Interventions sur "domicile"

...pportune et portée quasiment par tous, sur toutes les travées de cette assemblée, à savoir le rappel explicite à la loi du 2 janvier 2002 dans cet article 1er. Les associations, dont l'UNIOPSS, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, sont nombreuses à s'inquiéter de la procédure d'agrément couvrant indistinctement les services prestataires d'aide à domicile délivrant tout de même des prestations d'action sociale et médico-sociale à des publics fragiles ou d'autres prestations. Dans un souci de protection des personnes auxquelles ces prestations s'adressent, non seulement parce que les besoins sociaux ainsi couverts sont particuliers, mais aussi parce qu'il importe de garantir la qualité des services, vous devez accepter, madame la ministre, de ne p...

Cet amendement vise à ne pas aggraver la précarisation des salariés à temps partiel ou en contrat à durée déterminée dans le secteur des services à domicile. Nous proposons de maintenir l'obligation d'un contrat de travail écrit, sachant que par ailleurs le paiement par chèque-emploi-service dispense, et dispensera plus encore demain puisque son usage sera étendu aux entreprises et associations, d'établir un bulletin de salaire. Il nous semble également préférable de favoriser l'emploi de personnels à domicile au travers de structures prestataires,...

Cet amendement tendant à ce que soient reconnus les services à domicile comme institutions sociales et médico-sociales a été déposé en hommage à notre collègue députée Paulette Guinchard-Kunstler ; en effet, cette dernière, lorsqu'elle était en charge de ce secteur, a obtenu que les structures de maintien à domicile soient inscrites dans le champ de la loi de 2002, les conduisant ainsi à évoluer vers l'élargissement de l'offre, la qualité des services et la formation...

Les activités visées par le projet de loi ne concernent que les activités d'aide à la personne mises en oeuvre notamment par les associations et entreprises d'aide à domicile. Or, les activités relevant des services à la personne recouvrent des situations pour lesquelles le particulier employeur embauche directement des personnels dont il a besoin dans le cadre des activités menées à son domicile, notamment celles qui sont liées au développement touristique et culturel. Ainsi, la quasi-totalité des personnes physiques, propriétaires gestionnaires de monuments histor...

...tions relatives à l'agrément contenues dans texte proposé pour l'article L. 129-1 du code du travail ne concernent que les associations et les entreprises. Depuis longtemps, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, établissements publics administratifs, se sont investis dans le champ des services à la personne. Ils ont même été les premiers à organiser les services de maintien à domicile. Ils ont mis en oeuvre des actions de maintien à domicile, telles que les aides ménagères, le portage des repas ou les soins infirmiers. Dans le domaine des services à la personne, ils ont mis en place le portage de médicaments ou le contact avec les médiathèques, le petit dépannage et l'entretien de jardins, le transport de personnes à mobilité réduite, etc. Les centres communaux et intercommun...

Cet amendement vise à permettre aux salariés effectuant des services au domicile d'un particulier employeur de façon régulière, mais sur une année incomplète, de percevoir un salaire moyen égal sur toute l'année. Une telle disposition est indispensable pour améliorer les conditions de travail des salariés du secteur. Malheureusement, rien de tel ne figure dans ce texte. Seul l'accord collectif mettant en place le temps partiel modulé peut prévoir le lissage des rémunération...

Le projet de loi ne prévoit qu'un simple agrément pour le service aux personnes dites fragiles, alors que la loi du 2 janvier 2002 a soumis les services à domicile - intervention en direction des personnes âgées ou handicapées, des malades chroniques et des familles en difficulté sociale - à une procédure d'autorisation préalable du président du conseil général. Alors que, avec le présent projet de loi, les services à la personne s'ouvrent aux entreprises commerciales, il convient de maintenir les dispositifs existants de garantie par la puissance publique...

...agères ou familiales bénéficieront d'avantages fiscaux, avec un taux de TVA à 5, 5 % et une réduction d'impôts de 25 %, et d'une exonération totale des cotisations sociales patronales. Notre amendement a pour objet d'étendre ces dispositifs aux structures qui proposent un accueil de jour, de nuit ou un accueil temporaire. Les structures d'accueil de jour font partie des dispositifs de soutien à domicile. Elles jouent un rôle particulièrement important non seulement pour les personnes qui, par exemple, évoluent vers la dépendance, mais aussi pour les familles qui sont confrontées à de telles difficultés. Il serait donc intéressant qu'elles puissent bénéficier de ce dispositif fiscal et social, qui pourrait ensuite être répercuté sur leurs coûts.

Le chèque-emploi-service universel peut être stipulé payable à une personne dénommée. Cette possibilité, même limitée aux organismes ayant une mission de service public, ne me satisfait pas entièrement dans la mesure où nul ne peut décider à la place d'un citoyen de ses besoins ou de la façon dont il souhaite que l'on intervienne à son domicile ou à celui de ses parents. C'est pourquoi je propose de supprimer, ce dans un esprit de liberté, la dérogation qui prévoit qu'un décret peut fixer les cas dans lesquels le titre préfinancé par une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public est stipulé payable à une personne dénommée.

...ersonne, le dispositif introduit par l'article L. 129-13 du code du travail ne reconnaît pas le caractère de rémunération à l'aide financière du comité d'entreprise. En effet, selon cet article, n'ont pas le caractère de rémunération les aides du comité d'entreprise dès lors qu'elles servent à financer les activités mentionnées à l'article L 129-1 du code du travail, à financer l'accueil hors du domicile d'un enfant de moins de six ans, l'accueil scolarisé aux heures précédant et suivant l'école ou les services d'un assistant maternel agréé. Alors que, par cette loi, vous permettez aux entreprises d'entrer en concurrence avec le monde associatif, alors que vous faites rentrer dans le champ de l'aide à la personne des services marchands qui ne sont absolument pas de premier ordre, vous créez, ave...

...nérée de l'impôt sur le revenu, à condition toutefois que le salarié en soit redevable. S'il ne l'est pas, on nous promet la mise en place d'une formule de crédit d'impôt. Permettez-nous de douter de la capacité de cette formule à développer les emplois de services chez les salariés modestes. Car, crédit d'impôt ou non, il faudra toujours débourser une certaine somme pour employer une personne à domicile, et cela risque d'être encore beaucoup trop pour nombre de salariés. Comme le soulignait à juste titre M. Larcher, il faut promouvoir la négociation salariale de branche, tant les minima conventionnels sont aujourd'hui bas, voire nettement en dessous du SMIC. Est-ce à ces catégories de salariés que l'on va promettre un abondement du CESU pour embaucher une aide ménagère ? Est-ce bien sérieux ? ...

...ective de qualité. L'Agence pourrait utilement jouer ce rôle moteur auprès des différents partenaires. Cet amendement prévoit donc que l'Agence élabore et assure le suivi d'un plan d'incitation au recrutement et à la formation pour les emplois de services en direction des personnels concernés, notamment auprès des structures médicosociales, en s'appuyant sur le fonds de modernisation de l'aide à domicile. L'amendement n° 78 complète l'amendement n° 77 et tend à faire en sorte que l'Agence intervienne auprès des différents partenaires - entreprises et associations, représentants des personnels, représentants des usagers - pour les mettre régulièrement en relation, et ce toujours afin d'améliorer la qualité du service. II ne nous semble pas sérieux d'envisager les services à la personne comme un ...

...une Agence nationale des services à la personne. Nous accueillons avec intérêt cette initiative et soutenons pleinement les objectifs assignés à l'Agence, notamment celui de devenir un guichet unique pour des services qui sont aujourd'hui régis par des administrations éclatées. Nous souhaitons néanmoins que les organismes représentatifs des opérateurs et gestionnaires de services à la personne à domicile soient associés à la définition des orientations déterminées par l'Agence. Ces opérateurs et gestionnaires ont une expertise qu'il est indispensable de prendre en compte. Leur association aux travaux de l'Agence nationale des services à la personne pourrait se faire au sein d'un conseil d'orientation. Tel est l'objet du présent amendement.

La rédaction de l'article L. 129-1 soumet à la procédure de l'agrément un champ d'activités très large susceptible de recouper certaines actions relevant du cadre particulier de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale. Cette loi soumet les gestionnaires des services concernés, notamment les services de maintien à domicile, à une procédure d'autorisation avec avis en comité régional de l'organisation sociale et médicosociale, ainsi qu'à un double processus d'évaluation, interne et externe. La majorité des fédérations représentatives du secteur social et médicosocial non lucratif s'est prononcée en faveur du maintien des exigences de la loi du 2 janvier 2002 pour les activités qui en relèvent - articles L. 116-1 et...

...me de l'autorisation l'ensemble des prestataires de services aux personnes fragiles, nous souhaitons au moins entourer la procédure d'agrément d'un certain nombre de garanties. L'amendement n° 134 a donc pour objet, d'abord, de revenir sur le nouveau régime de décision implicite d'acceptation. En effet, eu égard à la nature des prestations aux publics auxquels les services d'aide aux personnes à domicile s'adressent, nous pensons qu'une telle procédure simplifiée, facilitant certes la création rapide d'activités en la matière, n'est pas adaptée à une vraie structuration du secteur. Une fois encore, nous refusons de sacrifier la qualité de l'agrément, gage de confiance pour les usagers, et que l'alibi de la création d'emplois serve à ouvrir largement à la concurrence un tel secteur. Par ailleurs...

...up occupés au début de cette discussion : la confusion entre les différentes activités visées par l'article L. 129-1. Le champ des activités soumises à la procédure de l'agrément est en effet très large. Certaines de ces activités sont susceptibles de recouper celles qui relèvent de la loi de 2002. Or cette loi soumet les gestionnaires des services concernés, notamment les services de maintien à domicile, à une procédure d'autorisation avec avis du comité régional et à une procédure d'évaluation interne et externe. Plusieurs fédérations représentatives du secteur social et médicosocial non lucratif se sont clairement prononcées en faveur du maintien des exigences de la loi de 2002 pour les activités qui en relèvent, que le gestionnaire appartienne au secteur public associatif ou marchand. Afin d...

...de l'artisanat, préoccupation que la commission partage. A l'évidence, il importe d'établir un juste équilibre entre le respect des règles de concurrence et l'intérêt général. Vous le savez, madame Létard, un dispositif a été adopté à cet égard par l'Assemblée nationale, qui a eu la même préoccupation. Des plafonds en valeur et en temps de travail ont été institués concernant les interventions à domicile. La commission souhaite que Mme la ministre veuille bien nous apporter toutes assurances que le texte ne risque pas de provoquer des destructions d'emplois. Elle a d'ailleurs commencé de le faire à l'issue de la discussion générale. Il faut bien voir que ce nouveau dispositif constitue une chance aussi bien pour les usagers que pour le monde de l'artisanat : les premiers pourront ainsi voir sat...

...sociales et fiscales, voire des crédits d'impôt. L'argent public étant utilisé pour le développement de tels emplois, ces derniers devraient, en échange, faire l'objet d'un contrôle. La convention nationale pour le développement des services à la personne a regroupé ces services en cinq catégories. Les deux premières catégories, qui regroupent les services à la famille et les services de santé à domicile, font l'objet d'un consensus. Mais cette convention inclut également les services concernant la vie quotidienne, le logement ou encore la médiation. Pourtant, l'acception très large de la définition des services à la personne présente de nombreux risques. Il s'agit dès lors de s'interroger sur ce que constitue réellement un service à la personne. Il s'agit également de tracer la limite entre ce ...

... contient une présentation très précise de ces services, en cinq grandes catégories. Au-delà du champ médico-social, tous les services concernés constituent une opportunité extraordinaire pour contribuer à une meilleure qualité de vie de nos concitoyens. D'ailleurs, lorsque nous avons examiné tout à l'heure un amendement dont l'objet échappait justement à cette notion de services à la personne à domicile, nous avons été unanimes pour en demander le retrait. En définitive, ce fut un amendement d'appel dont la discussion nous a permis d'encadrer la définition des services à la personne à domicile. Avec bon sens et rigueur, nous avons décidé de ne pas retenir ce service accessoire. Par conséquent, vouloir imposer, dans un article additionnel avant l'article 1er, une telle restriction dans la défini...

...ofit des personnes âgées sont fortement diminués ? La question se pose en effet puisque la Caisse nationale d'assurance vieillesse vient de décider de diminuer, pour 2005, la dotation attribuée aux caisses régionales pour ces aides ménagères, décision en contradiction avec la convention d'orientation qu'elle vient d'adopter et dans laquelle elle se fixait pour objectif de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. C'est pour assurer la cohérence de nos politiques en faveur des services à la personne et des services d'accompagnement des personnes âgées que le présent amendement prévoit le dépôt par le Gouvernement devant le Parlement d'un rapport présentant un état des lieux précis de la répartition des crédits d'action sociale du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur ...