Interventions sur "nations"

...ent au sein de la commission puisqu'il a pour objet de renforcer la législation française pour lui permettre d'assurer plus efficacement le respect des embargos ou des mesures restrictives. Aujourd'hui, la France est tenue d'appliquer des mesures d'embargo ou de restriction à l'encontre d'une quinzaine de pays. Ces mesures résultent, dans leur majorité, de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, comme pour la Côte d'Ivoire, la Somalie, le Soudan ou l'Iran. D'autres sont prises indépendamment des Nations unies, sur la base de décisions de l'Union européenne, comme c'est le cas pour la Birmanie, la Chine ou le Zimbabwe. Ces dispositifs constituent, parmi d'autres, un moyen au service des organisations internationales pour prévenir les menaces contre la paix et la sécurité, pour con...

...é. Dans sa résolution 1196 adoptée le 16 septembre 1998, ce dernier a en effet encouragé chaque État membre à envisager d'adopter, pour s'acquitter de leurs obligations de respecter les embargos imposés par le Conseil, des mesures législatives érigeant en infraction pénale leur violation. On dénombre de nombreux embargos ou autres mesures restrictives édictés soit par le Conseil de sécurité des Nations Unies, soit par le Conseil de l'Union européenne, qui contiennent des interdictions ou des restrictions ne se bornant plus exclusivement aux matériels de guerre. Elles concernent aujourd'hui des activités de nature commerciale, économique ou financière, mais aussi des actions de formation, de conseil ou d'assistance technique avec un État, une entité, des personnes physiques ou morales. Avec un...

...projet de loi visant à renforcer notre législation pour lui permettre d'assurer plus efficacement le respect des embargos ou des mesures restrictives auxquels notre pays a souscrit va dans le bon sens. En effet, il rendra ainsi pleinement effective la mise en oeuvre de certains de nos engagements internationaux. Avec ce texte, nous répondrons enfin à la recommandation du Conseil de sécurité des Nations unie qui, en septembre 1998, avait souhaité que chaque État membre introduise dans sa législation une définition juridique claire et précise de la notion d'embargo. Je m'interroge pourtant sur le retard que nous avons pris à satisfaire cette recommandation, ainsi que sur le peu d'empressement des gouvernements successifs à faire venir en discussion un projet de loi datant - rappelons-le - du moi...

...liés à l'enrichissement de l'uranium, au retraitement ou à l'eau lourde. Elles prévoient également le gel des avoirs des entités ou individus liés au programme nucléaire iranien, ainsi que celui des transactions financières les concernant. Pourquoi, alors, avoir invité la semaine dernière les autres États européens à renforcer les sanctions contre l'Iran sans attendre une nouvelle résolution des Nations unies, et alors même que l'Iran avait accepté la proposition de l'Agence internationale pour l'énergie atomique de négocier un calendrier de contrôles sur plusieurs mois ? Nous considérons que les sanctions doivent au contraire constituer un instrument permettant de poursuivre le dialogue. Vouloir les renforcer avant de s'asseoir à la table des négociations n'est certainement pas, monsieur le mi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, au demeurant évident et empreint de bonnes intentions puisqu'il vise à mettre notre droit en conformité avec une résolution des Nations unies, a été préparé par le gouvernement précédent ; il aurait donc pu passer aux oubliettes législatives, à l'instar de ce qui se produit pour nombre de textes lors d'un changement de gouvernement. Pourtant, il est inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée alors que notre politique étrangère laisse apparaître sinon un revirement, du moins une inflexion importante - j'allais même dire « une g...

...qui inclut le domaine de l'armement, mais peut aussi englober d'autres secteurs à la lisière du militaire et du civil, ou encore des biens à double usage. Ce texte est utile, parce qu'il apportera de l'efficacité à la répression des actes contraires aux embargos ou mesures restrictives décidés dans un cadre multilatéral et, le plus souvent, sur la base d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies et des décisions prises à l'échelon de l'Union européenne. Le projet de loi tend à créer au sein du code pénal une incrimination pénale de violation des embargos ou des mesures restrictives punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende, amende dont le montant peut toutefois être fixé au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction. L'état du monde act...