Interventions sur "incrimination"

...sés par ces différents textes. C'est le cas, par exemple, de transferts prohibés opérés depuis un pays tiers ou encore d'activités qui n'impliquent pas un transfert matériel, comme les opérations d'assistance technique ou de formation, qui sont aujourd'hui de plus en plus visées dans les embargos internationaux. Le projet de loi a donc pour objet d'introduire dans notre droit pénal une nouvelle incrimination, sur la base d'une définition générale de la notion d'« embargo » et de « mesure restrictive », qui couvrira l'ensemble des cas de figure bien mieux que ne peuvent le faire les textes plus spécifiques actuellement en vigueur. Cette définition présente l'avantage de ne pas viser un champ d'activité particulier et pourra s'appliquer aussi bien au domaine des armes qu'à celui de biens à double usag...

...s les mesures restrictives, alors que cette répression était limitée jusqu'à présent aux matériels de guerre et à la matière douanière. En effet, le cadre juridique existant ne paraît pas suffisant pour réprimer l'ensemble des actes contraires aux embargos ou aux mesures restrictives. Un texte de portée plus générale, couvrant l'ensemble des champs d'activité, est apparu nécessaire. La nouvelle incrimination pénale ici proposée permettra une répression plus efficace des violations d'embargos et de mesures restrictives. Elle répondra ainsi pleinement à la recommandation du Conseil de sécurité. Dans sa résolution 1196 adoptée le 16 septembre 1998, ce dernier a en effet encouragé chaque État membre à envisager d'adopter, pour s'acquitter de leurs obligations de respecter les embargos imposés par le Con...

...nouvelles activités et ne permet pas de les sanctionner pénalement lorsqu'elles ont un caractère illicite puisque seuls le code de la défense et le code des douanes peuvent offrir un fondement juridique auxdites sanctions. C'est donc tout naturellement que j'approuve la disposition de ce projet de loi donnant une nouvelle définition de l'embargo et de la mesure restrictive et créant une nouvelle incrimination pénale. C'est même un bon exemple d'adaptation de notre droit à la réalité de la société et du monde dans lequel nous vivons. Toutefois, monsieur le ministre, il nous faut être réalistes. L'établissement d'une législation répressive adéquate, si elle est nécessaire, n'est pas à elle seule suffisante pour garantir le respect des mesures d'embargo. Il faut aussi des moyens humains et matériels con...

...on » ! - et que notre politique de défense marque de nouvelles tendances et un tropisme en direction de l'OTAN, l'Organisation du traité de l'Atlantique nord. Si l'on ajoute les déclarations de certains responsables gouvernementaux engageant gravement notre pays, et ce sans la moindre information du Parlement, ce texte apparemment simple prend un tout autre relief. Nous créons donc une nouvelle incrimination pénale, nationale et subsidiaire, permettant de réprimer hors des conventions internationales des violations d'embargo ; tout cela est très bien. Toutefois, l'applicabilité de ce texte, monsieur le ministre, posera un certain nombre de problèmes, notamment en ce qui concerne les complices et les coauteurs, car la violation d'embargo se fait rarement entre la Haute-Normandie et la Basse-Normandie ...

...es biens à double usage. Ce texte est utile, parce qu'il apportera de l'efficacité à la répression des actes contraires aux embargos ou mesures restrictives décidés dans un cadre multilatéral et, le plus souvent, sur la base d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies et des décisions prises à l'échelon de l'Union européenne. Le projet de loi tend à créer au sein du code pénal une incrimination pénale de violation des embargos ou des mesures restrictives punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende, amende dont le montant peut toutefois être fixé au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction. L'état du monde actuel impose une grande fermeté quand il s'agit de faire respecter des décisions collectives prises notamment par le Conseil de sécurité d...