Interventions sur "restrictive"

... de la défense et des forces armées a examiné la semaine dernière ce projet de loi déposé au Sénat par le précédent gouvernement au mois de février 2006. Il s'agit d'un texte bref et clair, qui a recueilli un large assentiment au sein de la commission puisqu'il a pour objet de renforcer la législation française pour lui permettre d'assurer plus efficacement le respect des embargos ou des mesures restrictives. Aujourd'hui, la France est tenue d'appliquer des mesures d'embargo ou de restriction à l'encontre d'une quinzaine de pays. Ces mesures résultent, dans leur majorité, de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, comme pour la Côte d'Ivoire, la Somalie, le Soudan ou l'Iran. D'autres sont prises indépendamment des Nations unies, sur la base de décisions de l'Union européenne, comme c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives. Il s'agit d'un texte attendu par la communauté internationale, car il renforce la législation française en lui permettant d'assurer plus efficacement le respect des embargos ou des mesures restrictives. Ce projet de loi garantit l'efficacité d'une sanction contre des États qui posent problème à la communauté internationale. Ce texte est important parce qu'il montre la volonté politique de no...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi visant à renforcer notre législation pour lui permettre d'assurer plus efficacement le respect des embargos ou des mesures restrictives auxquels notre pays a souscrit va dans le bon sens. En effet, il rendra ainsi pleinement effective la mise en oeuvre de certains de nos engagements internationaux. Avec ce texte, nous répondrons enfin à la recommandation du Conseil de sécurité des Nations unie qui, en septembre 1998, avait souhaité que chaque État membre introduise dans sa législation une définition juridique claire et précise...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi présenté par le ministre de la défense relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives est un texte nécessaire et utile. Ce texte est nécessaire, parce qu'il permettra la répression pénale de la violation de tous les embargos et pratiques restrictives, au-delà du seul cas des matériels de guerre. En donnant une large définition légale de l'embargo et des autres mesures restrictives, on cherche à couvrir un champ très étendu qui inclut le domaine de l'armement, mais peut aussi eng...