Interventions sur "antidopage"

...ans le temps ce projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs. C'est la quatrième fois que la France légifère en ce domaine. La première législation sur le dopage remonte au 1er juin 1965, avec la loi Mazeaud-Herzog, qui faisait suite à la tragique disparition, quelques mois auparavant, de Tom Simpson sur les pentes du mont Ventoux. La deuxième loi antidopage fut celle du 28 juin 1989, dite loi Bambuck. Plus près de nous, la loi du 23 mars 1999, présentée par Marie-George Buffet, a créé le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Malgré ces trois lois à la fois préventives et répressives, le dopage est devenu, en quelques années, un véritable fléau pour le sport. Notre pays, hélas ! n'y échappe pas. Bien sûr, ce fléau affecte d'abord le s...

... rôle clé, sous la responsabilité de l'agence. En juin dernier, une délégation du groupe d'études des problèmes du sport et des activités physiques du Sénat s'est rendue à Châtenay-Malabry Nous avons alors pu rencontrer le directeur du laboratoire et observer le fonctionnement de ses services. Or il nous a semblé que toutes les potentialités de cet établissement, qui reste un fleuron de la lutte antidopage mondiale, n'étaient pas tout à fait optimisées, et, en particulier, que les activités de recherche étaient insuffisamment développées. Par ailleurs, l'intégration du LNDD à la future agence va conduire à réduire son champ d'activité d'environ un tiers, tout en l'obligeant à affronter la concurrence des autres laboratoires. Je souhaiterais donc que cette évolution incite le LNDD à développer de ...

...ce fléau. Depuis longtemps, on l'a dit, la France est à l'avant-garde de ce combat. Très tôt, dès 1965 avec la loi Herzog, puis en 1989 avec la loi Bambuck, notre pays a organisé la répression de l'usage de stimulants lors des compétitions sportives. La loi Buffet de 1999 a véritablement fait de la lutte contre le dopage une priorité. En outre, c'est la France qui diligente le plus de contrôles antidopage. Stigmatisé dans un premier temps pour son attachement à la défense des grands principes, notre pays a contribué à faire avancer cette cause à l'échelon mondial. La création de l'AMA en 1999 et l'adoption du code mondial antidopage en 2003 attestent une volonté réelle et générale d'enrayer ce fléau. Aujourd'hui, vous nous proposez, monsieur le ministre, d'ajouter une pierre à notre édifice légis...

... Cependant, à cette époque, certaines voix se sont élevées pour dire que cette loi isolait la France au sein du sport international. Bien au contraire, nous constatons aujourd'hui qu'elle a permis d'enclencher un processus similaire de questionnement chez nos amis et voisins européens, puis d'obtenir du CIO, en février 1999, une déclaration arrêtant le principe de la création de l'Agence mondiale antidopage. Cette agence a pu élaborer, ensuite, un code de lutte contre le dopage. Enfin, monsieur le ministre, vous nous l'avez annoncé, une convention internationale sous l'égide de l'UNESCO vient d'être adoptée. Nous savons que tout ne fut pas toujours facile et que les résistances sont encore grandes. Toutefois, un tel code universel est aujourd'hui attendu par tous ceux qui se préoccupent de la santé...

...nouveaux, qui ne nous semblent pas être au rendez-vous de l'année 2006. Nous attendons votre avis sur ce point particulier. Ma crainte est aussi forte quand vous annoncez la mise en place à moyens constants de l'Agence française de lutte contre le dopage, compte tenu de ce que sont les budgets actuels du CPLD et du LNDD. Pourtant, dans ce projet de loi, vous confiez l'organisation des contrôles antidopage à cette agence, alors que c'est votre ministère qui en avait auparavant la charge. Cette compétence va nécessiter des moyens importants. Or, en l'état de vos propositions budgétaires, je ne suis pas sûr que l'agence disposera réellement des moyens financiers à la hauteur de ses responsabilités. Globalement, le manque de moyens mis à la disposition de votre ministère et de la nouvelle agence risq...

...e créer des inégalités de traitement entre sportifs en fonction des disciplines et de la sévérité de leurs instances internationales ? Ne serait-il pas paradoxal que d'une volonté d'harmonisation au niveau international découle une inégalité entre sportifs ? Les réticences de la Fédération internationale de football association, la FIFA, à faire figurer dans ses statuts les règles du code mondial antidopage constitue peut-être l'exemple caractéristique des difficultés que soulève cette nouvelle répartition des compétences C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, nous approuvons l'amendement que vous avez déposé sur ce point au nom de la commission : son adoption permettrait, dans une large mesure, de prévenir ce risque. Monsieur le ministre, nous vous savons gré de prendre ce dossier à bras-le-corp...

...chauvinisme, nous ne pouvons que nous féliciter de notre démarche avant-gardiste, anticipant le fléau mondial du dopage, et qui me conduit à penser que la France est belle et bien pionnière en matière de lutte contre le dopage. M. le rapporteur a rappelé la loi Herzog de 1965, la loi Bambuck de 1989 et la loi Buffet de 1999. Cette dernière fut adoptée avant même la création de l'Agence mondiale antidopage - en novembre 1999 - et l'élaboration du code mondial antidopage. C'est cette même loi Buffet qui institua un dispositif complet et assez efficace de lutte contre le dopage pour répondre au double problème de santé et de tricherie. C'est elle qui créa le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et le dota de prérogatives importantes, notamment en matière de sanctions. Aujourd'hui, pou...

... sur notre territoire. C'est pour remédier à cette situation que le dispositif ouvre, au 3° du I de l'article L. 3612-1, la possibilité à une fédération sportive internationale ou à l'AMA de demander, à titre dérogatoire, à l'Agence nationale de lutte contre le dopage de diligenter un contrôle lors d'une compétition internationale. Afin de mettre le dispositif en conformité avec le code mondial antidopage, le présent amendement vise à modifier le texte proposé pour permettre à l'AFLD de diligenter de tels contrôles sur sa propre initiative, sous réserve, bien sûr, de se coordonner et avec l'accord de la fédération internationale.

...es analyses qui effectuera les analyses des prélèvements sous l'autorité d'un directeur. Je l'ai déjà dit, cette nouvelle instance va concentrer beaucoup trop de pouvoirs entre ses mains : cette concentration de pouvoirs va nuire à son efficacité et, je le crains, à son impartialité. Comment peut-on, sans remettre en cause le principe de séparation des pouvoirs, à la fois organiser les contrôles antidopage, les diligenter, effectuer les prélèvements, puisque, désormais, des personnes agréées par l'Agence pourront effectuer certains types de prélèvements, et les analyser ? Et je ne parle pas du pouvoir de sanction, ultime étape... C'est pourtant ce « trop-plein » de compétences que la loi dont nous sommes en train de débattre octroie à la nouvelle Agence, qui devient ainsi juge et partie, à titres ...

...n médicale de certaines substances ou procédés assimilés à des produits dopants et de la pratique sportive en compétition. Le sportif contrôlé en infraction à ces dispositions ne pouvait que plaider l'usage thérapeutique au titre des droits de la défense. Or une brèche est désormais ouverte dans ce dispositif protecteur, puisque la transcription en droit interne des dispositions du code mondial antidopage autorisera les sportifs à participer à des compétitions s'ils ont assimilé des substances ou des produits dopants pour raison médicale, après autorisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et avis d'un comité d'experts médicaux. Pour plus de clarté, il me semble préférable que ces sportifs malades soient placés en situation d'arrêt maladie. Dans une entreprise, un salarié malade so...

...e en la remplaçant par la possibilité de placer le sportif en arrêt de travail. D'une part, je tiens à vous rappeler, mon cher collègue, que tous les sportifs professionnels relèvent de la médecine du travail et peuvent, par conséquent, bénéficier des dispositions relatives aux arrêts de travail. D'autre part, qu'il me soit permis de souligner que cette suppression est contraire au code mondial antidopage. Par ailleurs, les AUT n'empêchent pas de continuer à pratiquer un sport. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

...llégées », qui sont réputées acquises dès réception de la demande par l'Agence, sauf décision contraire de sa part. Contrairement à vous, monsieur Signé, j'ai été convaincu par l'explication de M. le ministre. Sans me prononcer sur le fond, qui peut effectivement appeler certaines réserves, je dois vous dire que la suppression que vous proposez serait contraire aux préconisations du code mondial antidopage. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Il s'agit de rectifier une erreur. Le texte actuel de l'article L. 3632-2-1 interdit d'organiser des contrôles antidopage après vingt et une heures. Or de nombreux contrôles sont aujourd'hui effectués plus tard, à l'issue des compétitions, voire pendant des entraînements qui se déroulent le soir. Cet amendement tend à supprimer cette restriction. Parallèlement, il conviendra de préciser à l'article L. 3632-2-2 que, dans le souci de protéger l'intimité et la vie privée des sportifs, les contrôles à leur domicile ne ...

Il s'agit de garantir la conformité du dispositif avec le code mondial antidopage.

Les articles que le présent amendement tend à maintenir sont inappliqués depuis l'entrée en vigueur de la loi Buffet, voilà plus de six ans. Ils sont en outre purement déclaratifs puisqu'ils visent la participation des sponsors à la lutte antidopage ou la transmission par les médecins de données individuelles sur les sportifs. L'avis de la commission est défavorable.