Interventions sur "fédération"

... le ministre, de faire une analyse très complète du contenu de cette convention et de ses mécanismes juridiques. Je me bornerai donc à en souligner les principales dispositions. La première d'entre elles est qu'un sportif français participant à une compétition nationale sur le sol français sera, en cas de contrôle positif révélé par l'Agence française de lutte contre le dopage, sanctionné par la fédération nationale compétente, sous réserve du rejet d'un éventuel appel de sa part auprès des juridictions administratives. Cette fédération nationale avisera la fédération internationale correspondante de cette sanction. À son tour, cette dernière pourra prendre des sanctions, qui seront elles-mêmes susceptibles d'appel devant le tribunal arbitral international. Par ailleurs, le code mondial antidopage...

...et fixe les règles en matière d'organisation des contrôles antidopage, d'analyse des échantillons, de mise en oeuvre des procédures disciplinaires, de régime des sanctions, de prévention et de recherche scientifique dans le domaine de la lutte contre le dopage. Émanant d'une fondation de droit privé, il n'a cependant pas de valeur juridique s'imposant aux États. Par conséquent, si l'ensemble des fédérations internationales des sports olympiques ont souscrit au code mondial antidopage avant les jeux Olympiques d'Athènes de 2004 - il s'agissait de l'une des conditions de participation à ces derniers -, les fédérations nationales obéissent, en revanche, aux règles fixées par la loi du pays. L'un des objectifs visés au travers de la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la prote...

...e y ait joué un rôle très important. Depuis des décennies, notre pays a mis en place des procédures antidopage pour tenter d'éradiquer ces pratiques contraires à l'éthique sportive et qui mettent en danger la santé des sportifs. Force est de constater que notre pays a longtemps été isolé, internationalement, dans ce combat. Dans ce contexte, cette volonté aujourd'hui affichée par l'ensemble des fédérations sportives internationales et de très nombreux pays de respecter les règles édictées par l'Agence mondiale antidopage constitue une avancée importante, que nous saluons. Pour donner force de loi à ces dispositifs réglementaires au sein du mouvement sportif, il fallait une convention internationale qui engage les États dans la mise en oeuvre des lois nécessaires à l'application du code antidopage...