Interventions sur "ratification"

...es et déjà largement applicable à notre pays s'agissant des arbitres et des jurés nationaux. Pour autant, sans émettre aucune réserve sur le fond, la commission a voulu obtenir du Gouvernement des précisions sur plusieurs points. Pour cette raison, elle n'a pas souhaité avoir recours à la procédure simplifiée d'examen en séance publique. La première des interrogations porte sur le calendrier de ratification de cet ensemble d'instruments internationaux de lutte contre la corruption. La « convention mère » est entrée en vigueur le 1er juillet 2002, après avoir été ratifiée par les quatorze États requis. Alors qu'elle a figuré parmi les tout premiers signataires, alors qu'elle prévoit de formuler certaines réserves sur les points qu'elle juge incompatibles avec son droit, alors que les textes relatif...