un montant raisonnable – j’évoquerai tout à l’heure sa fragilité actuelle – sur le chiffre d’affaires des opérateurs de communication et des fournisseurs d’accès à internet. Ces derniers réalisent des bénéfices en exploitant des images de la télévision, et il ne me semble donc pas anormal qu’ils contribuent, en retour, au financement de celle-ci. Ensuite, une taxe modulable sur les recettes pu...

Personnellement, une majoration de la redevance ne me choquerait donc pas, pourvu qu’elle soit bien expliquée. Au sein de cette palette de sources de financement, je sais bien que la Commission européenne remet en cause la taxe sur les opérateurs de communication et les fournisseurs d’accès à internet, et qu’il y a là une faiblesse dans notre dispositif. Nous aimerions connaître votre position sur ce point, monsieur le ministre, et savoir quelles démarches le Gouvernement a entreprises à l’échelon européen. Quoi qu’il en soit, à l’heure où nous nous engageons pleinement dans la mutation numérique, où le concept de « mé...

...commission Copé, dès le 21 mai 2008 : « Au plan financier, la télévision publique n’est pas assurée de son avenir. C’est comme si les parents d’un enfant avaient décidé de ne plus le reconnaître. Aucune entreprise privée n’accepterait la situation faite à France Télévisions. » Puisque j’évoque le privé, rappelez-vous quand le lobby Bouygues-TF1 s’est mis en marche contre notre décision de taxer la publicité. Par deux fois, il est intervenu, malgré le passage de l’heure glissante à l’heure d’horloge, malgré les sept minutes par heure de publicité, devenues neuf, malgré la seconde coupure publicitaire dans les œuvres patrimoniales, malgré son achat à bas prix de deux chaînes de la TNT ! Et la majorité du Sénat a accepté, quasiment en urgence, que le taux de cette taxe soit ramené, pour l...

...sté sur le fait que rien n’était prévu – c’est toujours le cas aujourd’hui – pour compenser la suppression de la publicité après 2012. C’est ainsi que Christian Kert, rapporteur de cette loi à l’Assemblée nationale, avait introduit une clause de revoyure à l’article 18 en demandant un rapport au Gouvernement, à la fois sur l’incidence de la réforme sur France Télévisions et sur le dynamisme des taxes.

... de travail chargé de réfléchir à la modernisation de la redevance. Je suis donc étonnée de la réponse qui a été adressée à M. Maurey le 23 mars dernier, d’après laquelle il apparaît que ce comité ne sera finalement pas mis en place. C’est d’autant plus regrettable qu’aujourd’hui, même si elles ne sont pas directement affectées au financement de la télévision, une double incertitude pèse sur les taxes : la potentielle annulation par Bruxelles de la taxe sur les fournisseurs d’accès à internet, les FAI, et l’effectivité de la taxe sur le chiffre d’affaires de la publicité sur les chaînes privées. Ces incertitudes sont d’autant plus inquiétantes qu’elles interviennent dans un contexte de crise et de déficit accru de l’État. La tâche, avouons-le, serait plus facile si nous avions une idée plus...