Interventions sur "agrément"

Pour l'octroi de l'agrément, le présent amendement a pour objet d'établir une distinction entre, d'une part, les prestataires qui interviennent auprès des personnes les plus fragiles et, d'autre part, tous les autres prestataires. Pour ces derniers, l'agrément simple de l'Etat qui est déjà prévu par le texte est suffisant. En revanche, nous souhaitons que l'activité des prestataires qui interviennent auprès des publics les...

...érations d'aide et de soins à domicile, de maintenir la référence explicite à cette loi. Lorsque les services prestataires d'aide à domicile délivrent des prestations d'action sociale et médico-sociale en direction des publics fragiles, ils relèvent de la loi du 2 janvier 2002 et sont soumis à toutes ses dispositions. S'agissant des autres services et prestations, rien ne s'oppose à un système d'agrément simple. Nous estimons toutefois impératif, pour protéger les personnes et préserver la qualité des services offerts, de délimiter clairement les domaines d'intervention, ce qui revient à déterminer la frontière entre l'autorisation et l'agrément.

Les dispositions relatives à l'agrément contenues dans texte proposé pour l'article L. 129-1 du code du travail ne concernent que les associations et les entreprises. Depuis longtemps, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, établissements publics administratifs, se sont investis dans le champ des services à la personne. Ils ont même été les premiers à organiser les services de maintien à domicile. Ils ont mis en oeu...

Le projet de loi ne prévoit qu'un simple agrément pour le service aux personnes dites fragiles, alors que la loi du 2 janvier 2002 a soumis les services à domicile - intervention en direction des personnes âgées ou handicapées, des malades chroniques et des familles en difficulté sociale - à une procédure d'autorisation préalable du président du conseil général. Alors que, avec le présent projet de loi, les services à la personne s'ouvrent aux ...

Cet amendement se situe dans le droit-fil des lois de décentralisation et des lois relatives au secteur social et médico-social, qui confient les plus grandes responsabilités au département. Nous sommes attachés, dans cet esprit, à ce que la possibilité d'accorder ou non l'agrément se situe au plus près du terrain. Nous redoutons que l'agrément de l'Etat, qui aura inévitablement une portée générale, ne conduise à des dérapages. Il fait partie de l'arsenal, mis en place dans le cadre du projet de loi, des grandes enseignes ou de grandes marques. Ce dispositif va entraîner parallèlement une gestion beaucoup plus individualisée des services d'accompagnement des personnes âgée...

Les choses allant souvent mieux en les disant, nous souhaitons que la loi indique expressément que l'agrément de l'Etat devra tenir compte des schémas départementaux mis en place par les conseils généraux concernant les personnes âgées, la petite enfance et les personnes fragiles. Que l'agrément soit donné après avis du président du conseil général pour les structures le concernant n'est qu'un élément. En effet, il n'est écrit nulle part que les schémas départementaux qui ont été mis en place dans le re...

...r de se poser, mais avec encore plus d'acuité. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que les critères de qualité, qui ne sont que mentionnés au deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 129-1, soient précisés en ce qui concerne les salariés. C'est en effet d'eux, de leurs qualités et de leur dévouement que dépendra la qualité du service. Nous demandons par conséquent que l'agrément soit conditionné à la garantie qu'un nombre d'embauches suffisant sera effectué pour le nombre de prestations à réaliser, que les salariés bénéficieront des formations nécessaires et qu'ils pourront envisager, s'ils le souhaitent, une évolution de leur carrière. Les modalités de ces principes généraux sont bien sûr du ressort de la négociation collective, mais il est important de préciser ces con...

Le texte proposé pour l'article L. 129-17 dispose : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des associations et entreprises mentionné à l'article L. 129-1, notamment les conditions particulières auxquelles sont soumises celles dont l'activité porte sur la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes et les modalités de mise en oeuvre du régime de la décision implicite d'acceptation de cet agrément ». Par cet amendement, nous souhaitons que le décret e...

La rédaction de l'article L. 129-1 soumet à la procédure de l'agrément un champ d'activités très large susceptible de recouper certaines actions relevant du cadre particulier de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale. Cette loi soumet les gestionnaires des services concernés, notamment les services de maintien à domicile, à une procédure d'autorisation avec avis en comité régional de l'organisation sociale et médicosociale, ain...

Il s'agit d'un amendement de précision qui vise à faire en sorte que le Conseil national des personnes handicapées soit consulté préalablement au décret qui fixera les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément. Il est d'ailleurs aussi regrettable que surprenant que le Conseil national des personnes handicapées n'ait pas été saisi pour avis avant le dépôt de ce projet de loi. Si cette saisine n'était pas obligatoire, elle n'aurait cependant pas été inutile pour mieux prendre en considération les besoins des personnes handicapées et des personnes fragiles en général. L'attractivité des services à la pe...

Nous avons vu, à notre grande inquiétude, que l'article L. 129-1 soumettait à la procédure de l'agrément un champ trop large d'activités pouvant relever du cadre particulier de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale. Faute d'avoir été entendus par le Gouvernement qui refuse de soumettre au régime de l'autorisation l'ensemble des prestataires de services aux personnes fragiles, nous souhaitons au moins entourer la procédure d'agrément d'un certain nombre de garanties. L...

Cet amendement a précisément pour objet de prendre en compte les inquiétudes exprimées par de nombreux collègues au travers de divers amendements relatifs à la fameuse juxtaposition de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale et de la présente loi. Il prévoit donc que l'exigence de qualité nécessaire pour l'agrément des services qui s'adresseront aux publics vulnérables et fragiles soit la même que celle qui est requise pour les mêmes publics par la loi de 2002.

Cet amendement, par le biais du contenu du décret relatif à l'agrément, renvoie à la question qui nous a beaucoup occupés au début de cette discussion : la confusion entre les différentes activités visées par l'article L. 129-1. Le champ des activités soumises à la procédure de l'agrément est en effet très large. Certaines de ces activités sont susceptibles de recouper celles qui relèvent de la loi de 2002. Or cette loi soumet les gestionnaires des services concern...

...s pour exprimer notre souhait que soient précisées les activités que pourront accomplir les personnes employées par les associations intermédiaires. Il ne nous semble pas que les salariés de ces associations, du fait de leurs difficultés personnelles, soient systématiquement en situation de s'occuper de personnes elles aussi fragilisées. Nous proposons donc, par coordination, que les modalités d'agrément des associations intermédiaires pour des tâches relevant du cadre de vie, lorsque la réalisation de ces tâches mettra leurs salariés en contact avec des personnes âgées ou handicapées, soient définies par décret.

...e mal. Autrement dit, encore faut-il que la dérogation au principe de concurrence ne détruise pas plus d'emplois qu'elle n'en créera. En clair, le principe de concurrence doit être respecté entre des prestataires aux missions comparables. L'objet de cet amendement est de préciser que seules des entreprises accomplissant, de près ou de loin, une mission d'intérêt général pourront être agréées. L'agrément devra être le fruit d'un arbitrage entre, d'une part, le respect des règles de concurrence et, d'autre part, l'intérêt général.

L'amendement n° 31 a un double objet : faire en sorte que le Conseil national consultatif des personnes handicapées soit saisi pour avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat déterminant les modalités de l'agrément ; supprimer l'octroi de l'agrément par décision implicite. Sur votre première préoccupation, monsieur Desessard, vous pouvez être rassuré : le Conseil national sera bien sûr consulté. En revanche, le dispositif d'agrément par décision implicite, que vous proposez de supprimer, constitue une grande avancée dans la mesure où il va dans le sens de la simplification et, donc, de l'efficacité. La c...

...ents, tels que l'amendement de Raincourt examiné tout à l'heure, ont même pour vocation d'étendre davantage encore le champ des services à la personne. Sous prétexte de faciliter la tâche de nos concitoyens, vous créez un statut d'emplois précaires que vous souhaitez amender le plus largement possible. Cela n'est pas acceptable. A l'Assemblée nationale, le rapporteur a affirmé que le champ de l'agrément des associations et entreprises fournissant des services à la personne était suffisamment restreint. Mais la coiffure, le jardinage ou le bricolage étant déjà inclus dans les services bénéficiant d'exonérations fiscales ou d'exonérations de cotisations sociales, nous pensons le contraire. Vous comprenez aisément les risques de dérives qui pèsent sur ce dispositif, s'il n'est pas mieux encadré. L...