Interventions sur "AUT"

Le texte tel qu'il ressort des travaux de l'Assemblée nationale précise que l'Agence « peut adresser aux fédérations sportives des recommandations sur la mise en oeuvre des procédures disciplinaires ». Cette rédaction nous paraît revêtir un caractère réducteur, alors même que l'ensemble du dispositif vise précisément à renforcer l'autorité et les pouvoirs de l'Agence. Aussi, nous proposons de préciser que l'Agence « adresse », et non pas « peut adresser », des recommandations.

On l'a dit à maintes reprises, l'Agence sera désormais une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Le texte actuel du projet de loi est muet ou incomplet sur certains aspects essentiels du fonctionnement de cette autorité, notamment le fonctionnement des services et la nomination des principaux agents. Cet amendement reprend par conséquent en partie la structure de l'article L. 161-43 du code de la sécurité sociale relatif au foncti...

A l'évidence, l'autonomie financière est une garantie essentielle de l'indépendance de l'Agence, compte tenu notamment du nouveau cadre budgétaire résultant de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. En conséquence, nous préférons que cette autonomie puisse figurer dans la loi. Il importe donc de prévoir pour l'Agence, qui sera une autorité publique indépendante dotée de la personnalité mor...

Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Agence française de lutte contre le dopage doivent être inscrits au budget général de l'Etat, comme c'était le cas pour le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Monsieur le ministre, même si la loi prévoit de donner à cette Agence nationale d'autres possibilités autonomes de financement, la subvention que lui versera votre ministère doit, de façon pérenne, traduire l'engagement de l'Etat. Pour montrer toute l'importance que nous accordons à cette nouvelle agence, nous souhaitons que la subvention que lui versera l'Etat ne soit pas noyée au milieu de toutes les autres subventions versées par votre département ministériel à divers organism...

L'article 6 concerne les AUT. Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction pour le texte décrivant la procédure de délivrance des autorisations d'usage thérapeutique, dans un souci de simplification et de clarification.

...de certaines substances ou procédés assimilés à des produits dopants et de la pratique sportive en compétition. Le sportif contrôlé en infraction à ces dispositions ne pouvait que plaider l'usage thérapeutique au titre des droits de la défense. Or une brèche est désormais ouverte dans ce dispositif protecteur, puisque la transcription en droit interne des dispositions du code mondial antidopage autorisera les sportifs à participer à des compétitions s'ils ont assimilé des substances ou des produits dopants pour raison médicale, après autorisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et avis d'un comité d'experts médicaux. Pour plus de clarté, il me semble préférable que ces sportifs malades soient placés en situation d'arrêt maladie. Dans une entreprise, un salarié malade soigné...

Ce sous-amendement vise à supprimer la procédure des autorisations d'usage thérapeutique en la remplaçant par la possibilité de placer le sportif en arrêt de travail. D'une part, je tiens à vous rappeler, mon cher collègue, que tous les sportifs professionnels relèvent de la médecine du travail et peuvent, par conséquent, bénéficier des dispositions relatives aux arrêts de travail. D'autre part, qu'il me soit permis de souligner que cette suppression...

S'agissant des autorisations d'usage thérapeutique et pour nuancer, sans ambiguïté, certains propos soupçonneux concernant l'asthme, par exemple, ainsi que vous l'avez souligné devant la commission à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, je suis de ceux qui considèrent que ces AUT peuvent représenter une avancée, surtout contre l'hypocrisie. En effet, elles ne constituent certainement pas par essence ce que ...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec le sous-amendement n° 32. Ainsi que vient de l'expliquer mon collègue Jean-Marc Todeschini, nous sommes hostiles aux autorisations à usage thérapeutique dans le cadre des compétitions sportives. A cet égard, l'exemple cité par M. le ministre ne m'a pas convaincu. En effet, bien avant qu'existe la cortisone - qui figure sur la liste des produits dopants - ce genre de piqûre était traité par d'autres remèdes qui, eux, n'étaient pas dopants. L'exemple mentionné par M. le ministre n'est donc pas très probant ! De la...

Ces deux amendements tendent à supprimer la procédure des AUT dites « allégées », qui sont réputées acquises dès réception de la demande par l'Agence, sauf décision contraire de sa part. Contrairement à vous, monsieur Signé, j'ai été convaincu par l'explication de M. le ministre. Sans me prononcer sur le fond, qui peut effectivement appeler certaines réserves, je dois vous dire que la suppression que vous proposez serait contraire aux préconisations du cod...

... réelle planification et une grande coordination en matière de politique de la recherche sont nécessaires entre votre ministère et la nouvelle Agence, en particulier avec son département des analyses, mais aussi, plus largement, dans des domaines aussi variés que la santé des sportifs, la sociologie, la psychologie et la pédagogie. L'Agence française de lutte contre le dopage étant désormais une autorité indépendante, mieux vaut préciser le type de recherche concerné et faire mention de la coordination dans le texte même du projet de la loi. A défaut, cela risquerait de demeurer un voeu pieux. C'est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter le présent amendement.

Cet amendement vise à coordonner les activités de recherche du laboratoire intégré à la future Agence avec le ministère chargé des sports. Cette précision est contraire au principe d'autonomie conféré au département des analyses au sein de l'Agence, sur lequel nous avons beaucoup insisté au cours de nos débats : il revient en réalité à l'Agence elle-même de coordonner l'ensemble de ces activités avec celles du ministère. C'est d'ailleurs, ce qui est prévu à l'article 2 du projet de loi. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications et vous félicite d'avoir pris la peine d'essayer de nous convaincre. Il est important qu'il existe une recherche autonome mais aussi une politique de l'Etat en matière de lutte contre le dopage, car telle est aussi la question. Nous voterons donc en faveur de l'article, au lieu de nous abstenir.

...moyens pécuniaires du pratiquant, la question de la prise en charge de ces visites et examens se pose gravement. Cette question n'est pas nouvelle. Mais en renforçant, à juste titre, les dispositions actuelles, vous aggravez aussi le risque de ségrégation. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons pas ne pas nous poser la question. Pour ma part, je n'y vois qu'une réponse : il faut que l'ensemble des examens nécessaires soient désormais pris en charge par la sécurité sociale dans le cadre de son action de prévention. Malgré les difficultés que rencontre cet organisme, il convient qu'ensemble nous soutenions cette solution, qui est la seule possible. Monsieur le ministre, le groupe communiste républicain et citoyen tenait à faire cette proposition afin que celle-ci soit rep...

...réserver non seulement la santé des sportifs, mais également les valeurs morales du sport. Vous avez su, dans une perspective nécessairement internationale, tirer les enseignements de l'application de la loi du 23 mars 1999. La redistribution des attributions des acteurs de la lutte contre le dopage, l'amélioration de la qualité des contrôles et le renforcement du rôle des antennes médicales sont autant de mesures de bon sens qui nous permettront d'avancer. Je soulignerai d'un mot l'importance des dispositions nouvelles concernant le dopage animal, qui viennent opportunément renforcer la lutte contre le dopage sportif. Nous savons combien les compétitions impliquant les animaux peuvent être faussées ; il sera donc très positif de faire profiter ce type de compétitions de l'efficacité de la f...

Le groupe socialiste votera ce projet de loi pour deux raisons principales. D'abord, il souhaite que la France ne reste pas en marge des autres Etats signataires de la déclaration de Copenhague et qu'elle puisse honorer ses engagements internationaux, même si ceux-ci ne la lient aucunement sur le plan juridique puisque la déclaration de Copenhague se contente d'établir un code de bonne conduite en faveur de la lutte contre le dopage. Ensuite, le texte qui est nous est soumis comporte des dispositions positives qui permettront une mei...