Interventions sur "partiel"

...e coût des services à la personne, la nécessité de rendre les métiers concernés attractifs, ainsi que le danger de créer une concurrence déloyale à l'égard des entreprises existantes. Premier obstacle donc, les services à domicile souffrent d'une image dévalorisée, en particulier en raison du niveau de qualification requis et du fait qu'ils ont pour caractéristique de s'effectuer souvent à temps partiel. Je crois qu'il faut arrêter de dire qu'une femme de ménage, rémunérée par chèque emploi-service à 10 euros de l'heure - c'est le prix moyen en région parisienne - chez quatre ou cinq employeurs différents pour plusieurs heures par semaine effectue un « petit boulot », ou que l'homme à tout faire qui entretient le jardin et effectue les petites réparations n'est pas qualifié : si les particulier...

Le troisième obstacle a trait à la mise en place de meilleures conditions de travail. Vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, plusieurs mesures pour rendre ces métiers attractifs et proches du droit commun : l'obligation d'introduire par la négociation collective des dispositifs sécurisants dans le cas des salariés à temps partiel, la revalorisation des grilles salariales, le développement de la formation professionnelle. Enfin, grâce à la valorisation des acquis de l'expérience, 75 000 salariés ou bénévoles auront, en trois ans, une qualification reconnue. L'emploi à domicile exigeant une certaine technicité et, surtout, une aptitude relationnelle, la qualité du service est étroitement liée à la qualité des emplois. Enf...

...apportée soit efficace et incite à la création d'emploi. Pour ce faire, il convient de solvabiliser une demande déjà existante. C'est l'objet du présent projet de loi. Y parviendra-t-il ? Autrement dit, ouvrira-t-il la possibilité au particulier employeur, qu'il passe ou non par une structure intermédiaire, de rémunérer à sa juste valeur le travail effectué par le salarié ? Nous ne le croyons que partiellement. Ne nous y trompons pas, le coeur de ce projet de loi ne réside pas dans la création du chèque-emploi-service universel. Le CESU ne fera que prendre le relais des dispositifs déjà existants. La véritable innovation de ce projet de loi réside dans l'aménagement fiscal qui accompagne la mise en place de ce titre unique. Et, dans le faisceau des dispositions fiscales contenues dans le projet...

...oyés dans les entreprises de moins de dix salariés, et demain, pourquoi pas, comme le revendiquent déjà les organisations patronales, une fusion des CDD et des CDI ainsi que l'acquisition de garanties en fonction de l'ancienneté du salarié. Que faites-vous, monsieur le ministre, en ouvrant la possibilité de déroger aux règles du droit commun du travail, s'agissant, d'une part, du travail à temps partiel dans le secteur des services à la personne et, d'autre part, du travail des mineurs en apprentissage la nuit, le dimanche et les jours fériés ? Vous participez, ni plus ni moins, au contournement du code du travail et vous ouvrez de nouvelles brèches dans le droit du travail, qui est perçu comme un frein à l'embauche. Vous vous attaquez donc bel et bien au modèle social français. En défendant un...

...mploient une forte proportion de main-d'oeuvre peu qualifiée, ont les cotisations sociales les plus basses. A partir du 1er janvier 2006, ils bénéficieront, quel que soit leur champ d'intervention, d'une exonération totale de leurs charges patronales. Les différentes mesures fiscales permettront-elles la mise en place d'un véritable statut ? Avec près de 4 millions de personnes employées à temps partiel, 1, 4 million de salariés intérimaires, 6 millions de personnes vivant de minima sociaux et 3 millions de chômeurs, avouez, monsieur le ministre, que le pari est risqué ! Les diverses exonérations fiscales et autres abaissements de charges n'ont, pour l'instant, en aucun cas eu un effet bénéfique sur l'emploi et les distorsions de concurrence sont, elles aussi, à redouter, et la première entrepr...

...ission de service public, d'autant que l'Etat se déclare prêt à investir, soit par réduction d'impôt soit par exonération de charges sociales ? Monsieur le ministre, assumez vos choix et dites que, contrairement à ce qui est dit, le Gouvernement entend favoriser le service public ! Dans ces conditions, nous serons d'accord. Vous souhaitez offrir de vrais emplois et diminuer le nombre des emplois partiels non choisis - bien entendu, nous ne pouvons refuser le choix du salarié d'occuper un emploi partiel choisi - mais, pour atteindre ces objectifs, il faut effectivement encourager les groupements d'employeurs, collectifs ou privés, en établissant des règles de bonne conduite. Cela étant, vous le savez, pour un secteur aussi « atomisé », il sera également nécessaire que les demandeurs d'emplois ai...

Cependant, de votre côté, que proposez-vous aujourd'hui ? Sachant très bien qu'il y aura des emplois à temps partiel et que les demandeurs d'emplois seront visés, pourquoi ne pas avoir mis en place un système permettant de cumuler les indemnités chômage ou le RMI avec les heures travaillées, bien entendu jusqu'à concurrence du SMIC ? Monsieur le ministre, je comprends très bien les mesures d'exonération sociale et les réductions d'impôts, à condition qu'elles concernent des missions de service public. Or il s'...

...ement aux jeunes de moins de vingt-cinq ans aurait constitué un gage de réussite professionnelle ! Monsieur le ministre, avec votre projet de loi, j'ai bien peur qu'il s'agisse de cristalliser l'écart grandissant en France entre les plus riches et les plus pauvres, de favoriser pour les plus favorisés le recours à une main-d'oeuvre domestique corvéable à merci et de développer le travail à temps partiel. C'est pourquoi nous sommes opposés à ce texte, qui s'inscrit dans une logique de développement inégalitaire de la société. Ce n'est pas parce que, à l'heure de la mondialisation, nous sommes aujourd'hui soumis à la concurrence d'autres pays qu'il faut s'aligner sur les systèmes sociaux les plus rétrogrades ! Au contraire, la politique doit avoir l'ambition de garantir à l'ensemble des citoyens ...

Quant aux acteurs syndicaux, ils évoquent la nécessité de faire passer à temps plein des salariées trop souvent employées à temps partiel. Par ailleurs, pour créer ces emplois, vous préconisez la baisse du coût du travail non qualifié pour créer des emplois dans les services. Les gouvernements américains successifs ont certes appliqué cette recette depuis trente ans, mais cela a conduit à un autre record du monde développé : celui du taux de « salariés pauvres ». Or ce taux bat des records précisément dans les services dont on nous...

...n de la situation sociale. Pourtant, voilà longtemps que les élus socialistes et les partenaires sociaux ne manquent pas d'alerter le Gouvernement sur la gravité de la situation sociale du pays. Depuis avril 2002, notre pays compte 300 000 chômeurs et 300 00 RMIstes de plus et, plus grave, le nombre de jeunes exclus du marché du travail a progressé de plus de 10 % pendant la même période. Temps partiel imposé, droits sociaux au rabais, bas niveau de rémunération, formation presque inexistante, aucune perspective d'avenir : tel est le bien triste constat que nous pouvons dresser aujourd'hui et qui s'aggravera encore si ce texte est adopté. En effet, le Gouvernement continue la politique qu'il mène depuis plusieurs années, à savoir celle de la précarisation et de la déréglementation du travail. ...

...ment ouvert au public, participant ainsi de manière conséquente au développement de l'économie touristique locale. Les difficultés auxquelles se heurte le particulier employeur dans ce cadre sont identiques à celles que rencontre le particulier employeur demandeur de services à domicile : salariat coûteux, procédures compliquées. Le recours aux contrats à durée déterminée et aux salariés à temps partiel se révèle difficile et générateur de risques contentieux du fait des règles actuelles du code du travail. Les employeurs concernés sont d'ailleurs fréquemment des « seniors », démunis dans leur rôle d'employeurs et dépassés, du fait de leur âge, par le poids de l'entretien. Confrontés à une telle complexité, par crainte ou bien par manque de moyens financiers, ils renoncent souvent à toute embau...

...l est réaliste d'envisager et les caractéristiques de ces emplois ; au travers de ces caractéristiques se pose la question de savoir si le projet de loi est de nature à induire une amélioration de la qualité des services aux personnes. S'agissant tout d'abord du nombre d'emplois, il est d'ores et déjà évident que les 500 000 emplois qui nous sont annoncés seront pour beaucoup des emplois à temps partiel. Si l'on peut imaginer et espérer que, dans le cadre des entreprises et des associations, la durée du travail pourra approcher le temps plein, le gré à gré que le projet de loi facilite pour toutes les catégories de services ira en sens inverse. Nous allons donc vers un développement du travail à temps partiel, qui touchera le plus souvent des femmes peu qualifiées. En ce qui concerne les salair...