Interventions sur "d’évaluation"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture la proposition de loi, déposée par le président de l’Assemblée nationale, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques. L’Assemblée nationale et le Sénat sont très largement tombés d’accord concernant l’article 2, désormais définitivement adopté, et l’essentiel de l’article 3, dont les députés ont supprimé deux alinéas introduits par le Sénat. Ce qui pose le plus de problèmes relève, comme M. le ministre vient de l’exposer, plutôt d’un quiproquo entre le Sénat et l’Assemblée nationale :...

...à toute une série d’organes et aurait pour conséquence de les doter de pouvoirs supérieurs à ceux des commissions permanentes. Je rappelle que ces dernières peuvent disposer des mêmes pouvoirs que les commissions d’enquête, mais pour une période limitée à six mois et à condition d’en faire la demande. C’est sur ce point que se situe le quiproquo : l’Assemblée nationale tient à ce que son comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques dispose des possibilités d’audition et de contrôle sur pièces et sur place qu’ont les commissions d’enquête. Trois solutions ont été envisagées. La première, celle de l’Assemblée nationale, consisterait à doter les organes permanents – dans l’esprit de l’Assemblée nationale, il s’agit essentiellement du comité d'évaluation et de contrôle des politiques pu...

...t bien limité, des nouvelles dispositions prévues au départ aux « instances permanentes créées au sein de l’une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l’action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d’une seule commission permanente ». Autrement dit, l'article 1er ne s’appliquera ni aux missions d’information, ni aux missions d’évaluation et de contrôle, ni aux délégations communes aux deux assemblées. La proposition de loi donne aux instances permanentes de contrôle et d’évaluation des pouvoirs plus importants que ceux des commissions permanentes. Qu’à cela ne tienne, malgré une telle disparité, je prédis que la majorité de l’Assemblée nationale et celle du Sénat trouveront un accord pour opérer ce que je qualifierai de nivelleme...

...ègues, dans ce vaste aréopage qui me fait face ce soir, je ne sens ni le souffle ni l’ambition pour nous amener à conférer des pouvoirs de contrôle plus élevés au Parlement ! J’évoquerai d’autres points sur lesquels nous proposerons des amendements. Cette proposition de loi s’appliquera aux instances non pas temporaires, mais uniquement permanentes, et encore aux seules instances de contrôle et d’évaluation dont le champ dépasse celui d’une commission permanente. Pourquoi donc ? Y a-t-il un argument pour justifier une telle restriction ? Si oui, il est difficilement perceptible, mais il nous sera peut-être exposé par la suite, auquel cas nous sommes prêts à l’entendre.

...n du Conseil constitutionnel du 25 juin 2009, par laquelle celui-ci a estimé que plusieurs dispositions figurant dans le règlement des assemblées relevaient du domaine de la loi. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, et je rends hommage au travail qu’il a accompli, cette proposition de loi vise, d’abord, à élargir les missions dédiées aux organes parlementaires compétents en matière de contrôle et d’évaluation des politiques publiques, ensuite, à fixer les modalités selon lesquelles les personnes entendues par une commission d’enquête peuvent prendre connaissance du compte rendu de leur audition et faire part de leurs observations et, enfin, à préciser les modalités d’assistance de la Cour des comptes en matière d’évaluation des politiques publiques. Nous nous réjouissons de cette initiative, qui perm...

...r le président de l’Assemblée nationale, M. Accoyer, visant à donner à l’Assemblée nationale et au Sénat de meilleures conditions de travail pour le contrôle et l’évaluation des politiques publiques. La discussion s’est concentrée essentiellement sur l’article 1er, en particulier sur le parallélisme des conditions d’action et de durée pour les rapporteurs des instances permanentes de contrôle et d’évaluation et ceux des commissions permanentes, avec les conditions propres aux commissions d’enquête. Le texte original donne des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place, le droit de communication des documents, ainsi qu’une durée non limitée à ces instances. Nous sommes donc entrés dans une partie de ping-pong, le Sénat modifiant ce qu’a fait l’Assemblée nationale, cette dernière revenant à son tou...

Reste à présent la balle de match ! La proposition de la commission des lois est de rétablir la rédaction qui a été modifiée par l’Assemblée nationale. Nous considérons, pour notre part, qu’il est dommage de brider les prérogatives des instances d’évaluation et de contrôle, alors même que l’objet de la réforme constitutionnelle et de la présente proposition de loi est de renforcer les pouvoirs de contrôle et d’évaluation du Parlement. Il est curieux que le Parlement ne saisisse pas lui-même cette occasion de se doter de moyens. Il s’agit là, vous le savez, d’un des points faibles du travail parlementaire français : pour des raisons complexes, histo...

...rtes différemment, l’ambition initiale de M. Accoyer. Nous sommes donc les seuls à défendre cette ambition initiale, et nous nous tiendrons à cela. Bien entendu, dans un cas comme dans l’autre, on réduit la portée de la proposition du président de l’Assemblée nationale qui visait, je le rappelle, à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et, surtout, d’évaluation des politiques publiques. L’Assemblée nationale souhaite limiter l’efficacité du dispositif en réduisant le nombre d’instances intéressées, ainsi que l’autonomie d’action des rapporteurs. La commission des lois du Sénat poursuit dans la même démarche restrictive : en effet, constatant que le texte de l’Assemblée nationale donne aux instances permanentes de contrôle et d’évaluation des prérogati...

...du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. Cette formule recouvre tant les structures propres à l’une ou à l’autre des assemblées que les structures communes aux deux assemblées. Nous rappelons les termes de l’article 24, premier alinéa, de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». En matière de contrôle et d’évaluation des politiques publiques, le constituant vise donc bien, explicitement, le Parlement.

...enons pas ce membre de phrase. Le rapporteur de l’Assemblée nationale ne peut pas dire qu’il réduit le champ de la proposition sans que cela perde de l’efficacité. C’est illogique ! Aucune explication pertinente n’a d’ailleurs été avancée au cours des débats. L’Assemblée nationale s’est contentée de mettre en forme, dans l’ordonnance du 17 novembre 1958, la définition qui correspond à son comité d’évaluation et de contrôle et qui est inscrite dans l’article 146-3 de son règlement : « De sa propre initiative ou à la demande d’une commission permanente, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques réalise des travaux d’évaluation portant sur des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d’une seule commission permanente. » En l’occurrence, notre rapporteur d...

L’amendement n° 1 rectifié étend le bénéfice des pouvoirs de contrôle des commissions d’enquête aux commissions permanentes ou spéciales, à toutes les instances de contrôle et d’évaluation temporaires, y compris les missions d’information, ainsi qu’aux structures de contrôle et d’évaluation communes aux deux assemblées. L’ensemble de ces structures auraient donc les pouvoirs d’enquête sur pièces et sur place des commissions d’enquête. Une telle extension paraît totalement excessive. Elle risquerait de compromettre l’efficacité des dispositifs de contrôle renforcés attribués aux co...

Partisans, comme M. le ministre, de la diversité, nous voudrions élargir les conditions de saisine de la Cour des comptes afin de renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle et d’action du Gouvernement. Nous souhaiterions, d’une part, supprimer le caractère permanent et la compétence transversale exigés pour les instances d’évaluation telles qu’elles sont mentionnées ici et, d’autre part, permettre aux commissions permanentes de saisir elles-mêmes la Cour des comptes. La commission des finances du Sénat, par exemple, pourrait demander l’appui de la Cour sur tel ou tel travail d’évaluation et de contrôle.

Cet amendement est intéressant, mais il se heurte à une difficulté : il tend à supprimer le filtrage par les présidents des assemblées des demandes d’assistance adressées à la Cour des Comptes en matière d’évaluation des politiques publiques. Si cet amendement paraît ambitieux pour la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle du Parlement, il ne tient malheureusement pas compte des capacités, nécessairement limitées, de la Cour des comptes.