Interventions sur "matériel"

...trôler étroitement les frontières aériennes, maritimes ou terrestres. Quelles que soient ces limites, une législation répressive adéquate est néanmoins indispensable lorsque l'infraction a pu être établie. La France n'est pas dépourvue dans ce domaine. Les juges peuvent s'appuyer, comme M. le ministre l'a souligné, sur le code de la défense, dès lors qu'il s'agit de commerce ou d'exportation de matériels de guerre, ou sur le code des douanes, qui réprime la contrebande et l'exportation frauduleuse. Néanmoins, certains agissements contraires à un embargo ont pu échapper aux poursuites faute d'être expressément visés par ces différents textes. C'est le cas, par exemple, de transferts prohibés opérés depuis un pays tiers ou encore d'activités qui n'impliquent pas un transfert matériel, comme les ...

...its et le respect des règles internationales devant être efficacement garantis par les États au nom de la communauté internationale, qu'elle soit onusienne ou européenne. La lutte pour une paix durable est à ce prix. Ce projet de loi permet la répression pénale de la violation de tous les embargos et de toutes les mesures restrictives, alors que cette répression était limitée jusqu'à présent aux matériels de guerre et à la matière douanière. En effet, le cadre juridique existant ne paraît pas suffisant pour réprimer l'ensemble des actes contraires aux embargos ou aux mesures restrictives. Un texte de portée plus générale, couvrant l'ensemble des champs d'activité, est apparu nécessaire. La nouvelle incrimination pénale ici proposée permettra une répression plus efficace des violations d'embargo...

...notion d'embargo. Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, pour prévenir les conflits ou se prémunir contre l'agressivité de tel ou tel État, il ne suffit plus de décréter un embargo portant sur les seuls équipements militaires et les munitions et d'en interdire le commerce et l'exportation. À cet égard, puisque nous figurons parmi les toutes premières puissances fabriquant et exportant des armes et du matériel de guerre - la quatrième, me semble-t-il - il est normal que nous montrions l'exemple en nous appliquant à nous-mêmes ces règles de morale internationale. Il n'est donc pas inutile de préciser ce point, car en France le commerce et l'exportation de ce type de matériels, bien qu'ils soient strictement encadrés, dépendent d'une autorisation laissée à l'entière discrétion du Gouvernement. Et nous s...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi présenté par le ministre de la défense relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives est un texte nécessaire et utile. Ce texte est nécessaire, parce qu'il permettra la répression pénale de la violation de tous les embargos et pratiques restrictives, au-delà du seul cas des matériels de guerre. En donnant une large définition légale de l'embargo et des autres mesures restrictives, on cherche à couvrir un champ très étendu qui inclut le domaine de l'armement, mais peut aussi englober d'autres secteurs à la lisière du militaire et du civil, ou encore des biens à double usage. Ce texte est utile, parce qu'il apportera de l'efficacité à la répression des actes contraires aux em...